DROIT ADMINISTRATIF
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FONCTION PUBLIQUE

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

JURISPRUDENCE
DOCTRINE

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L’ordre juridictionnel administratif est composé de 3 sortes de juridictions :

- les Tribunaux administratifs,

- les Cours administratives d'appel,

- le Conseil d’Etat.

L’ordre juridictionnel administratif ne constitue pas un corps unique.

Il existe 2 corps distincts dans la juridiction administrative :

- Le corps de conseillers des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel dont la gestion dépend du secrétariat général du Conseil d'Etat et du Conseil Supérieur des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, présidé par le Vice-Président du Conseil d’Etat,

- et le corps du Conseil d’Etat.

1/ Tribunaux administratifs

Avant 1953, il existait des Conseils de préfecture (créés par la loi du 28 pluviôse an VIII - 17 février 1800) qui ont été transformés en Tribunaux administratifs (par le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953).

Les Tribunaux administratifs sont en premier ressort et, sous réserve d'appel devant une des 8 Cours administratives d'appel ou devant le Conseil d'État (ex : pour le contentieux des élections municipales et cantonales), juges de droit commun du contentieux administratif.

Ils rendent des jugements qui peuvent être déférés à la censure des Cours administratives d'appel, par la voie de l’appel, ou dans les cas prévus par la loi à la censure du Conseil d’Etat, par la voie du recours en cassation.

Les jugements sont exécutoires nonobstant l’appel qui a été interjeté.

2/ Cours administratives d'appel

Les Cours administratives d'appel ont été créées par une loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Elles étaient à l’origine au nombre de 5. Elles sont aujourd’hui au nombre de 8 (PARIS, LYON, BORDEAUX, NANTES, NANCY, MARSEILLE, DOUAI et VERSAILLES).

Leur rôle est de se prononcer sur la régularité de jugements des Tribunaux administratifs frappés d'appel, en dehors des cas où le Conseil d'Etat demeure compétent.

La présidence d’un Cour administratives d'appel est toujours confiée à un conseiller d'Etat en service ordinaire.

Les Cours administratives d'appel rendent des arrêts qui peuvent être déférés à la censure Conseil d'État par la voie du recours en cassation.

3/ Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Cependant, il n’est pas un troisième degré de juridiction.

Sa création remonte à la constitution du 22 frimaire de l'an VIII (13 décembre 1799 – Le Chef de l’Etat était Napoléon BONAPARTE, qui  portait à cette époque le titre de Premier Consul).

Ile Conseil d’Etat statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel.

La présidence du Conseil d'Etat est assurée par le Vice-Président.

L'Assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier Ministre et, en son absence, par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Le Conseil d'Etat se compose du Vice-Président, des Présidents des 6 sections administratives et du Président de la section du contentieux, des 3 Vice-Présidents de la section du contentieux, des 10 présidents de sous-sections contentieuses, des conseillers d'Etat en service ordinaire, des conseillers d'Etat en service extraordinaire, des maîtres des requêtes, des maîtres des requêtes en service extraordinaire, des auditeurs de 1ère classe, des auditeurs de 2ème classe.

Le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux et de sections administratives.

Le Conseil d’Etat est à la fois une juridiction et un conseiller du gouvernement.

Le Conseil d’Etat est divisée en 7 sections :

- il y a 6 sections administratives : la Section des Finances, la Section de l’Intérieur, la Section Sociale, la Section des Travaux Publics, la Section de l’Administration la Section du Rapport et des Etudes intervenant dans le cadre des fonctions de conseiller de gouvernement ;

- et la Section du contentieux, divisée en 10 sous-sections chargés de l’instruction et du jugement des contentieux administratives en appel (ex. pour le contentieux des élections municipales et cantonales), en cassation ou, plus rarement, en premier ressort (recours contre les décrets).

Le Conseil d’Etat rend des arrêts.

Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'Assemblée du Contentieux, par la Section du Contentieux ou par des formations de chambres réunies. Elles peuvent également être rendues par chaque chambre siégeant en formation de jugement.

Composition de la Section du Contentieux :

- Président de la Section du Contentieux, 3 Présidents-adjoints de la Section du Contentieux, 10 Présidents de Chambre, 2 conseillers des sections administratives et rapporteur de l'affaire.

Composition de l’Assemblée du Contentieux :

- Vice-Président du Conseil d'Etat, 6 Présidents de section administrative, Président de la Section du Contentieux, 2 des 3 Présidents adjoints de la Section du Contentieux, Président de la Chambre en charge de l’instruction de l'affaire et rapporteur de l'affaire.

L’administration interne du Conseil d’Etat est dirigée par un Secrétaire Général.

La juridiction administrative

par Mohamed BOUKHELOUA