DROIT ADMINISTRATIF
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FONCTION PUBLIQUE

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

JURISPRUDENCE
DOCTRINE

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Droit administratif et Fonction publique

Fonction publique et Droit administratif

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Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 21 décembre 2007, Centre Hospitalier de VIENNE, Req. n° 289328

Droit administratif - Responsabilité hospitalière - Faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient - Préjudice - Dommage corporel (Non) - Perte de chance (Oui).

"(…) dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue."

Conseil d’Etat, 19 décembre 2007, Société BRIANÇON BUS et M. A. c/ Commune de BRIANÇON, Req. n° 227250

Droit administratif - Délibération - Autorisation signer un contrat - Contrôle de légalité - Défaut de transmission au Préfet - Conclusion de contrat - Validité.

L'absence de transmission au représentant de l'Etat dans le département de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne la nullité de ce contrat.

"(…) aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département. » ; que l'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne la nullité de ce contrat ; qu'il résulte de ces dispositions que la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir relevé que la transaction avait été signée le 15 décembre 1992 alors que la délibération n'avait été transmise au représentant de l'Etat dans le département que le 23 décembre 1992, a pu, sans erreur de droit, en déduire que la délibération n'était pas exécutoire à la date à laquelle la convention a été conclue et que celle-ci, signée à une date où le maire n'avait pas reçu compétence pour le faire, était nulle et de nul effet ; que la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur matérielle en relevant que la délibération ne comportait pas d'engagement de la commune à verser les indemnités au plus tard le 31 décembre 1992 ;"

Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 14 décembre 2007, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ M. BOUSSOUAR, Req.  n° 290730

Droit administratif - Procédure contentieuse - Changement d’affection d’un détenu - Décision faisant grief - Mesure d’ordre intérieur - Motivation.

Pour déterminer si une décision relative à un changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d’apprécier sa nature et l’importance de ses effets sur la situation des détenus.

Une décision de changement d’affectation d’une maison centrale, établissement pour peines, à une maison d’arrêt constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et non une mesure d’ordre intérieur.

Une telle mesure constitue une décision qui impose des sujétions et doit être motivée en vertu de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

En revanche, il en va autrement des décisions d’affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de changement d’affectation entre établissements de même nature, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

"Considérant que, pour déterminer si une décision relative à un changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d’apprécier sa nature et l’importance de ses effets sur la situation des détenus ; qu’en se fondant exclusivement sur l’existence et le contenu des dispositions législatives et réglementaires précitées relatives aux changements d’affectation des détenus, pour en déduire, sans s’attacher à en apprécier la nature et les effets, qu’une telle mesure peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, la cour administrative d’appel de Paris a entaché son arrêt d’une erreur de droit ;

(…)

Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires précitées que le régime de la détention en établissement pour peines, qui constitue normalement le mode de détention des condamnés, se caractérise, par rapport aux maisons d’arrêt, par des modalités d’incarcération différentes et, notamment, par l’organisation d’activités orientées vers la réinsertion ultérieure des personnes concernées et la préparation de leur élargissement ; qu’ainsi, eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de changement d’affectation d’une maison centrale, établissement pour peines, à une maison d’arrêt constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et non une mesure d’ordre intérieur ; qu’il en va autrement des décisions d’affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de changement d’affectation entre établissements de même nature, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus ; que ce motif, qui répond à un moyen invoqué devant le juge du fond et ne comporte aucune appréciation de fait nouvelle en cassation, doit être substitué au motif erroné en droit retenu par l’arrêt attaqué de la cour administrative d’appel de Paris dont il justifie légalement le dispositif.

Considérant qu’en jugeant, pour en déduire qu’elle doit être motivée en application de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, qu’une mesure de transfert d’un détenu d’un établissement pour peines à une maison d’arrêt est, par nature, au nombre des décisions qui « restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police », la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit ; que, toutefois, une telle mesure constitue une décision qui impose des sujétions et doit être motivée en vertu de cette même disposition ; que ce motif, qui répond à un moyen invoqué devant le juge du fond et ne comporte aucune appréciation de fait nouvelle en cassation, doit être substitué au motif erroné en droit retenu par l’arrêt attaqué de la cour administrative d’appel de Paris dont il justifie légalement le dispositif ;"

(Cf. : Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 17 février 1995, MARIE, Rec. 85 ; Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 14 décembre 2007, M. PLANCHENAULT, Req. n° 290420 ; Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 14 décembre 2007, M. PAYET, Req. n° 306432)

Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 14 décembre 2007, M. PLANCHENAULT, Req. n° 290420

Droit administratif - Procédure contentieuse - Déclassement d’emploi d’un détenu - Décision faisant grief - Mesure d’ordre intérieur.

