DROIT ADMINISTRATIF
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FONCTION PUBLIQUE

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

JURISPRUDENCE
DOCTRINE

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Conseil d’Etat, 30 décembre 2011, Ministre de la Culture, Req. n° 340548

Droit administratif – Procédure contentieuse – Principe du contradictoire – Communication des pièces du dossier – Note en délibéré

"Considérant, en premier lieu, que la SAS Chaîne Thermale du Soleil soutient que l’arrêt attaqué est intervenu en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure, la cour s’étant fondée, sans qu’ils lui aient été préalablement communiqués par les juges du fond, sur des plans et documents photographiques relatifs au local technique, produits par le préfet devant le tribunal administratif par une note en délibéré ; qu’il ressort toutefois du jugement du 27 mars 2008 que, ainsi qu’il lui appartenait de le faire, le tribunal administratif a visé cette note en délibéré ; que le dossier de l’affaire a été transmis à la cour, conformément à l’article R. 741-10 du code de justice administrative ; qu’il était dès lors loisible à la société de prendre connaissance de ce document et d’en discuter le contenu ; que le moyen tiré de la méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure ne peut, par suite, qu’être écarté ;"

Conseil d’Etat, 30 décembre 2011, M. B. , Req. n° 350458

Droit administratif – Procédure contentieuse – Mineur non émancipé – Capacité pour agir en justice – Demande introduite par une personne habilitée à représenter le Mineur non émancipé – Irrecevabilité de la requête.

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice ; qu’une demande qui n’est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable

"Considérant qu’un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice ; qu’une demande qui n’est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable ; que, pour rejeter comme irrecevable, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, la demande présentée par M. B. sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du même code et tendant, d’une part, à ce qu’il soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint au département de Paris de le prendre en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, le juge des référés du tribunal administratif de Paris s’est fondé sur la circonstance qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne conférait à un mineur la capacité à agir devant la juridiction administrative sans représentant légal ou mandataire spécialement habilité ; qu’en lui opposant cette incapacité, en l’absence de circonstances particulières justifiant que, eu égard à son office, le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative ordonne une mesure à ce titre, l’auteur de l’ordonnance attaquée n’a pas commis d’erreur de droit ; qu’au demeurant, les dispositions de l’article 375 du code civil autorisent le mineur à solliciter directement de l’autorité judiciaire que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d’assistance éducative que sa situation nécessite ;

Considérant, par ailleurs, que le juge des référés pouvait, sans entacher son ordonnance d’irrégularité, relever cette irrecevabilité d’office sans inviter préalablement M. B. à régulariser sa demande dès lors qu’en vertu de l’article R. 522-2 du code de justice administrative les dispositions de l’article R. 612-1 du même code, qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence ;"

Conseil d’Etat, 30 décembre 2011, M. et Mme P. c/ Commune d'AIX-EN-PROVENCE, Req. n° 346242

Droit administratif – Procédure contentieuse – Justifications non fournies au premiers juges – Contestation de la matérialité de faits en appel – Recevabilité des justifications en procédure d’appel – Urbanisme.

La circonstance que le requérant n’ait pas répondu en première instance à la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs et tirée de ce que la requête aurait été présentée après l’expiration du délai de recours ne fait pas obstacle à la recevabilité en appel de justifications qui n'ont pas été fournies aux premiers juges pour contester la matérialité de faits.

