DROIT ADMINISTRATIF
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JURISPRUDENCE
DOCTRINE

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Régime juridique commun aux trois fonctions publiques

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (articles 18, 19, 24 et 29) ;

Loi de finances du 22 avril 1905 (article 65) ;

Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Principes communs aux trois fonctions publiques

Principe de proportionnalité de la sanction aux faits reprochés à l’agent (Conseil d’Etat, 22 novembre 1967, Administration général de l’Assistance Publique c/ CHEVREAU, Dalloz 1969, jurispr. p. 51).

Principe général du droit non bis in idem: une même faute ne peut faire l’objet de deux sanctions (Conseil d’Etat 4 mars 1988, Commune de MIMET, Req. n° 64124).

Principe général du droit de non rétroactivité des actes : une sanction ne peut avoir d’effet que pour l’avenir.

Principe des droits de la défense (Conseil d’Etat, 5 mai 1944, TROMPIER-GRAVIER, Rec. 133, RDP 1944, p. 256) : droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et à l'assistance de défenseurs de son choix.

Article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

"Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale".

Régime propre à la fonction publique d’Etat

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (articles 66 et 67) ;

- Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.

Sanctions prévues pour les fonctionnaires de l’Etat (article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)

Sanctions du premier groupe : avertissement / blâme ;

Sanctions du deuxième groupe : radiation du tableau d'avancement / abaissement d'échelon / exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours / déplacement d'office ;

Sanctions du troisième groupe : rétrogradation / exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans

Sanctions du quatrième groupe : mise à la retraite d'office / révocation.

Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Les sanctions du premier groupe peuvent être infligées sans que le Conseil de discipline n’ait à se réunir.

Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Conseil de discipline

La consultation préalable de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline est obligatoire lorsque l’autorité ayant pouvoir disciplinaire (autorité de nomination ; Cf. article 19 du statut général) envisage d’infliger à l’agent des sanctions disciplinaires des deuxième, troisième ou quatrième groupe.

Le Conseil de discipline est présidé par l’autorité de nomination ou son représentant dans la fonction publique d’Etat.

Sa composition doit être paritaire (La parité numérique entre représentants de l’administration et représentant des agents n’est pas exigée, ce qui en soit est totalement anormal).

Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui, à l'exception des fonctionnaires d'un grade hiérarchiquement.

Le fonctionnaire poursuivi doit être convoqué quinze jours au moins avant la date de la réunion du Conseil de discipline.

Le Conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint en début de séance (pas de quorum lors de la seconde convocation).

Le Conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

Le rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou par un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance.

L’audience du Conseil de discipline n’est pas publique.

Le Conseil de discipline délibère à huis clos et secret du délibéré doit être garanti. Les membres du Conseil de discipline sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel.

L’avis est notifié sans délai à l’agent déféré.

L’autorité disciplinaire n’est pas liée par l’avis du Conseil de discipline.

La décision de sanction est écrite et motivée.

Commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique d'État

Sa saisine est prévue lorsque l'autorité ayant pouvoir disciplinaire a prononcé

- une sanction de mise à la retraite d'office ou de révocation alors que celle-ci n'a pas été proposée par le conseil de discipline à la majorité des deux tiers de ses membres présents ;

- l'abaissement d'échelon, le déplacement d'office, la rétrogradation ou l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à huit jours, même assortie du bénéfice de sursis, alors que le conseil de discipline a proposé une sanction moins sévère ou qu'aucune des propositions soumises au conseil, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'a obtenu l'accord de la majorité des membres présents.

Délai de saisine : un mois à compter du jour de la notification de la sanction.

La Commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique d'État doit se prononcer dans les 2 mois suivant le jour de leur saisine. Ce délai est porté à 4 mois si une enquête complémentaire est ordonnée.

L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis de la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique d'État.

 

Droit disciplinaire et Fonction publique d’Etat

par Mohamed BOUKHELOUA