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Texte de référence

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
dite loi LE PORS

(Titre I du Statut général du fonctionnaire)

 

 

Droits des fonctionnaires

 

1/ droit de grève (article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; article L.521-2 à L.521-6 du code du travail ; Cependant, toute journée de grève donne lieu à une retenue sur rémunération de 1/30eme de la rémunération mensuelle des agents publics (Cf. : circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève) ;

2/ droit syndical (article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Décret n° 82- 447 du 28 mai 1982) ;

3/ droit à la protection fonctionnelle (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) ;

4/ droit à une rémunération après service fait (article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Cf. : Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 7 avril 1933, DEBERLES, Rec. 439) ;

5/ droit à des congés : congés annuels, congés de maladie, congés de maternité et congés liés aux charges parentales, congés de formation professionnelle, congés pour validation des acquis de l'expérience, congés pour bilan de compétences et congés pour formation syndicale (article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) ;

6/ droit à la formation professionnelle et continue (article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) ;

7/ droit de participation au sein des organismes consultatifs (Commissions administratives paritaires (CAP), commissions consultatives paritaires (CCP), Comités techniques (CTP), Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)… ;

8/ Liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse (article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

 

Obligations des fonctionnaires

 

1/ obligation d'obéissance hiérarchique (article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Cf. Conseil d’Etat, 30 juin 1950 QUERALT, Recueil Lebon, p.  413) ;

2/ devoir de désobéissance lorsque l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Cf. Conseil d’Etat, 10 novembre 1944, LANGNEUR, Recueil Lebon, p. 288) ;

3/ obligation d'exécuter les tâches confiées ;

4/ obligation de discrétion professionnelle et de secret professionnel (article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Cf. : Conseil d'Etat, 4 mai 1983, Ministre de l’Economie et des Finances c/ SKORSKI, Recueil Lebon, p. 174) ;

5/ obligation de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles imposant l’obligation de discrétion professionnelle et de secret professionnel (article 27 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) ;

6/ devoir de réserve et de neutralité (notion jurisprudentielle : Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 11 janvier 1935, BOUZANQUET, Recueil Lebon, p. 44 ; cf. également : Conseil d'Etat, 13 juin 1928 CHARLON, Recueil Lebon, p. 735 ;

7/ obligation de non cumul d'activités sauf autorisation (article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Décret n°2007-658 du 2 mai 2007).

Droits et obligations des fonctionnaires

par Mohamed BOUKHELOUA