Une décision de déclassement d’emploi d’un détenu d’un établissement pénitentiaire constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

En revanche, il en va autrement des refus opposés à une demande d’emploi ainsi que des décisions de classement, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

"Considérant qu’ainsi, eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de déclassement d’emploi constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; qu’il en va autrement des refus opposés à une demande d’emploi ainsi que des décisions de classement, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus ; qu’en jugeant que le déclassement de M. Planchenault, du fait des circonstances particulières dans lesquelles il était intervenu et notamment du délai dans lequel l’intéressé avait été reclassé, constituait une mesure d’ordre intérieur, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit ; que, par suite, M. Planchenault est fondé à demander l’annulation de cet arrêt."

(Cf. : Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 17 février 1995, MARIE, Rec. 85 ; Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 14 décembre 2007, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ M. BOUSSOUAR, Req.  n° 290730 ; Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 14 décembre 2007, M. PAYET, Req. n° 306432)

Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 14 décembre 2007, M. PAYET, Req. n° 306432

Droit administratif - Procédure contentieuse - Référé - Urgence (Non) - Régime des "rotations de sécurité" - Atteinte aux conditions de détention - Décision faisant grief - Mesure d’ordre intérieur.

Une décision (non formalisée) de soumettre un détenu à des "rotations de sécurité" institue un régime de détention spécifique et est susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Cependant, le Conseil d’Etat a jugé que la demande de suspension du requérant, qui sollicitait l’annulation d’une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif avait rejeté sa demande tendant à la suspension de l’exécution de la décision lui appliquant le régime des "rotations de sécurité" ne remplissait pas la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

En effet, si la décision contestée portait atteinte aux conditions de détention du requérant, elle répondait, eu égard à ses tentatives d’évasion répétées, à sa dangerosité et à sa catégorie pénale, à des exigences de sécurité publique.

"Considérant que, s’il n’existe pas une décision formalisée de soumettre M. PAYET à des « rotations de sécurité », il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu’une note du 20 octobre 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice relative à la gestion des détenus les plus dangereux incarcérés dans les maisons d’arrêt prévoit l’existence de « rotations de sécurité », consistant notamment en des changements d’affectation fréquents des intéressés vers d’autres établissements en dehors d’une même direction régionale sur décision des services de l’administration centrale, afin « de perturber les auteurs des tentatives d’évasions et leurs complices dans la préparation et la réalisation de leurs projets » ; qu’une note du ministère en date du 4 février 2006 adressée au procureur de Montpellier fait état du transfert de M. PAYET « dans le cadre des rotations de sécurité » ; qu’il est constant que M. PAYET a fait l’objet de vingt-trois changements d’affectation, entre des maisons d’arrêt réparties sur l’ensemble du territoire national, depuis sa réincarcération le 9 mai 2003 ; que, par suite, l’ensemble de ces éléments révèle qu’une décision soumettant M. PAYET à des rotations de sécurité a bien été prise ; qu’une telle décision, qui institue un régime de détention spécifique, ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur mais une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir ; qu’il en résulte qu’en jugeant que la demande n’était dirigée contre aucune décision, le juge des référés a entaché son ordonnance d’une dénaturation des faits ; que M. PAYET est, dès lors, fondé à en demander l’annulation.

(…)

Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ;

Considérant qu’à l’appui de sa demande de suspension de la décision du garde des sceaux le soumettant au régime des « rotations de sécurité », M. PAYET, qui s’est soustrait temporairement à l’accomplissement de sa peine pendant la durée de son évasion, fait valoir « la très nette aggravation des conditions de détention » qu’un tel régime entraîne ; que si la décision attaquée, appliquée depuis mai 2003, porte atteinte aux conditions de détention de l’intéressé, elle répond, eu égard aux tentatives d’évasion répétées de l’intéressé, à sa dangerosité et à sa catégorie pénale, à des exigences de sécurité publique ; que, par suite, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative précité ne saurait être regardée comme remplie ;"

(Cf. : Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 17 février 1995, MARIE, Rec. 85 ; Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 14 décembre 2007, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ M. BOUSSOUAR, Req.  n° 290730 ; Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 14 décembre 2007, M. PLANCHENAULT, Req. n° 290420)

Conseil d’Etat, 5 décembre 2007, M. Chain S., Req. n° 285394

(Affaire du turban sikhe)

Droit administratif - Education nationale - Etablissements scolaires publics - Principe de laïcité – Principe de non discrimination - Liberté fondamentale - Liberté religieuse - Liberté de conscience - Liberté d’opinion - Signe d’appartenance religieuse - Caractère ostentatoire - Signe discret - Procédure disciplinaire - Sanction - exclusion.

Le port du turban par un élève constitue un signe par lequel il manifeste ostensiblement son appartenance à la religion sikhe.

