Droit administratif et Fonction publique

Fonction publique et Droit administratif

Avocat Droit de la fonction publique

Avocat Droit de la fonction publique d’Etat

Avocat Droit de la fonction publique

Avocat Droit de la fonction publique hospitalière

CABINET BOUKHELOUA
AVOCATS AU BARREAU DE PARIS
Accueil.Avocats.Compétences.Actualités.Honoraires.Contact.Liens.

La fonction publique

Par Mohamed BOUKHELOUA

Avocat au Barreau de Paris

Le droit de la fonction publique est une branche spécifique du droit administratif pour trois raisons :

- il traite uniquement de toutes les questions d’ordre individuel et d’ordre collectif des agents publics,

- il est composé d’un ensemble des textes qui déterminent le régime juridique des agents publics et qui encadrent les relations juridiques qui existent entre la puissance publique (administration et établissement public) et ses agents,

- il ne peut pas être confondu avec le droit du travail puisque les litiges concernant des agents publics relèvent de la juridiction administrative (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel et Conseil d’Etat).

Ce droit est complexe car il est composé d’un ensemble de textes épars issus de lois statutaires (statuts généraux), de statuts particuliers (pour les magistrats à titre d’exemple) et de textes divers noyés dans des lois, des décrets, et des arrêtés.

C’est surtout un droit où la jurisprudence administrative est en constante mutation.

C’est la raison pour laquelle l’intervention d’un professionnel du droit peut s’avérer nécessaire voire primordiale.

 

Parmi les agents publics, il y a :

- d’une part, des fonctionnaires qui sont les agents titulaires d’un grade dans la fonction publique,

- d’autre part, des agents non titulaires de droit public (agents contractuels de droit public, agents auxiliaires, agents vacataires).

Tous ces agents occupent forcément un emploi au sein

 

1/ de la fonction publique d’Etat

- des administrations de l’Etat [administration centrale (ministère), administrations décentralisées (préfecture, sous-préfecture, rectorat d’académie, inspection académique…)],

- des établissements publics nationaux [musées, universités…] voire des groupements d’intérêts publics,

- des Assemblées parlementaires (Sénat et Assemblée Nationale),

- et d’anciens établissements publics lorsque l’agent a conservé son statut de fonctionnaire [La Poste, France Télécom…],

- et les autorités administratives indépendantes.

 

2/ de la fonction publique territoriale

- des collectivités territoriales [communes, départements, régions],

- des établissements publics territoriaux ou locaux [centres de gestion, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI - communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et syndicats mixte), caisse des écoles, centre communal d’action sociale...],

- et d’anciens établissement publics lorsque l’agent a conservé son statut de fonctionnaire [les OPH (anciennement offices publics d’HLM - OPHLM],

 

3/ de la fonction publique hospitalière

- des établissements d’hospitalisation publics,

- des maisons de retraite publiques,

- des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance,

- des établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés,

- des centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.

 

La situation de tous les agents publics (Fonctionnaires et agents non titulaires) est soumise au statut général, qui comprend 4 lois statutaires en vigueur actuellement :

1) Statut Général des fonctionnaires : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Titre I) ;

2) Statut de la fonction publique d’Etat : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (Titre II) ;

3) Statut de la fonction publique territoriale : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Titre III) ;

4) Statut de la fonction publique hospitalière : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Titre IV).

 

Toutefois, le régime juridique des agents non titulaires de droit public (notamment contractuels) a été fixé par trois décrets applicables en fonction de la nature de l’administration de rattachement :

1/ Règlement applicable aux agents non titulaire de l’Etat et aux établissements publics étatiques

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

2/ Règlement applicable aux agents non titulaires des collectivités territoriales et aux établissements publics territoriaux ou locaux

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

3/ Règlement applicable aux agents non titulaires établissements publics hospitaliers

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

270, Boulevard Raspail - 75014 Paris  |  Tél. : 01 56 68 07 09 (communication transférée sur le mobile de Me BOUKHELOUA)  |  www.boukheloua.com  |  avocat@boukheloua.com  |   Informations légales