"Considérant qu’une partie peut présenter en appel, à l'appui de prétentions déjà formulées par elle en première instance, des justifications qui n'ont pas été fournies aux premiers juges pour contester la matérialité de faits, quand bien même elle ne l’aurait pas fait en première instance ;

Considérant que M. et Mme P. ont présenté, pour la première fois en appel, des éléments de nature à justifier la recevabilité de leur demande, que le tribunal administratif avait rejetée pour tardiveté ; que la circonstance qu’ils n’aient pas répondu en première instance à la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs et tirée de ce que la requête aurait été présentée après l’expiration du délai de recours ne faisait pas obstacle à la recevabilité en appel de ces justifications ; que, par suite, en jugeant que ces justifications n’étaient pas recevables, le président de la 1ère chambre de la cour administrative de Marseille a commis une erreur de droit ; que M. et Mme P., qui ont justifié de l’accomplissement des formalités prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, sont donc fondés à demander l’annulation de l’ordonnance qu’ils attaquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de leur pourvoi ;"

Conseil d’Etat, 23 décembre 2011, Département de l’HERAULT, Req. n° 336743

Droit administratif – Procédure contentieuse – Autorité de la chose jugée en matière pénale.

L’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attache qu’aux décisions de juridictions qui statuent sur le fond de l’action publique.

"Considérant que l’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attache qu’aux décisions de juridictions qui statuent sur le fond de l’action publique ; que tel n’est pas le cas des ordonnances de non-lieu que rendent les juges d’instruction, quelles que soient les constatations sur lesquelles elles sont fondées ; qu’en se bornant, pour en déduire que la décision de retrait d’agrément était illégale, à relever d’une part que M. Mangouchi avait bénéficié d’une ordonnance de non-lieu "le disculpant totalement", d’autre part que le département de l’Hérault n’avait pas invoqué d’autres faits que l’existence de la procédure pénale engagée à l’encontre de l’intéressé, sans rechercher elle-même si, en l’état des éléments qui lui étaient soumis, les faits ayant motivé l’ouverture de la procédure judiciaire étaient suffisamment établis, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit par suite être annulé ; qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le département de l’Hérault au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;"

Tribunal des Conflits, 12 décembre 2011, Req. n° 11-03838

Droit administratif – Procédure Contentieuse – Fonction publique – Droit pénal – Présomption d’innocence.

La présomption d'innocence constitue une liberté fondamentale dont la protection juridictionnelle ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires ; qu'en l'absence de dispositions législatives contraires, l'atteinte qui y est portée par un agent public dans l'exercice de ses fonctions est ainsi, en principe, susceptible de ressortir à la compétence du juge administratif.

"Considérant que, lors de l'émission " Le Grand Jury ", diffusée le 17 octobre 2010, M. Y..., ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales, a, à propos des résultats d'une enquête menée par la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et de la réponse qu'il entendait réserver à la demande du procureur de la République de Paris de déclassifier des éléments ayant permis à cette administration d'identifier, selon elle, l'une des sources d'information du journal " Le Monde " sur le déroulement d'une affaire judiciaire en cours, supposée être un membre d'un cabinet ministériel, déclaré : " cette vérification a confirmé qu'effectivement un haut fonctionnaire, magistrat, membre de cabinet ministériel, ayant donc accès à des documents précisément confidentiels, eh bien,.. alimentait, selon ces sources vérifiées, alimentait un journaliste sur des enquêtes qui étaient en cours d'instruction. C'est donc le non-respect du secret professionnel prévu d'ailleurs par la loi.. " et, à nouveau interrogé, a précisé : " je dis que ça tombe sous le coup du non-respect du secret professionnel …. Personnellement je pense que la DCRI a fait son travail puisque c'est une mission de sécurisation des institutions de l'Etat et que, quand vous avez quelqu'un qui a accès à des documents confidentiels dans un cabinet ministériel, je pense qu'elle est fondée à agir " ; qu'estimant que ces propos le visaient et avaient porté atteinte à sa présomption d'innocence, M. X... a assigné M. Y..., sur le fondement de l'article 9-1 du code civil, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, et demandé à cette juridiction le prononcé de mesures tendant à faire cesser l'atteinte alléguée ainsi qu'à titre provisionnel une somme de 10. 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; que, par une ordonnance du 17 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que les propos tenus par M. Y... étaient attentatoires à la présomption d'innocence et l'a condamné au paiement à M. X... d'une somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts provisionnels ; que M. Y... a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris ; que, par un déclinatoire de compétence transmis le 30 mai 2011 au procureur général près la cour d'appel de Paris, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, a décliné la compétence des juridictions judiciaires ; que, par un arrêt rendu le 29 juin 2011, la cour d'appel de Paris a rejeté le déclinatoire du préfet ; que celui-ci a élevé le conflit ;