La sanction de l'exclusion définitive prononcée à l'égard d'un élève qui ne se conforme pas à l'interdiction légale du port de signes extérieurs d'appartenance religieuse n'entraîne pas une atteinte excessive à la liberté de pensée, de conscience et de religion garantie par l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Une telle sanction, qui vise à assurer le respect du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics sans discrimination entre les confessions des élèves, ne méconnaît pas non plus le principe de non-discrimination édicté par les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

"Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, si les élèves des écoles, collèges et lycées publics peuvent porter des signes religieux discrets, sont en revanche interdits, d'une part, les signes ou tenues, tels notamment un voile ou un foulard islamique, une kippa ou une grande croix, dont le port, par lui-même, manifeste ostensiblement une appartenance religieuse, d'autre part, ceux dont le port ne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse qu'en raison du comportement de l'élève ;

Considérant qu'en estimant que le keshi sikh (sous-turban), porté par Ranjit A dans l'enceinte scolaire, bien qu'il soit d'une dimension plus modeste que le turban traditionnel et de couleur sombre, ne pouvait être qualifié de signe discret et que l'intéressé, par le seul port de ce signe, a manifesté ostensiblement son appartenance à la religion sikhe, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation ;

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique (...) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. - 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que selon l'article 14 de la même convention : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; que, compte tenu de l'intérêt qui s'attache au respect du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics, la sanction de l'exclusion définitive prononcée à l'égard d'un élève qui ne se conforme pas à l'interdiction légale du port de signes extérieurs d'appartenance religieuse n'entraîne pas une atteinte excessive à la liberté de pensée, de conscience et de religion garantie par l'article 9 cité ci-dessus ; que ladite sanction, qui vise à assurer le respect du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics sans discrimination entre les confessions des élèves, ne méconnaît pas non plus le principe de non-discrimination édicté par les stipulations de l'article 14 cité ci-dessus ; que dès lors, en jugeant que la décision attaquée ne méconnaissait pas les articles 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour administrative d'appel de Paris n'a commis aucune erreur de droit."

(Cf. Conseil d'Etat, Section de l'intérieur, Avis, 27 novembre 1989, Req. n° 346893 ; Conseil d’Etat, 2 novembre 1992, KHEROUAA et autres, Req. n° 130394, Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 14 avril 1995, KOEN, Req. n° 157653 ; CE 5 décembre 2007 M. et Mme Bessam G., Req. n° 295671)

Conseil d’Etat, 5 décembre 2007, M. et Mme Bessam G., Req. n° 295671

(Affaire du bandana - Cette affaire est à rapprocher de l’affaire dite du foulard)

Droit administratif - Education nationale - Etablissements scolaires publics - Principe de laïcité - Principe de non discrimination - Liberté fondamentale - Liberté religieuse - Liberté de conscience - Liberté d’opinion - Signe d’appartenance religieuse - Caractère ostentatoire - Signe discret - Droit à l’instruction - Procédure disciplinaire - Sanction - Exclusion.

Le bandana couvrant la chevelure et porté en permanence par une élève constitue un signe par lequel elle manifeste ostensiblement son appartenance à une religion.

La sanction portant exclusion définitive de l’établissement scolaire prononcée à l'égard d'un élève qui ne se conforme pas à l'interdiction légale du port de signes extérieurs d'appartenance religieuse n'entraîne pas une atteinte excessive à la liberté de pensée, de conscience et de religion garantie par l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Une telle sanction, qui vise à assurer le respect du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics sans discrimination entre les confessions des élèves, ne méconnaît pas non plus le principe de non-discrimination édicté par les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La sanction portant exclusion définitive de l’établissement scolaire ne méconnait pas les dispositions de l'article 2 du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui stipulent que nul ne peut être privé du droit à l'instruction. Le Conseil d’Etat a jugé que la fille sanctionnée peut bénéficier du droit à l'instruction, soit :

- en s’inscrivant dans un établissement public en se conformant aux dispositions de l'article L. 141-5-1 du Code de l'éducation,

- en s’inscrivant au Centre National de l'Enseignement à Distance (CNED),

- en s’inscrivant dans un établissement privé,

- en s’instruisant dans sa famille dans les conditions prévues par l'article L. 131-2 du Code de l'éducation.

"Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, issu de l'article 1er de la loi du 15 mars 2004 : Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. / Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève. ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, si les élèves des écoles, collèges et lycées publics peuvent porter des signes religieux discrets, sont en revanche interdits, d'une part, les signes ou tenues, tels notamment un voile ou un foulard islamique, une kippa ou une grande croix, dont le port, par lui-même, manifeste ostensiblement une appartenance religieuse, d'autre part, ceux dont le port ne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse qu'en raison du comportement de l'élève ;

Considérant qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits, que le carré de tissu de type bandana couvrant la chevelure de Mlle A était porté par celle-ci en permanence et qu'elle-même et sa famille avaient persisté avec intransigeance dans leur refus d'y renoncer, la cour administrative d'appel de Nancy a pu, sans faire une inexacte application des dispositions de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, déduire de ces constatations que Mlle A avait manifesté ostensiblement son appartenance religieuse par le port de ce couvre-chef, qui ne saurait être qualifié de discret, et, dès lors, avait méconnu l'interdiction posée par la loi ;

