DROIT ADMINISTRATIF
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FONCTION PUBLIQUE

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

JURISPRUDENCE
DOCTRINE

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Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 31 décembre 2008, M. C. c/ Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de NICE et des ALPES-MARITIMES, Req. n°283256

Agent contractuel - Contrat à durée déterminée - Contrats successifs - Responsabilité administrative - Irrégularité du contrat initial - Droits acquis de l’agent - Régularisation de la situation de l’agent - Emploi de niveau équivalent - Licenciement - Préjudice moral - Troubles dans les conditions d’existence.

Sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci.

Lorsque le contrat est entaché d’une irrégularité, l’administration est tenue de proposer à l’agent contractuel concerné une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement.

Si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l’administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l’agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation.

Si l’agent contractuel refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l’administration est tenue de le licencier.

"Considérant, en premier lieu, que, sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d’une irrégularité, notamment parce qu’il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d’agents dont relève l’agent contractuel en cause, l’administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement ; que si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l’administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l’agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation ; que, si l’intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l’administration est tenue de le licencier ;

Considérant, en deuxième lieu, que, lorsque le juge est saisi par un agent contractuel de droit public d’une demande tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait d’une décision de l’administration de mettre fin à son contrat, il lui appartient d’apprécier le préjudice effectivement subi par l’agent  ; que, dans le cas où l’administration fait valoir, à bon droit, que le contrat de l’agent méconnaissait des dispositions qui lui étaient applicables et était, par suite, entaché d’irrégularité, une telle circonstance ne saurait, dès lors que l’administration était tenue de proposer la régularisation du contrat de l’agent, priver celui-ci de la possibilité de se prévaloir, pour établir son préjudice, des dispositions qui ont été méconnues et des clauses de son contrat qui ne sont affectées d’aucune irrégularité ; que, dans le cas où l’administration fait valoir à bon droit que l’agent occupait un emploi auquel un fonctionnaire pouvait seul être affecté et se trouvait ainsi dans une situation irrégulière, et que, à la date à laquelle il a été mis fin à son contrat, aucun autre emploi ne pouvait lui être proposé dans les conditions définies ci-dessus, aux fins de régularisation de sa situation, l’agent ne peut prétendre avoir subi aucun préjudice du fait de la décision de mettre fin à son contrat, mais seulement demander le bénéfice des modalités de licenciement qui lui sont applicables ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en se bornant à relever que la nomination de M. C. à la tête du cabinet du directeur général de l’OPAM était illégale, pour en déduire que l’intéressé ne pouvait, en tout état de cause, prétendre à l’indemnisation d’aucun préjudice consécutif à sa démission, même contrainte, la cour a commis une erreur de droit ; que M. C. est par suite fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué dans la limite de ses conclusions, telles qu’analysées ci-dessus ;"

Conseil d’Etat, 18 décembre 2008, Ministre de l’Outre-Mer, Req. n° 296122

Fonction publique - Mise à disposition - Rémunération - Conservation des primes et des indemnités.

En application des dispositions combinées de l'article 41 de la loi n° 84-16du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, un fonctionnaire placé en situation de mise à disposition est réputé occuper son emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante, comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Il doit donc doit conserver, durant sa mise, à disposition les primes et indemnités auxquelles son emploi d'origine ouvre droit.

"Considérant qu'il résulte des termes mêmes du décret du 26 décembre 1997 que le bénéfice de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures est réservé aux seuls agents du cadre national des préfectures qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés, à l'exclusion de ceux des agents du cadre national des préfectures en poste dans une collectivité d'outre-mer ; que toutefois, conformément aux dispositions combinées de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les agents du cadre national des préfectures mis à la disposition d'un service qui n'est pas une préfecture, dès lors qu'ils sont réputés occuper leur emploi et continuer à percevoir la rémunération correspondante, peuvent prétendre au versement de l'indemnité litigieuse, dans le cas où ils occupaient, au moment de leur mise à disposition, un emploi dans une préfecture ouvrant droit à cette indemnité ; qu'il est constant que Mme A, alors en poste à la préfecture de la Guyane, bénéficiait du versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures pendant la période antérieure à sa mise à disposition ; que, dès lors, elle est fondée à demander l'annulation de la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française lui refusant le versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures en tant qu'elle porte sur la période de sa mise à disposition du 7 mars 1999 au 8 mai 2003 ;"

Conseil d’Etat, 17 décembre 2008, M. Ilango A. c/ Ministre de la Défense, Requête n° 290494

Fonction publique - Concours - Examen professionnel - Autorisation de présenter une candidature - Décision créatrice de droits - Retrait - Jury d’aptitude - Motivation (Oui) - Droits de la défense (Oui) - Principe du contradictoire (Oui) - Observations écrites - Urgence - Erreur de droit (oui).

La décision autorisant une personne à se présenter à un examen professionnel ou à un concours est une décision créatrice de droits.

La décision d’un jury d’aptitude de retirer la décision l’autorisant à présenter sa candidature à cet examen, ne pouvait donc légalement intervenir, à défaut d'urgence, qu'après que l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations écrites.