Considérant que la présomption d'innocence, constitue une liberté fondamentale dont la protection juridictionnelle ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires ; qu'en l'absence de dispositions législatives contraires, l'atteinte qui y est portée par un agent public dans l'exercice de ses fonctions est ainsi, en principe, susceptible de ressortir à la compétence du juge administratif ;

Considérant que la tenue des propos imputés à M. Y..., ministre de l'intérieur, dans l'exercice de ses fonctions, à l'occasion d'une émission d'information générale télévisée et radiophonique, en réponse à des questions des journalistes, ne présente pas les caractères d'une faute personnelle détachable du service ; que les déclarations incriminées font état d'une enquête administrative effectuée par un service placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et sur les instructions de celui-ci aux fins d'assurer la protection des intérêts de l'Etat ; que ne constituant ni un acte ni une décision et ne comportant la production d'aucun élément de preuve lié à une procédure en cours, la seule évocation des résultats d'investigations administratives effectuées, par les services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, est étrangère à la procédure dont l'autorité judiciaire se trouvait saisie du chef de violation du secret de l'instruction ; qu'en conséquence, le litige opposant M. X... à M. Y... en ce que ce dernier, par ses déclarations en tant que ministre de l'intérieur, aurait porté atteinte à la présomption d'innocence du premier est de la compétence du juge administratif.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le conflit a été élevé ;"

(Cf. également : Conseil d’Etat, 14 mars 2005, M. X, Req. n° 278435)

Tribunal des Conflits, 12 décembre 2011, Req. n° 11-03837

Droit administratif – Procédure Contentieuse – Fonction publique – Droit pénal – Présomption d’innocence.

"Considérant que, lors d'une interview radiophonique, diffusée le 6 octobre 2010, ayant pour thème la lutte contre le terrorisme et les moyens de la police en ce domaine, M. Y..., ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales, a déclaré, à propos de la prolongation de garde à vue de plusieurs personnes interpellées la veille dans le cadre de deux enquêtes sur la menace terroriste : " En réalité, il y a eu deux opérations, c'est précisément ce que je dis, nous ne nous contentons pas d'avancer avec des mots ; il y a une vigilance très active des services de police, des services de sécurité qui ont conduit notamment à l'interpellation de trois individus et, sur ces trois individus, et je peux vous en donner d'ailleurs quelques précisions, il s'agit d'étrangers qui sont en situation irrégulière sur le territoire français et qui étaient clairement en relation avec le jihadiste français de retour d'Afghanistan, Riad Z..... (phonétique.)... et qui avait quitté la France en 2009 et qui a été interpellé à Naples, non pas il y a quelques jours comme ça été annoncé par erreur par la presse … il y a un mois ! Mais qui a été interpellé en réalité le 3 septembre. Donc nous avons demandé son extradition, cette procédure d'extradition sera examinée et j'espère que cette extradition pourra donc avoir lieu le 21 octobre ", et a précisé, sur les éléments à l'encontre de ces trois personnes : " Oui ! incontestablement, ils appartiennent à une filière de trafic de faux documents, d'immigration clandestine. La question, c'est de savoir s'ils participent réellement au soutien logistique d'opérations terroristes … " ; qu'estimant que ces propos le visaient et avaient porté atteinte à sa présomption d'innocence, M. Riadh X... a assigné M. Y..., sur le fondement de l'article 9-1 du code civil, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, et demandé à cette juridiction le prononcé de mesures tendant à faire cesser l'atteinte alléguée et à obtenir, à titre provisionnel, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; que, par une ordonnance du 7 février 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; que M. X... a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris ; que, par un déclinatoire de compétence transmis le 30 mai 2011 au procureur général près la cour d'appel de Paris, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a décliné la compétence des juridictions judiciaires ; que, par un arrêt rendu le 29 juin 2011, la cour d'appel de Paris a rejeté le déclinatoire du préfet ; que celui-ci a élevé le conflit ;