Considérant, en deuxième lieu, que la sanction de l'exclusion définitive de l'établissement scolaire prononcée à l'encontre de Mlle A résulte de son refus de respecter l'interdiction édictée à l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation ; que cette interdiction ne méconnaît pas les stipulations de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à la liberté de pensée, de conscience et de religion, dès lors qu'elle ne porte pas à cette liberté une atteinte excessive au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics ; qu'ainsi, cette sanction ne saurait par elle-même méconnaître ces stipulations ; qu'il s'ensuit que la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la sanction attaquée ne méconnaissait pas les dispositions de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant, en troisième lieu, qu'à la suite de son exclusion définitive du collège, Mlle A pouvait, pour bénéficier du droit à l'instruction, soit être inscrite dans un établissement public en se conformant aux dispositions de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, soit être inscrite au centre national de l'enseignement à distance (CNED), soit encore être inscrite dans un établissement privé, soit enfin être instruite dans sa famille dans les conditions prévues par l'article L. 131-2 du code de l'éducation, ainsi, d'ailleurs, que le recteur l'a indiqué à ses parents en leur notifiant la sanction prise à son encontre ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que cette sanction ne méconnaissait pas les stipulations de l'article 2 du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles nul ne peut être privé du droit à l'instruction ;

Considérant, en quatrième lieu, que la sanction prise à l'encontre de Mlle A, qui vise à assurer le respect du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics sans discrimination entre les confessions des élèves, ne méconnaît pas le principe général de non discrimination édicté par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que cette sanction ne méconnaissait pas ces stipulations."

(Cf. 1/ au sujet port du foulard à l’école :

Conseil d'Etat, Section de l'intérieur, Avis, 27 novembre 1989, Req. n° 346893

"La liberté ainsi reconnue aux élèves comporte pour eux le droit d'exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l'intérieur des établissements scolaires, dans le respect du pluralisme et de la liberté d'autrui, et sans qu'il soit porté atteinte aux activités d'enseignement, au contenu des programmes et à l'obligation d'assiduité.

Son exercice peut-être limité, dans la mesure où il ferait obstacle à l'accomplissement des missions dévolues par le législateur au service public de l'éducation, lequel doit notamment, outre permettre l'acquisition par l'enfant d'une culture et sa préparation à la vie professionnelle et à ses responsabilités d'homme et de citoyen, contribuer au développement de sa personnalité, lui inculquer le respect de l'individu, de ses origines et de ses différences, garantir et favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes.

Il résulte de ce qui vient d'être dit que, dans les établissements scolaires, le port par les élèves de signes par lesquels il entendent manifester leur appartenance à une religion n'est pas par lui-même incompatible avec le principe de laïcité, dans la mesure où il constitue l'exercice de la liberté d'expression et de manifestation de croyances religieuses, mais que cette liberté ne saurait permettre aux élèves d'arborer des signes d'appartenance religieuse qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient portés individuellement ou collectivement, ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, porteraient atteinte à la dignité ou à la liberté de l'élève ou d'autres membres de la communauté éducative, compromettraient leur santé ou leur sécurité, perturberaient le déroulement des activités d'enseignement et le rôle éducatif des enseignants, enfin troubleraient l'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement normal du service public.

(…)

Il appartient aux autorités détentrices du pouvoir disciplinaire d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, si le port par un élève, à l'intérieur d'un établissement scolaire public ou dans tout autre lieu ou s'exerce l'enseignement, d'un signe d'appartenance religieuse qui méconnaîtrait l'une des conditions énoncées au 1 du présent avis ou la réglementation intérieure de l'établissement, constitue une faute de nature à justifier la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire et l'application, après respect des garanties instituées par cette procédure et des droits de la défense, de l'une des sanctions prévues par les textes applicables, au nombre desquelles peut figurer l'exclusion de l'établissement.

(…)

Le directeur d'école, conformément à l'article 20 du décret du 28 décembre 1976 et à l'article 2 du décret du 24 février 1989, et le chef d'établissement, conformément aux articles 8 et 9 du décret du 30 août 1985, sont responsables de l'ordre dans l'établissement et de son bon fonctionnement. Ils doivent notamment veiller à l'application du règlement intérieur. Ils peuvent dans la mesure et pour la durée nécessaire au rétablissement du déroulement normal des enseignements et de l'ordre dans l'établissement, refuser l'admission dans l'établissement ou à l'un des enseignements d'un élève régulièrement inscrit dont comportement perturberait gravement le fonctionnement du service public, ou dont l'attitude a entraîné le déclenchement de poursuites disciplinaires, dans l'attente de la décision de l'autorité compétente. Un refus d'admission d'un élève mineur ne peut être exécuté sans que ses parents ou ses représentants légaux en aient été préalablement avertis.

Un refus d'admission dans une école d'un élève nouvellement inscrit ou un refus d'inscription dans un collège ou un lycée ne serait justifié que par le risque d'une menace pour l'ordre dans l'établissement ou pour le fonctionnement normal du service de l'enseignement."

