DROIT ADMINISTRATIF
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FONCTION PUBLIQUE

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

JURISPRUDENCE
DOCTRINE

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Conseil d’Etat, 10 septembre 2010, M. Daniel A. c/ Commune d’Orgeval, Req. n° 338707

Droit administratif - Adoption d’une délibération sur le maintien d’un élu dans ses fonctions d'un adjoint au maire – Modalités.

En application de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, une délibération portant sur le maintien d’un élu dans ses fonctions d'un adjoint au maire doit impérativement être adoptée selon les modalités générales prévues à l'article L. 2121-21 de ce même code.

"Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ; que si, en vertu de l'article L. 2122-13 du même code, l'élection d'un adjoint au maire peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal, ces dispositions n'ont été rendues applicables par aucune disposition législative à la contestation de la délibération par laquelle le conseil municipal se prononce, en application du dernier alinéa de l'article L. 2122-18, sur le maintien dans ses fonctions d'un adjoint au maire ; qu'une telle délibération est adoptée selon les modalités générales prévues à l'article L. 2121-21 de ce code et non selon celles mentionnées à l'article L. 2122-7 relatif notamment à l'élection des adjoints au maire, dès lors que la loi ne l'a pas prévu et ne l'implique pas davantage ;"

Conseil d’Etat, 23 juillet 2010 Sociétés TOUAX et TOUAX ROM, Req. n° 328757

Droit administratif - Responsabilité administrative - Opérations militaires - Dommages de guerre - Disposition législative expresse de nature à fonder un éventuel droit à réparation.

Les opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, y compris sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques ; que les préjudices résultant d'opérations présentant ce caractère ne sauraient ainsi ouvrir aux victimes droit à réparation à la charge de l'Etat que sur le fondement de dispositions législatives expresses.

Conseil d’Etat, 7 juillet 2010, Conseil National de l'Ordre des Médecins, Req. n° 329897

Droit administratif - Acte administratif - Décision individuelle - Publicité faisant courir le délai de recours contentieux - Obligation de publication qui résulte d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française.

La publication d'une décision administrative individuelle dans un recueil autre que le Journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française ; qu'en l'absence d'une telle obligation, cet effet n'est attaché à la publication que si le recueil peut, eu égard à l'ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par toutes les personnes susceptibles d'avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision.

Conseil d’Etat, 7 juillet 2010, Commune de MAILLERONCOURT SAINT-PANCRAS, Req. n° 316668

Droit administratif - Collectivités territoriales - Affichage des procès-verbaux des délibérations du Conseil Municipal - Accès aux documents administratifs (Non).

Un maire a l'obligation légale de faire afficher, par extraits faisant apparaître la nature de l'ensemble des questions abordées au cours de la séance correspondante du conseil municipal, le compte rendu de chaque séance.

L'affichage des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal est entièrement régi par les dispositions du code général des collectivités territoriales et ne relève pas de celles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

(cf. articles L. 2121-18, R. 2121-11 et L. 2121-25 du Code général des collectivités territoriales)

Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 9 juin 2010, M. Pierre A., Req. n° 321506

Droit administratif - Santé publique - Hospitalisation d’office - Certificat médical - Psychiatre (Oui) - Médecin non psychiatre (Oui) - Médecin extérieur à l'établissement (Oui).

L'hospitalisation d'office ne peut être prononcée par le Préfet qu'au vu d'un certificat médical, qui doit être circonstancié sachant que lorsque ce certificat ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, il peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à l'établissement, qu'il soit ou non psychiatre.

"Considérant qu'aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire. ; qu'il résulte de ces dispositions, qui ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives aux cas dans lesquels une personne peut être privée de sa liberté, que l'hospitalisation d'office ne peut être prononcée qu'au vu d'un certificat médical, qui doit être circonstancié, et que ce certificat, s'il ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à l'établissement, qu'il soit ou non psychiatre ;"

Conseil d’Etat, 5 mai 2010, M. Philippe A., Req. n° 33070

Droit administratif - Collectivité territoriale - Procédure contentieuse - Autorisation de plaider - Action contentieuse - Contribuable – Conditions - Demande préalable précise - Nature de l’action - Formalité substantielle (Oui) - délibération.

