DROIT ADMINISTRATIF
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JURISPRUDENCE
DOCTRINE

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Conseil d’Etat, 20 juin 2012, M. Daniel A. c/ Préfet des BOUCHES-DU-RHONE, Req. n° 35686

Droit administratif – Droit électoral – Elu – Condamnation définitive – Condamnation assortie de l’exécution provisoire – Démission d’office – Obligation du Préfet.

Le préfet est tenu de le déclarer démissionnaire d'office tout élu territoriale qui se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire.

"Considérant, en second lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 230 du code électoral : " Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 236 du même code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250 (...) " ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du II de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales : " Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral " ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer démissionnaire d'office ;"

Conseil d’Etat, 11 avril 2012, M. Roland A., Req. n° 354110

Droit administratif – Election – Inéligibilité - Compte de campagne non présenté dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du Code électoral – Application des dispositions de l’article L. 118-3 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011.

"Considérant, en second lieu, que si, en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral, l'inéligibilité déclarée sur le fondement des premier à troisième alinéas de cet article "est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections", la déclaration d'inéligibilité d'un candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ou qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 est une simple faculté dont dispose le juge de l'élection, qui doit prendre en compte l'ensemble des circonstances de l'espèce pour apprécier si le manquement justifie que le candidat soit déclaré inéligible ; que le juge de l'élection ne déclare inéligible un candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit qu'en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ; qu'en outre, l'inéligibilité prononcée n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision d'inéligibilité ; que, dès lors, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité des peines ;"

Conseil d’Etat, 1er mars 2012, Mme E. c/ Commune de VENISSIEUX, Req.n° 338450.

Droit administratif – Procédure contentieuse – Absence de mention du caractère public de l’audience publique  – Indications erronées portées sur la notification d'un jugement rendu en premier et dernier ressort – Régularisation – Départ du délai de 2 mois durant lequel le requérant est recevable à invoquer des moyens relevant de cause juridique distincte (demande de régularisation).

Un jugement, qui ne fait pas mention que l'audience a été publique, est irrégulier.

"Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Vénissieux :

Considérant, d'une part, que le délai de recours en cassation est de deux mois en vertu des dispositions de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, ce délai courant à compter de la notification de la décision juridictionnelle attaquée ; que le requérant qui, dans ce délai, a contesté tant la régularité de cette décision que son bien-fondé et a ainsi invoqué les deux causes juridiques susceptibles de fonder un pourvoi en cassation, est recevable à développer, après l'expiration de ce délai, tout moyen de cassation se rattachant à l'une ou l'autre de ces causes ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article R. 612-1 du code de justice administrative que, dans le cas où la notification de la décision attaquée ne mentionnait pas l'obligation de recourir, conformément aux dispositions de l'article R. 821-3 du même code, au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le Conseil d'Etat doit inviter l'auteur du pourvoi à le régulariser ; que tel est en particulier le cas lorsque, par suite des indications erronées portées sur la notification d'un jugement rendu en premier et dernier ressort, un requérant a formé, dans les deux mois de cette notification, un appel motivé devant la cour administrative d'appel et que le président de celle-ci a transmis son recours au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 de ce code ; qu'en pareille hypothèse, le requérant doit être regardé comme ayant régulièrement formé un pourvoi en cassation contre ce jugement, sous réserve qu'il ait donné suite à l'invitation à faire régulariser son pourvoi par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que le délai de deux mois à l'issue duquel il n'est plus recevable à invoquer une cause juridique distincte court alors à compter de la réception de cette demande de régularisation ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme E., agent de la commune de Vénissieux, a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 24 mai 2005 en vue d'obtenir l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité ; que le maire de Vénissieux a rejeté ces demandes par décisions des 8 et 18 juin 2007 ; que, par le jugement attaqué du 30 décembre 2009, le tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé la première de ces décisions, a rejeté les conclusions de Mme E. dirigées contre la seconde ;

Considérant que la notification de ce jugement, rendu en premier et dernier ressort, a été reçue par Mme E. le 7 janvier 2010, avec l'indication erronée d'une voie de recours devant la cour administrative d'appel de Lyon et que l'intéressée a saisi la cour, le 1er mars 2010, d'un recours motivé contre ce jugement ; qu'à la suite de sa transmission au Conseil d'Etat par ordonnance du président de cette cour, le 30 mars suivant, son pourvoi a été régularisé par la présentation, le 1er juin 2010, d'un mémoire signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et mettant en cause tant la régularité du jugement attaqué que son bien-fondé ; que, dès lors que ce mémoire a été enregistré dans les deux mois suivant la réception, le 11 mai 2010, de la demande de régularisation adressée à la requérante conformément aux dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, la commune de Vénissieux n'est pas fondée à soutenir que, faute de l'avoir fait dans les deux mois suivant la notification de ce jugement, Mme E. ne serait plus recevable à en contester la régularité ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : La décision mentionne que l'audience a été publique (...) ; qu'il ne ressort d'aucune des mentions du jugement attaqué que l'audience du tribunal administratif de Lyon au cours de laquelle la demande Mme E. a été examinée a été publique ; qu'ainsi ce jugement ne fait pas la preuve que la procédure à l'issue de laquelle il a été prononcé a été régulière ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, ce jugement doit être annulé ;"

 

Jurisprudence - Droit administratif / 2012