Conseil d’Etat, 2 novembre 1992, KHEROUAA et autres, Req. n° 130394

"(…) le principe de la laïcité de l'enseignement public qui résulte notamment des dispositions précitées et qui est l'un des éléments de la laïcité de l'État et de la neutralité de l'ensemble des services publics, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants et, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves ; qu'il interdit conformément aux principes rappelés par les mêmes textes et les engagements internationaux de la France toute discrimination dans l'accès à l'enseignement qui serait fondée sur les convictions ou croyances religieuses des élèves que la liberté ainsi reconnue aux élèves comporte pour eux le droit d'exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l'intérieur des établissements scolaires, dans le respect du pluralisme et de la liberté d'autrui, et sans qu'il soit porté atteinte aux activités d'enseignement, au contenu des programmes et à l'obligation d'assiduité ; que, dans les établissements scolaires le port par les élèves de signes par lesquels ils entendent manifester leur appartenance à une religion n'est pas par lui-même incompatible avec le principe de laïcité, dans la mesure où il constitue l'exercice de la liberté d'expression et de manifestation de croyances religieuses, mais que cette liberté ne saurait permettre aux élèves d'arborer des signes d'appartenance religieuse qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient portés individuellement ou collectivement, ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, porteraient atteinte à la dignité ou à la liberté de l'élève ou d'autres membres de la communauté éducative, compromettraient leur santé ou leur sécurité, perturberaient le déroulement des activités d'enseignement et le rôle éducatif des enseignants, enfin troubleraient l'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement normal du service public ;

Considérant que l'article 13 du règlement intérieur du collège Jean Jaurès de Montfermeil, dans la rédaction qui lui a été donnée par une décision du 30 novembre 1990, dispose que "le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d'ordre religieux, politique ou philosophique est strictement interdit" : que, par la généralité de ses termes, ledit article institue une interdiction générale et absolue en méconnaissance des principes ci-dessus rappelés et notamment de la liberté d'expression reconnue aux élèves dans le cadre des principes de neutralité et de laïcité de l'enseignement public : que les requérants sont, par suite, fondés à en demander l'annulation ;

(…)

Considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 13 du règlement intérieur du collège, les filles des requérants se sont vu refuser l'accès aux salles de classe et aux cours d'éducation physique, puis ont été définitivement exclues du collège au motif que le port d'un foulard couvrant leur chevelure constituait une violation desdites dispositions ; qu'ainsi, sans qu'il soit établi ni même allégué que les conditions dans lesquelles était porté en l'espèce un foulard qualifié de signe d'appartenance religieuse aient été de nature à conférer au port de ce foulard par les intéressées le caractère d'un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, à porter atteinte à la dignité, à la liberté, à la santé ou à la sécurité des élèves, ou à perturber l'ordre dans l'établissement ou le déroulement des activités d'enseignement, les décisions d'exclusion contestées ont été prises sur le seul fondement des dispositions de l'article 13 du règlement intérieur qui sont, en raison de la généralité de leurs termes, illégales, ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; que, par suite, lesdites décisions sont elles-mêmes entachées d'excès de pouvoir."

2/ Au sujet des autorisations d'absence nécessaires à l'exercice d'un culte ou à la célébration d'une fête religieuse :

Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 14 avril 1995, KOEN, Req. n° 157653

"Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée : "Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements" ; qu'aux termes de l'article 3-5 ajouté au décret du 30 août 1985 par l'article 8 du décret du 18 février 1991 : "L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement ; elle s'impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers. - Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées ... - Le règlement intérieur de l'établissement détermine les modalités d'application du présent article" ; qu'enfin aux termes de l'article 7 du règlement intérieur du lycée Masséna de Nice : "L'assistance à tous les cours figurant à l'emploi du temps est obligatoire jusqu'à la fin de l'année scolaire. En particulier, les dates de libération des candidats aux différents examens sont à respecter scrupuleusement" ; que les dispositions réglementaires précitées n'ont pas eu pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet d'interdire aux élèves qui en font la demande de bénéficier individuellement des autorisations d'absence nécessaires à l'exercice d'un culte ou à la célébration d'une fête religieuse dans le cas où ces absences sont compatibles avec l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études et avec le respect de l'ordre public dans l'établissement ;

Considérant toutefois que les contraintes inhérentes au travail des élèves en classe de mathématiques supérieures font obstacle à ce qu'une scolarité normale s'accompagne d'une dérogation systématique à l'obligation de présence le samedi, dès lors que l'emploi du temps comporte un nombre important de cours et de contrôles de connaissances organisés le samedi matin ; qu'ainsi le motif tiré de ce que M. Koen ne pourrait bénéficier d'une telle dérogation systématique aux prescriptions de l'article 7 du règlement intérieur du lycée Masséna pouvait légalement être opposé à sa demande d'inscription."

