DROIT ADMINISTRATIF
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JURISPRUDENCE
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Conseil d'Etat, 25 mars 2013, Etablissement public d'ingénierie pour l'informatique et les technologies de l'information et de la communication du Val-de-Marne (SIIM 94), Req. n° 352586

Droit administratif - Notification d’un acte individuel – Notification en Mains propres – Notification régulière.

La mention sur un acte administratif indiquant que l’agent s’est vu remettre celui-ci en mains propres l’acte mais a refusé de le signer fait présumer une notification régulière qui fait foi jusqu’à preuve contraire.

"6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'établissement public soutenait que l'arrêté du 12 octobre 2006 avait été remis en mains propres à M. B...le 27 octobre suivant, que l'intéressé avait, lors de cette remise, refusé d'apposer sa signature sur cette décision et que les conclusions tendant à l'annulation de celle-ci, enregistrées le 12 août 2008 au greffe du tribunal administratif, étaient tardives ; que, pour rejeter cette fin de non-recevoir, le tribunal administratif a estimé que la mention " refus de signer la notification le 27 octobre 2006/une signature/par délégation, Denis Hayat, directeur général ", portée sur l'exemplaire de l'arrêté produit par le requérant, ne suffisait pas, à elle seule, à établir que cette décision lui aurait été notifiée le 27 octobre 2006, aux motifs que le requérant faisait valoir qu'il n'avait pas été destinataire de l'arrêté avant la réponse à sa demande indemnitaire du 9 avril 2008 adressée au président de l'établissement public et qu'il n'avait jamais refusé de signer les décisions dont il était destinataire ; qu'en statuant ainsi, alors que cette mention faisait foi jusqu'à preuve contraire et que le requérant s'était borné à en contester l'exactitude sans faire état d'aucune circonstance précise, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite, l'établissement public est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement attaqué, en tant qu'il a statué sur la seconde demande de M.B... ;

Conseil d'Etat, 13 mars 2013, M. et Mme A. et Mlle B. c/ Préfet de la HAUTE-SAONE et Commune de GIROMAGNY, Req. n° 342704

Droit administratif – Santé publique – Police administrative – Police spéciale – Placement d'office – Transfert d'une personne hospitalisée d'office – Compétence du Préfet.

"4. Considérant, en troisième lieu, que le préfet du département dans lequel une personne est hospitalisée d'office est compétent pour décider seul, en vertu de ses pouvoirs de police spéciale, du transfert de cette personne vers un autre établissement, même si ce dernier est situé dans un autre département ; que, dès lors, le préfet de la Haute-Saône n'avait à prendre, au titre de la procédure de transfert de Mlle C...au centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy, aucune mesure d'hospitalisation d'office, susceptible d'interférer avec le décompte des durées d'hospitalisation mentionnées aux articles L. 3213-3 et L. 3213-4 du code de la santé publique alors applicables ; que, par suite, faute pour la cour administrative d'appel d'avoir relevé d'office cette incompétence de l'auteur de la décision contestée devant elle, son arrêt doit être annulé sur ce point ;"

Conseil d’Etat, 15 février 2013, Association Grande Confrérie de SAINT-MARTIAL, Req. n° 347049

Droit administratif – Collectivités territoriales – Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat – Cérémonies cultuelles – Manifestations à caractère culturel ou historique – Interdiction de financement public – Neutralité des pouvoirs publiques.

"Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes. " ; qu'il résulte de ces dispositions que les collectivités territoriales ne peuvent apporter une aide quelconque à une manifestation qui participe de l'exercice d'un culte ; qu'elles ne peuvent accorder une subvention à une association qui, sans constituer une association cultuelle au sens du titre IV de la même loi, a des activités cultuelles, qu'en vue de la réalisation d'un projet, d'une manifestation ou d'une activité qui ne présente pas un caractère cultuel et n'est pas destiné au culte et à la condition, en premier lieu, que ce projet, cette manifestation ou cette activité présente un intérêt public local et, en second lieu, que soit garanti, notamment par voie contractuelle, que la subvention est exclusivement affectée au financement de ce projet, de cette manifestation ou de cette activité et n'est pas utilisée pour financer les activités cultuelles de l'association ; que la cour a jugé, ainsi qu'il a été dit, que les ostensions septennales ont le caractère de cérémonies cultuelles ; qu'elle a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que les subventions litigieuses, dont il n'était pas soutenu devant elle qu'elles aient eu un objet et aient été accordées selon des modalités conformes aux exigences rappelées ci-dessus, se rapportaient directement aux ostensions ; qu'en en déduisant que les délibérations attaquées avaient été prises en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;"

(Cf. : Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 19 juillet 2011, Fédération de la Libre Pensée et de l'Action Sociale du RHÔNE ET PICQUIER, Req. n° 308817 ; Conseil d’Etat, 4 mai 2012, Fédération de la Libre Pensée et de l'Action Sociale du RHÔNE, Req. n° 336462)

 

Jurisprudence - Droit administratif / 2013