DROIT ADMINISTRATIF
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FONCTION PUBLIQUE

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JURISPRUDENCE
DOCTRINE

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Régime juridique commun aux trois fonctions publiques

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (articles 18, 19, 24 et 29) ;

Loi de finances du 22 avril 1905 (article 65) ;

Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Principes communs aux trois fonctions publiques

Principe de proportionnalité de la sanction aux faits reprochés à l’agent (Conseil d’Etat, 22 novembre 1967, Administration général de l’Assistance Publique c/ CHEVREAU, Dalloz 1969, jurispr. p. 51).

Principe général du droit non bis in idem : une même faute ne peut faire l’objet de deux sanctions (Conseil d’Etat, 4 mars 1988, Commune de MIMET, Req. n° 64124).

Principe général du droit de non rétroactivité des actes : une sanction ne peut avoir d’effet que pour l’avenir.

Principe des droits de la défense (Conseil d’Etat, 5 mai 1944, TROMPIER-GRAVIER, Rec. 133, RDP 1944, p. 256) : droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et à l'assistance de défenseurs de son choix.

Article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :

"Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale"

Régime propre à la fonction publique hospitalière

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (article 81, 82, 83 et 84).

- Décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière.

Sanctions prévues pour les fonctionnaires hospitaliers (article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)

Sanctions du premier groupe : avertissement / blâme ;

Sanctions du deuxième groupe : radiation du tableau d’avancement / l’abaissement d’échelon / l’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 15 jours ;

Sanctions du troisième groupe : rétrogradation / exclusion temporaire de fonction de 3 mois à 2 ans ;

Sanctions du quatrième groupe : mise à la retraite d’office / révocation.

Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Conseil de discipline

La consultation préalable de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline est obligatoire lorsque l’autorité ayant pouvoir disciplinaire (autorité de nomination ; Cf. article 19 du statut général) envisage d’infliger à l’agent des sanctions disciplinaires des deuxième, troisième ou quatrième groupe.

Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui, à l'exception des fonctionnaires d'un grade hiérarchiquement. Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d'un grade équivalent.

Le fonctionnaire poursuivi ainsi que l’autorité disposant du pouvoir disciplinaire peuvent récuser l’un des membres du conseil de discipline

Le Conseil de discipline est présidé par le président de la commission administrative paritaire. Il est composé en nombre égal de représentants de l’administration et de représentant des fonctionnaires hospitaliers (La parité numérique est exigée).

Le fonctionnaire poursuivi doit être convoqué quinze jours au moins avant la date de la réunion du Conseil de discipline.

Le Conseil de discipline est saisi par un rapport de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui demande un avis sur une sanction.

Le Conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint en début de séance (pas de quorum lors de la seconde convocation).

L’audience du Conseil de discipline n’est pas publique.

Le rapport de saisine de l’autorité territoriale doit être lu par le président de Conseil de discipline en début de séance.

L’autorité ayant pouvoir disciplinaire et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins. 

Le fonctionnaire poursuivi doit toujours avoir la parole en dernier lors de l’audience du Conseil de discipline.

Le Conseil de discipline délibère à huis clos et secret du délibéré doit être garanti. Les membres du Conseil de discipline sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

L’avis est notifié sans délai à l’agent déféré ainsi qu’à L’autorité ayant pouvoir disciplinaire.

L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas liée par l’avis du Conseil de discipline.

La décision de sanction est écrite et motivée.

Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Sa saisine est ouverte à tout fonctionnaire qui s’est vu infliger une sanction du deuxième, du troisième ou du quatrième groupe lorsque l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline.

L'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

 

 

 

Droit disciplinaire et Fonction publique hospitalière

par Mohamed BOUKHELOUA