Cf. également : Conseil d’Etat, 5 décembre 2007, M. Chain S., Req. n° 285394)

Tribunal des Conflits, 19 novembre 2007, M. G. c/ Ministre de l'Intérieur, Req. n° C3660

Droit administratif - Procédure contentieuse - Compétence de la juridiction administrative - Police - Libertés publiques - Permis de conduire - Contraventions à la réglementation relative aux vitesses maximales autorisées - Infraction - Retrait de points - Voie de fait (Non) - Identité du conducteur.

Deux contraventions d'excès de vitesse entraînant retrait de points du permis de conduire ont été relevées à l'encontre du conducteur d'un véhicule appartenant à une société, qui payé le montant des amendes forfaitaires sans fournir l'identité des conducteurs en cause.

A la suite de ces paiements, le Ministre de l'Intérieur au directeur adjoint de la société deux retraits de trois points sur son propre permis de conduire.

Estimant que cette mesure constitutive d'une voie de fait, le directeur adjoint de la société a assigné le ministre de l'intérieur devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Rouen, lequel a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet.

Le Tribunal des Conflits a jugé que les décisions du  Ministre de l'Intérieur de retirer à deux reprises des points affectés au permis de conduire du directeur adjoint de la société ne sont pas constitutives d'une voie de fait.

Le Tribunal des Conflits a rappelé que par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, il n'y a voie de fait justifiant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire que dans la mesure où l'administration, soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets, à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative.

Le Tribunal des Conflits a également jugé que, à supposer même ces décisions entachées d'illégalité, le Ministre de l'Intérieur a agi dans l'exercice d'un pouvoir conféré par les textes susvisés et que la mise en œuvre de ces sanctions n'a pas, par elle-même, porté une atteinte grave à une liberté fondamentale.

En conséquence, la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige.

"Considérant que, selon les articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, ou, si ce certificat est établi au nom d'une personne morale, le représentant légal de celle-ci, est redevable pécuniairement de l'amende encourue, notamment pour les contraventions à la réglementation relative aux vitesses maximales autorisées, auxquelles est applicable la procédure de l'amende forfaitaire prévue aux articles 529 et suivants du code de procédure pénale, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ;

Considérant, en outre, qu'il résulte des articles L.223-1 et L.223-3 du code la route, que la réalité d'une infraction entraînant un retrait de points du permis de conduire est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, et que l'auteur de l'infraction est informé que ce paiement entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée ; que, selon l'article R.223-3 du même code, lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L.223 -1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple ;

Considérant que le 28 juillet 2004, à Rouen, deux contraventions d'excès de vitesse entraînant retrait de points du permis de conduire ont été relevées à l'encontre du conducteur d'un véhicule appartenant à la société Quille ; que cette société, destinataire des avis de contravention, a payé le montant des amendes forfaitaires sans fournir l'identité des conducteurs en cause ; qu'à la suite de ces paiements, le ministre de l'intérieur a, le 19 mai 2005 notifié à M. G., directeur adjoint de la société, deux retraits de trois points sur son propre permis de conduire ; qu'estimant cette mesure constitutive d'une voie de fait, M. G., aux fins d'obtenir l'annulation des décisions administratives de retrait de points et des dommages-intérêts, a assigné le ministre de l'intérieur devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Rouen, lequel a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet ;

Considérant que, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, il n'y a voie de fait justifiant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire que dans la mesure où l'administration, soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets, à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ;

Considérant qu'en retirant à deux reprises des points affectés au permis de conduire de M. G., le ministre de l'intérieur, à supposer même ces décisions entachées d'illégalité, a agi dans l'exercice d'un pouvoir conféré par les textes susvisés ; qu'en outre, la mise en oeuvre de ces sanctions n'a pas, par elle-même, porté une atteinte grave à une liberté fondamentale ; qu'en conséquence, les décisions en cause ne sauraient constituer une voie de fait ;

Considérant qu'il suit de là qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître de la légalité des décisions du 19 mai 2005 par lesquelles le ministre de l'intérieur a réduit le nombre des points affectés au permis de conduire de M. G. ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le préfet de la Seine-Maritime a élevé le conflit."

Tribunal des Conflits, 19 novembre 2007, Consorts A. c/ EDF,  Req. n° C3566

Droit administratif - Procédure contentieuse - Responsabilité administrative - Compétence de juridiction administrative - Ouvrage public - Service public industriel et commercial - Accident du travail.

La juridiction administrative est compétente pour connaître de l’action en responsabilité des ayant droits d’un salarié d'un service public industriel et commercial du fait de sa participation à l'entretien d'un ouvrage public.

