DROIT ADMINISTRATIF
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FONCTION PUBLIQUE

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

JURISPRUDENCE
DOCTRINE

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Textes de référence

- Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale modifiée par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 ;

- Article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires :

"Aucun fonctionnaire ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel"

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation de mutation ne peuvent être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :

1° le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlements morales visés au premier alinéa ;

2° le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engager une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;

3° ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relaté.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public."

Notion

Le harcèlement moral suppose la réunion de trois éléments essentiels :

- des agissements répétés. Toute situation de tension au travail n'est pas considérée du harcèlement moral. Un agissement unique et isolé, même illégitime, ne suffit pas à emporter la qualification de harcèlement moral.

- une dégradation des conditions de travail. Ces faits peuvent consister en des sanctions disciplinaires déguisées, des violences psychologiques, des pressions insidieuses, des injures, un dénigrement systématique de l’agent, un retrait de la plupart des attributions de l’agent, voire son isolement qui se traduit par une "mise au placard"…. (Cf. à titre d’exemple la motivation de l’arrêt BAILLET, Conseil d’Etat, 24 novembre 2006, Rec. 486 ; Cour administrative d’appel de MARSEILLE, 22 février 2005, Jean-Luc X c/ Commune d’ARGELES-SUR-MER, Req. n° 03MA01229 ; Cour administrative d’appel de NANCY 2 août 2007 Martine X c/ Commune de HOENHEIM, Req. n° 06NC01324).

- l'atteinte potentielle au droit, à la dignité, physique ou mentale ou à l'avenir professionnel de l'agent.

A ce titre, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de juger :

"(…) qu'il résulte de l'instruction, et notamment des nombreuses pièces produites par Mme A devant la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, qu'après l'affectation de la requérante à la mission conseil juridique de l'Office national de la chasse par la décision précitée du 4 novembre 1991, les relations de celle-ci avec sa hiérarchie, et notamment avec la responsable de ce service, se sont rapidement dégradées ; que cette dernière, en raison de l'attitude jugée récalcitrante de Mme A, ne lui a plus adressé d'instructions que par voie écrite, parfois même par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, incitant ses collaborateurs à faire de même et multipliant, à cette occasion, les consignes inutilement tatillonnes, y compris pour les tâches les plus simples, dans lesquelles la requérante a été progressivement confinée ; que celle-ci a vu son comportement et ses capacités professionnelles systématiquement dénigrés, dans des termes souvent humiliants pour un agent de son ancienneté, et son honnêteté mise en doute à plusieurs reprises, sans que jamais une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de sanction disciplinaire ait été engagée à son encontre selon les formes et avec les garanties prévues par son statut ; que l'isolement de Mme A au sein du service a été renforcé par des mesures vexatoires telles que l'interdiction de pénétrer dans certaines pièces ou d'assister, sans que soit invoqué un motif précis tiré de l'intérêt du service, aux vœux du directeur de l'établissement ; que, d'autre part, alors même que Mme A a, à de nombreuses reprises, attiré l'attention du directeur de l'Office national de la chasse sur ces difficultés, il ne résulte pas de l'instruction qu'aucune mesure ait été prise pour mettre un terme à cette situation, qui a conduit au placement de la requérante en congé de maladie pour un état dépressif pendant cinq mois et demi au cours de l'année 1995 ; que cette carence a rendu possible la persistance, sur une période d'au moins six ans, des agissements mentionnés précédemment, qui, par leur répétition, ont excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; que, dans les circonstances de l'espèce, ce comportement a, dans son ensemble, et indépendamment même des dispositions de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale prohibant le harcèlement moral dans la fonction publique, qui n'étaient pas alors en vigueur, constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; (…)" (Conseil d’Etat, 24 novembre 2006, BAILLET, Rec. 486).

La pratique de harcèlement constitue une faute déontologique susceptible de sanction disciplinaire :

"Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus."

L'administration est tenue de veiller à ce que ses agents ne soient pas exposés au harcèlement sinon sa responsabilité pour faute peut être engagée.

Délit pénal

Article 222-33-2 du code pénal :

"Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

 

 

 

Le harcèlement moral dans la fonction publique

par Mohamed BOUKHELOUA