DROIT ADMINISTRATIF
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FONCTION PUBLIQUE
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FONCTION PUBLIQUE

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

JURISPRUDENCE
DOCTRINE

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Préambule

Le droit de la fonction publique est une branche spécifique du droit administratif qui traite de toutes les questions d’ordre individuel, d’ordre collectif des agents publics.

Le droit de la fonction publique est composé de l’ensemble des textes qui déterminent le régime juridique des agents publics et qui encadrent les relations juridiques qui existent entre la puissance publique (administration et établissement public) et ses agents.

Il peut s’agir de la relation entre des fonctionnaires (agents titulaires d’un grade dans la fonction publique) ou des agents non titulaires de droit public (agents contractuels de droit public, agents auxiliaires, agents vacataires)

- et l’Etat [administration centrale - ministères -, administrations décentralisées – préfecture, sous-préfecture, rectorat d’académie, inspection académique…],

- et des établissements publics nationaux [musées, universités…] voire des groupements d’intérêts publics,

- et les Assemblées parlementaires (Sénat et Assemblée Nationale),

- et des collectivités territoriales [communes, départements, régions],

- et établissements publics territoriaux ou locaux [centres de gestion, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI - communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et syndicats mixte), caisse des écoles, centre communal d’action sociale...],

- et d’anciens établissements publics lorsque l’agent a conservé son statut de fonctionnaire [La Poste, France Télécom, les OPH (anciennement offices publics d’HLM - OPHLM],

- et des établissements publics de santé,

- et les autorités administratives indépendantes.

C’est un droit spécifique, qui ne peut être confondu avec le droit du travail puisque les litiges concernant les agents publics relèvent de la juridiction administrative (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel et Conseil d’Etat).

Histoire

Le premier statut des fonctionnaire a été élaboré sous le régime du Vichy. Ce régime ayant été déclaré de non-droit au lendemain de la Libération, ce statut a tout logiquement été abrogé lorsque le Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) a adopté puis publié l’ordonnance ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental.

Sous la Quatrième République et une partie de la Cinquième République, le régime juridique des agents de l’Etat a été fixé par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.

A la suite des lois de décentralisation, sous l’impulsion Monsieur Anicet LE PORS, Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des Réformes administratives, le parlement français a adopté quatre lois, entre les années 1983 et 1986, réparties en quatre grands titres ,qui forment aujourd’hui le statut général de la fonction publique.

Statut général de la fonction publique statut général de la fonction publique

Ce statut général comprend 4 lois statutaires en  vigueur actuellement :

1) Statut Général des fonctionnaires

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Titre I)

2) Statut de la fonction publique d’Etat

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (Titre II)

3) Statut de la fonction publique territoriale

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Titre III)

4) Statut de la fonction publique hospitalière

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Titre IV)

Il n’existe donc pas de code de la fonction publique.

Régime juridique des agents non titulaires de droit public

S’agissant des agents non titulaires, il existe trois décrets applicables en fonction de la nature de l’administration de rattachement :

1) Règlement applicable aux agents non titulaire de l’Etat et aux établissements publics étatiques

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

2) Règlement applicable aux agents non titulaires des collectivités territoriales et aux établissements publics territoriaux ou locaux

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

3) Règlement applicable aux agents non titulaires établissements publics hospitaliers

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

 

Droit de la fonction publique

par Mohamed BOUKHELOUA