"Considérant que M. A, agent salarié d'EDF blessé le 7 mars 1991 alors qu'il mettait à jour les consignes de sécurité de l'usine hydroélectrique de Peyrissac (Corrèze), ouvrage public qui était en travaux et dont le groupe de production était arrêté depuis plusieurs mois, a été indemnisé conformément à la législation des accidents du travail ; que les réparations sollicitées à titre personnel en raison de cet accident par Mme Marie-Françoise A, Mme Carine A et Melle Carole A, épouse et filles de la victime, qui ne sont pas des ayants droit au sens des articles L.434-7 et suivants du code de la sécurité sociale, ne relèvent pas de ce régime ;

Considérant que l'accident est survenu alors que la victime participait à l'entretien de cet ouvrage public ; qu'ainsi les demandes dirigées par Mmes A contre EDF relèvent de la compétence de la juridiction administrative, alors même que cette entreprise était employeur de M. A."

Conseil d’Etat, 9 novembre 2007, M. S. c/ Ministre de la Défense, Req. n° 28931

Droit administratif - Procédure contentieuse - Compétence des juridictions judiciaires - Rédaction des actes de l’état civil.

Les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des contentieux relatifs à la rédaction des actes de l’état civil.

"Considérant que M. L., arrière grand-père de M. S., a été incorporé le 16 novembre 1914, réformé par une décision du 11 juin 1915 et renvoyé dans ses foyers où il est décédé le 12 juillet 1915 ; que M. Sergent a demandé que soit attribuée à son aïeul la mention "Mort pour la France" ; que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants par sa décision du 12 juillet 1999 et par sa décision du 14 octobre 1999 prise sur recours gracieux de M. S. a rejeté la demande de ce dernier ; que le tribunal administratif de Melun par son jugement du 21 janvier 2003 a annulé les décisions du secrétaire d’Etat aux anciens combattants ; que la cour administrative d’appel de Paris, sur recours du ministre de la défense, a annulé, par son arrêt en date du 24 novembre 2005, le jugement du tribunal administratif de Melun du 21 janvier 2003 ; que M. S. se pourvoit à l’encontre de cet arrêt ;

Considérant que le pourvoi présenté par M. S. est relatif à la rédaction des actes de l’état civil ; que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour en connaître ; que, par suite, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit en ne relevant pas l'incompétence du tribunal administratif de Melun pour connaître de la demande dont M. S. l'avait saisie ; que, par conséquent, l’arrêt attaqué doit être annulé."

Conseil d’Etat, 31 octobre 2007, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales c/ Département de l’ESSONNE, Req. n° 306338

Droit administratif - Domaine public - Redevance d'occupation domaniale - Radars automatiques.

L’installation des radars automatiques sur le domaine public routier départemental ne peut légalement donner lieu à l'institution d'une redevance d'occupation domaniale.

"Considérant qu'aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance ( ) » ; que toutefois l'article L. 117-1 du code de la voirie routière dispose : Des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code de la route ou permettant aux fonctionnaires et agents habilités de constater les infractions audit code sont intégrés aux infrastructures et équipements routiers ( ) ; que l'article R. 111-1 du même code précise que : Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers, à l'exploitation des voies du domaine public routier et à la constatation des infractions au code de la route ( ) / Les équipements routiers sont classés en quatre catégories définies ainsi qu'il suit : ( ) / 4° Les équipements de constatation des infractions au code de la route, qui sont intégrés aux infrastructures routières ; que les radars automatiques de contrôle de vitesse constituent, compte tenu de leur objet même, des équipements intégrés aux infrastructures routières au sens des dispositions précitées du code de la voirie routière ; que, dès lors, ces équipements, qui concourent à l'exécution du service public de la sécurité routière, ne peuvent être regardés comme occupant ou utilisant le domaine public routier au sens de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que, dès lors, en jugeant qu'aucune disposition de nature législative ne faisait obstacle à ce que l'installation par l'Etat de radars automatiques puisse donner lieu à l'établissement d'une redevance d'occupation sur le fondement des dispositions de cet article L. 2125-1, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit ; que, par suite, pour ce motif d'ordre public, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES de ce que l'installation des radars automatiques en cause sur le domaine public routier départemental ne peut légalement donner lieu à l'institution d'une redevance d'occupation domaniale est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée ; que, dès lors, le département de l'Essonne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a ordonné la suspension de l'exécution de la délibération attaquée."

(Cf. : Conseil d’Etat, 31 octobre 2007, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales c/ Département de l’ESSONNE, Req. n° 307861 ; Conseil d’Etat, 31 octobre 2007, Département de L’AUBE, Req. n° 307797 ; Conseil d’Etat, 31 octobre 2007, Département de l’ARIEGE, Req. n° 308716)

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 18 octobre 2007, ASNAR c/ FRANCE, Décision n°12316/04

Droit administratif - Procédure contentieuse - Condamnation de l’Etat Français pour non-respect du droit à un procès équitable, sous l'angle du principe du contradictoire - Défaut d’information et de communication d’un mémoire en réplique dans le cadre d’un contentieux devant la juridiction administrative.