Une autorisation de plaider ne peut être recevable que si le contribuable a adressé au préalable à l’autorité territoriale une demande indiquant précisément la nature de l'action envisagée afin que l’organe délibérant soit en mesure de se prononcer sur l'intérêt, pour la collectivité, de l'action en cause, ainsi que sur ses chances de succès.

La transmission à l’autorité territoriale du mémoire détaillé adressé par le contribuable au tribunal administratif ne saurait suppléer à cette formalité substantielle.

"(…) un contribuable ne peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom du département que si celui-ci, au préalable, a été appelé à en délibérer ; qu'à cette fin, le contribuable doit indiquer dans la demande qu'il adresse au président du conseil général la nature de l'action envisagée afin que le conseil général soit en mesure de se prononcer sur l'intérêt, pour la collectivité, de l'action en cause, ainsi que sur ses chances de succès ; que la transmission au président du conseil général du mémoire détaillé adressé par le contribuable au tribunal administratif ne saurait suppléer à cette formalité substantielle ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Meung-sur-Loire Beaugency, le département du Loiret et la société Deret ont signé le 28 novembre 2000 un protocole portant sur la vente à cette entreprise de terrains situés sur un parc d'activités appartenant au SIVOM, assortie d'une réduction du prix de vente à laquelle contribuait pour moitié le département du Loiret ; que, par un courrier du 15 décembre 2008, M. A. a saisi le président du conseil général du Loiret d'une demande tendant à ce que soit examinée par le conseil général "l'opportunité de remettre en cause" ce protocole du 28 novembre 2000, en indiquant qu'à défaut il entendait "user des possibilités ouvertes par les dispositions des articles L. 3133-1 et R. 3133-1 du code général des collectivités territoriales" ; que les termes ainsi employés ne permettaient pas d'identifier avec une précision suffisante la nature de l'action en justice que M. A. demandait au département d'exercer ; qu'ainsi, ce dernier ne peut être regardé comme ayant été appelé à délibérer du principe de l'action "en résolution du protocole conclu le 28 novembre 2000" que M. A. a, le 20 mai 2009, demandé au tribunal administratif d'Orléans de pouvoir exercer au nom du département du Loiret ; que cette demande n'était, dès lors, pas susceptible d'être accueillie, nonobstant la circonstance que le conseil général aurait par la suite, au vu du mémoire présenté par M. A. devant le tribunal administratif, refusé d'exercer l'action en question ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le département du Loiret, M.  A. n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 juillet 2009 par laquelle le tribunal administratif a rejeté sa demande ;"

(cf. : Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 22 juillet 1992, Avrillier, AJDA 1992. 693 ; Conseil d’Etat, 1er février 1993, Chalard et Fourvel, Rec. T.669 ; cf. également : articles L. 3133-1, L. 3121-9 et L. 3121-10 du Code général des collectivités territoriales)

 

Conseil d’Etat, 22 mars 2010, Région ILE-DE-FRANCE, Req. n° 312138

Droit administratif - Collectivités territoriales - Région - Aides accordées aux élèves et aux étudiants - Cumul de ressources - Limite apportée au cumul de ressources - Plafond de ressources - Allocations-chômage - Erreur de droit (Oui).

Une région ne peut pas refuser d'attribuer une aide à un étudiant au motif qu’il perçoit des allocations chômages.

"Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte ni des dispositions précitées, sur lesquelles se fonde la décision attaquée du président du conseil régional, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe que les aides accordées aux élèves ou étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation susvisés ne peuvent pas être cumulées avec des allocations-chômage ; que la seule limite apportée au cumul de ressources des bénéficiaires de l'aide par les dispositions de l'article D. 4383-1 du code de la santé publique est constituée par des plafonds de ressources appréciés sur la base des revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sans exclure de ce calcul aucune catégorie de ressources ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Paris, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les personnes susceptibles de percevoir des allocations-chômage n'étaient pas exclues du bénéfice des aides de l'article L. 4383-4 précité ;"

(Cf. : article L. 4383-4 du Code de la santé publique)

Jurisprudence - Droit administratif / 2010