DROIT ADMINISTRATIF
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JURISPRUDENCE
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Régime juridique commun aux trois fonctions publiques

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (articles 18, 19, 24 et 29) ;

Loi de finances du 22 avril 1905 (article 65) ;

Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Principes communs aux trois fonctions publiques

Principe de proportionnalité de la sanction aux faits reprochés à l’agent (Conseil d’Etat, 22 novembre 1967, Administration général de l’Assistance Publique c/ CHEVREAU, Dalloz 1969, jurispr. p. 51).

Principe général du droit non bis in idem : une même faute ne peut faire l’objet de deux sanctions (Conseil d’Etat, 4 mars 1988, Commune de MIMET, Req. n° 64124).

Principe général du droit de non rétroactivité des actes : une sanction ne peut avoir d’effet que pour l’avenir.

Principe des droits de la défense (Conseil d’Etat, 5 mai 1944, TROMPIER-GRAVIER, Rec. 133, RDP 1944, p. 256) : droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et à l'assistance de défenseurs de son choix.

Article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :

"Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale"

Régime propre à la fonction publique territoriale

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (articles 89, 90, 90 bis et 91) ;

- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;

Sanctions prévues pour les fonctionnaires territoriaux (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Sanctions du premier groupe : avertissement / blâme / exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;

Sanctions du deuxième groupe : abaissement d'échelon / exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;

Sanctions du troisième groupe : rétrogradation / exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ;

Sanctions du quatrième groupe : mise à la retraite d'office / révocation.

Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Les sanctions du premier groupe peuvent être infligées sans que le Conseil de discipline n’ait à se réunir.

Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Conseil de discipline

La consultation préalable de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline est obligatoire lorsque l’autorité territoriale envisage d’infliger à l’agent des sanctions disciplinaires des deuxième, troisième ou quatrième groupe.

Le Conseil de discipline est présidé par un juge administratif. Il est composé en nombre égal de représentants élus des collectivités locales et de représentant des fonctionnaires territoriaux (La parité numérique est exigée).

Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui, à l'exception des fonctionnaires d'un grade hiérarchiquement.

Le fonctionnaire poursuivi doit être convoqué quinze jours au moins avant la date de la réunion du Conseil de discipline.

Le Conseil de discipline est saisi par un rapport de l’autorité territoriale qui demande un avis sur la sanction qu’elle entend prononcer.

Le Conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint en début de séance (pas de quorum lors de la seconde convocation).

L’audience du Conseil de discipline n’est pas publique.

Le rapport de saisine de l’autorité territoriale doit être lu par le président de Conseil de discipline en début de séance.

L’autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins. 

Le fonctionnaire poursuivi doit toujours avoir la parole en dernier lors de l’audience du Conseil de discipline.

Le Conseil de discipline délibère à huis clos et secret du délibéré doit être garanti. Les membres du Conseil de discipline sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel.

L’avis est notifié sans délai à l’autorité territoriale et à l’agent.

L’autorité territoriale n’est pas liée par l’avis du Conseil de discipline.

La décision de sanction est écrite et motivée.

Conseil de discipline de recours

Sa saisine est prévue lorsque le fonctionnaire s’est vu infliger une sanction du deuxième, du troisième ou du quatrième groupe.

Délai de saisine : un mois à compter du jour de la notification de la sanction.

Le Conseil de discipline de recours ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint en début de séance (pas de quorum lors de la seconde convocation).

La parité entre les deux collèges est exigée.

Le Conseil de discipline de recours est également présidé par un juge administratif.

Le Conseil de discipline de recours délibère à huis clos et secret du délibéré doit être garanti. Les membres du Conseil de discipline de recours sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel.

L’avis du Conseil de discipline de recours est obligatoire : l’autorité territoriale est liée par cet avis et ne pourra pas prononcer une sanction plus sévère que celle proposée par le Conseil de discipline de recours.

Cet avis est susceptible recours devant la juridiction administrative en ce qu’elle peut être constitutive d’une décision faisant grief pour la collectivité territoriale (Conseil d’Etat, 9 décembre 1994, Ville de TOULOUSE c/ JOURQUET, Rec. Lebon T. p. 1014 et 1019).

 

 

Droit disciplinaire et Fonction publique territoriale

par Mohamed BOUKHELOUA