Considérant que la présomption d'innocence constitue une liberté fondamentale dont la protection juridictionnelle ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires ; qu'en l'absence de dispositions législatives contraires, l'atteinte qui y est portée par un agent public dans l'exercice de ses fonctions est ainsi, en principe, susceptible de ressortir à la compétence du juge administratif ;

Considérant que la tenue des propos litigieux par M. Y..., ministre de l'intérieur, dans l'exercice de ses fonctions, à l'occasion d'une émission d'information générale radiophonique sur les risques de menace terroriste en France et en Europe, en réponse à des questions d'une journaliste sur ce thème, ne présente pas les caractères d'une faute personnelle détachable du service ; que ne constituant ni un acte ni une décision et ne comportant la production d'aucun élément de preuve relevant de la procédure en cours, la seule évocation de la réalisation, un mois plus tôt, de l'opération mentionnée, même intervenue dans le cadre d'une procédure judiciaire et dont l'exécution et le contrôle relèvent, non du ministre de l'intérieur mais de la seule autorité judiciaire, est étrangère à l'opération de police judiciaire que le ministre se borne à commenter ; qu'en conséquence, le litige opposant M. X... à M. Y... en ce que ce dernier, par ses déclarations en tant que ministre de l'intérieur, aurait porté atteinte à la présomption d'innocence du premier est de la compétence du juge administratif ;"

(Cf. également : Conseil d’Etat, 14 mars 2005, M. X, Req. n° 278435)

Conseil d’Etat, 12 janvier 2011, M. Jaouad A. c/ Hospices civils de LYON et ONIAM, Req. n° 329776

Droit administratif – Responsabilité – Conclusions indemnitaires – Recevabilité – Chiffrage des demandes.

Ni les articles R. 421-1 et R. 411-1 du Code de justice administrative, ni aucune règle de procédure applicable devant la juridiction administrative n'imposent, à peine d'irrecevabilité, que des conclusions indemnitaires doivent être chiffrées devant les juges de première instance avant l'expiration du délai de recours contentieux.

Si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance, cette irrégularité est régularisable même après l'expiration du délai de recours contentieux tant qu'il a pas été statué sur la demande.

"Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a saisi les Hospices civils de Lyon d'une demande d'indemnité en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis à la suite de son hospitalisation dans cet établissement en octobre 2003 ; que par une lettre datée du 24 novembre 2005, qui faisait mention des voies et délais de recours, cette demande a été rejetée ; que M. A a présenté, le 26 décembre 2005, au greffe du tribunal administratif de Lyon, une requête sommaire tendant à l'annulation de cette décision et à la réparation de son préjudice ; que par un jugement du 27 juin 2007, contre lequel M. A se pourvoit en cassation, sa requête a été déclarée irrecevable au motif qu'il n'avait pas présenté de conclusions indemnitaires chiffrées avant l'expiration du délai de recours mentionné à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du même code : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ;

Considérant que ni les articles R. 421-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, ni aucune règle de procédure applicable devant la juridiction administrative n'imposent, à peine d'irrecevabilité, que des conclusions indemnitaires doivent être chiffrées devant les juges de première instance avant l'expiration du délai de recours contentieux ; que si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance, cette irrégularité est régularisable même après l'expiration du délai de recours contentieux tant qu'il a pas été statué sur la demande ; qu'en l'espèce, par un mémoire complémentaire enregistré le 21 juin 2006, M. A a précisé qu'il sollicitait la somme de 93 000 euros en réparation des préjudices subis ; que par suite, en jugeant que la requête de M. A était irrecevable, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit ; que ce jugement doit, dès lors, être annulé ;"

Jurisprudence - Droit administratif / 2011