"26. Certes, comme le souligne le Gouvernement, le droit à une procédure contradictoire ne revêt pas un caractère absolu, et son étendue peut varier en fonction notamment des spécificités des procédures en cause. Dans quelques affaires aux circonstances très particulières, en effet, la Cour a estimé que la non-communication d'une pièce de la procédure et l'impossibilité pour le requérant de la discuter n'avait pas porté atteinte à l'équité de la procédure, dans la mesure où elle a jugé que cette faculté n'aurait eu aucune incidence sur l'issue du litige et où la solution juridique retenue ne prêtait guère à discussion (voir Salé c. France, n° 39765/04, 21 mars 2006, § 19, Stepinska c. France, n° 1814/02, 15 juin 2004 et P.D. c. France, n° 54730/00), Verdu et Verdu c. Espagne, n° 43432/02, 15 février 2007).

27. Or, la Cour est d'avis que de telles circonstances ne sont pas entièrement réunies en l'espèce. Certes, le mémoire du ministre de l'Economie du 1er décembre 1997, en se limitant à indiquer en quelques lignes qu'il s'associait aux observations et conclusions présentées par le ministère de l'Education nationale, ne semblait pas a priori avoir une quelconque incidence sur la solution juridique du litige. Il en allait différemment du mémoire en réplique du 22 décembre 1997 du ministre de l'Education – partie demanderesse au pourvoi en cassation – dans la mesure où les "mises au point" contenues dans le mémoire constituaient en fait, en dépit de leur brièveté, un avis motivé sur le bien-fondé des prétentions du requérant, sans que ce dernier en eût connaissance (Ziegler, précité, § 38).

28. Dans ces conditions, la Cour estime que le respect du droit à un procès équitable, pris sous l'angle en particulier du respect du principe du contradictoire, exigeait que le requérant – partie défenderesse au pourvoi – eût la possibilité de soumettre ses commentaires au mémoire en réplique du ministre de l'Education nationale ou, pour le moins, qu'il en soit informé pour décider, le cas échéant, d'y répondre. Or, cette faculté ne lui a pas été donnée. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention."

Conseil d’Etat, 13 juillet 2007, Mme A, Req. n° 297742

Droit administratif - Procédure contentieuse - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité de la Requête (Non) - Décision insusceptible de recours - HALDE.

"(…) la réponse par laquelle la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité refuse de donner suite à une réclamation n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir."

Tribunal des Conflits, 21 mai 2007, S.A. CODIAM, Req. n° C3609

Droit administratif (Non) - Procédure contentieuse - Participation à l'exécution du service public administratif (Non) - Clauses exorbitantes du droit commun (Non) - Compétence de la juridiction administrative (Non) - Compétence de la juridiction judiciaire (Oui) - Contrat de droit privé.

Le conclu entre l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et une société privée portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la disposition des malades d’un hôpital est un contrat de droit privé. Il appartient donc à la juridiction judiciaire de connaître du litige né de sa résiliation.

"Considérant que par lettre du 17 décembre 1999, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a fixé au 31 décembre 2000 le terme de la convention portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la disposition des malades de l'hôpital AVICENNE (à Bobigny, en Seine-Saint-Denis), qui avait été conclue avec la société CODIAM jusqu'au 31 décembre 2002 ; que cette société a demandé l'indemnisation du préjudice causé par cette rupture anticipée ;

Considérant que le contrat dont s'agit n'a pas pour objet de faire participer la CODIAM à l'exécution du service public administratif ; que conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun ; que la circonstance qu'il autorise le prestataire à occuper un local spécialement aménagé dans l'hôpital n'a pas pour effet de lui conférer la nature d'un contrat d'occupation du domaine public ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige né de sa résiliation."

Conseil d'Etat, Section du contentieux, Avis, 31 janvier 2007, M. VERDIER, Req. n° 295396

Droit Administratif - Permis de conduire - Retrait de points - Information due au conducteur.

Ni l'article L. 223-3 du Code de la route ni l'article R. 223-3 du même code n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance.

"I. - Lorsqu'il n'est pas fait application des procédures d'amende forfaitaire ou de composition pénale, l'information due à l'auteur de l'infraction est celle que prévoit l'alinéa premier de l'article L. 223-3 précité du code de la route. En application de cet alinéa l'intéressé doit, dans le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur, être informé qu'il encourt, en cas de condamnation par le juge pénal, un retrait de points de son permis de conduire, dans les limites prévues par l'article L. 223-2, dont les dispositions doivent être portées à sa connaissance. L'existence d'un traitement automatisé de ces points et la possibilité d'exercer un droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route doivent également être mentionnées.

II. - Lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'information remise ou adressée par le service verbalisateur doit porter, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 223-3, d'une part, sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route et, d'autre part, sur le fait que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale établit la réalité de l'infraction, dont la qualification est précisée, et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction. Ni l'article L. 223-3 ni l'article R. 223-3 n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance.

III. - L'information selon laquelle un retrait de points est encouru, due dans tous les cas au contrevenant, est suffisamment donnée par la mention « oui » figurant dans une case « retrait de points » du document remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction."

(cf. : Code de la route, loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003)

 

 

Jurisprudence - Droit administratif / 2007