DROIT ADMINISTRATIF
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FONCTION PUBLIQUE

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

JURISPRUDENCE
DOCTRINE

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Le recours administratif

Il s’agit d’une réclamation adressée l’administration en vue d’obtenir le règlement d’un litige ou de contester un acte ou une décision administrative.

Il y a 2 sortes de recours administratifs :

- le recours gracieux, lorsque l'administré s’adresse directement à l'auteur de l’acte contesté ;

- le recours hiérarchique, lorsque l'administré adresse sa réclamation au supérieur hiérarchique de l'agent qui a pris la décision querellée.

Le recours contentieux

Il s’agit de la saisine de la juridiction compétente.

La saisine du juge administratif ne suspend pas l'exécution des décisions administratives attaquées.

Les requêtes obéissent à des conditions plus ou moins strictes de forme et de procédure.

Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision administrative. C’est la règle de la décision préalable.

Lorsque l’administration n’a pas encore pris de décision, le requérant doit provoquer la décision en demandant à l’administration d’arrêter sa position en formant un recours administratif.

La décision de l’administration sera, selon les cas

- soit une décision expresse (arrêté, décision, ou lettre dans laquelle l'administration exprime sa position),

- soit une décision implicite, c'est-à-dire un silence prolongé durant un délai de deux mois et qui vaut décision implicite de refus.

Délais de recours contentieux

En cas de décision expresse de refus, le recours n'est recevable que dans les deux mois à compter de la notification d’une décision individuelle ou de la publication d’une décision réglementaire.

En cas de décision implicite de refus (silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur une réclamation), le justiciable peut déférer la décision implicite de refus à la censure de la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période des deux mois silence de l’administration.

Cependant, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la notification de la décision expresse de refus.

Le respect des délais de recours est une conditions de recevabilité de la requête qui pourra être déclarée atteinte de forclusion.

Le délai de recours contentieux de deux mois est un délai franc, ce qui signifie qu’il commence à courir le lendemain de la divulgation de la décision à zéro heure [dies a quo] et qu’il expire le lendemain du dernier jour [dies ad quem].

Les recours en droit administratif

par Mohamed BOUKHELOUA