Cette décision de retrait doit être motivée au regard des disposions de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

"Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, applicable en l'espèce: Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la conduite des relations internationales, et exception faite du cas où il est statué sur une demande présentée par l'intéressé lui-même, les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations écrites...; que les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits sont au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense, les dispositions précitées du décret du 28 novembre 1983 s'appliquent aux relations entre le jury d'un concours ou d'un examen professionnel non réservé aux agents de l'administration et un candidat, même si ce candidat se trouve avoir, comme en l'espèce, la qualité d'agent public ;

Considérant que la décision par laquelle une personne a été autorisée à se présenter à un examen professionnel est créatrice de droits au profit de l'intéressé ; que la décision prise le 11 juillet 2000 par la commission d'examen d'exclure M. A de l'examen d'aptitude professionnelle aux emplois réservés du ministère de la défense, qui s'analyse comme le retrait de la décision l'autorisant à présenter sa candidature à cet examen, ne pouvait donc légalement intervenir, à défaut d'urgence, qu'après que l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations écrites ; qu'ainsi en jugeant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait la commission d'examen à recueillir les observations de M. A, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que M. A est par suite fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant qu'il rejette ses conclusions relatives à la décision de la commission d'examen prononçant son exclusion ;

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l’affaire au fond ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission d'examen, qui devait mettre M. A à même de présenter ses observations écrites avant de prendre la décision de l'exclure de l'examen, n'a pas respecté cette formalité ; que par suite le ministre de la défense n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement dont il fait appel, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision ;"

Conseil d’Etat, 12 décembre 2008, SDIS de la MEUSE, Req. n° 297183

Fonction publique territoriale - Notation - Critères réglementaires - Dénaturation des pièces du dossier (Non) - Critère complémentaires (Non).

Si l'administration peut établir une grille de notation qui détaille en sous-rubriques les quatre critères réglementaires fixés pour la notation des agents concernés, elle ne peut pas, en revanche, ajouter des critères complémentaires de notation qui n’auraient pas été prévues par les textes.

"Considérant en deuxième lieu que le tribunal administratif, qui n'a nullement jugé que les quatre critères prévus par le décret du 30 décembre 1987 ne se retrouveraient pas parmi les vingt-trois critères de notation retenus par le SDIS, mais a relevé que la grille de notation établie par ce service comprenait non seulement les quatre critères réglementaires, mais aussi des critères différents de ceux qui sont limitativement fixés par ce décret et insusceptibles de s'y rattacher, n'a sur ce point pas dénaturé les pièces du dossier ;

Considérant enfin que si les dispositions combinées de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 1er du décret du 25 septembre 1990 et de l'article 8 du décret du 30 décembre 1987 précités, ne font pas obstacle à ce que l'administration établisse une grille de notation qui détaille en sous-rubriques les quatre critères fixés pour la notation des agents concernés, elles ne sauraient avoir pour effet de laisser à l'administration la faculté d'y ajouter des critères complémentaires insusceptibles de s'y rattacher, alors même que ces critères auraient pour objet de tenir compte des spécificités de chaque cadre d'emplois ; qu'ainsi le tribunal administratif a pu, sans commettre d'erreur de droit, annuler la décision du 9 mai 2005 fixant la notation définitive de M. Guidon pour 2004, au motif que la fiche de notation de l'intéressé comportait non pas les quatre critères prévus par les dispositions de l'article 8 du décret du 30 décembre 1987, mais vingt-trois critères, dont certains étaient insusceptibles de se rattacher à l'un des quatre critères réglementairement fixés ;"

Conseil d’Etat, 12 décembre 2008, Ministre de l’Education Nationale c/ M. Bernard H., Req. n° 296982

Fonction publique - Responsabilité administrative - Faute de service - Faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions - Indemnisation de la victime - Règlement amiable - Transaction - Droit de la Collectivité - Absence de décision juridictionnelle établissant le préjudice.

"(…) si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi lorsque le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables de l'exercice de leurs fonctions ; que la circonstance que le préjudice n'ait pas été établi par une décision juridictionnelle condamnant la collectivité mais corresponde à la réparation accordée par la collectivité publique à la victime de la faute personnelle de l'agent dans le cadre d'un règlement amiable formalisé par une transaction conclue entre la collectivité et la victime ou ses ayants droit ne fait pas, par elle-même, obstacle à la possibilité pour la collectivité de se retourner contre l'agent à raison de la faute personnelle commise par celui-ci."

(Cf. : Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 28 juillet 1951, LARUELLE, Rec. 464)

Conseil d’Etat, 12 décembre 2008, M. Jean-Pierre C. c/ Conseil Général des ALPES-MARITIMES, Req. n° 296099

Agent contractuel - Démission - Délai de préavis minimal - Prise en compte des services accomplis par l’agent - Erreur de droit (Oui).

Le seul critère le calcul du délai de préavis, fixé par l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, porte sur la durée des services.

L'agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis minimal de deux mois s'il a accompli au moins deux ans de service.

La fin de ses fonctions et des rémunérations qui s'y attachent ne peut intervenir avant le terme de ce préavis, qui s'impose à lui, même s'il n'en a pas fait mention dans sa lettre de démission et sans qu'il ait à en demander le bénéfice à la collectivité territoriale.

"Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret susvisé du 15 février 1988 « L'agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de services, d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans. La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ; qu'en jugeant qu'il ne résultait pas de ces dispositions que, pour le calcul du délai de préavis fixé par cet article, devait être prise en compte la durée des contrats conclus antérieurement au contrat en cours, alors que le seul critère fixé par ces dispositions est relatif à la durée des services, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C est seulement fondé, à demander l'annulation de l'article 1er de l'arrêt attaqué ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;

Considérant que l'arrêté du 29 septembre 2000, en tant qu'il fixe la date de fin des fonctions de M. C, eu égard notamment à la durée du préavis, fait nécessairement grief à l'intéressé ; que par suite, la fin de non recevoir opposée par le département des Alpes-Maritimes ne peut qu'être écartée ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 39 du décret du 15 février 1988 que l'agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis minimal de deux mois s'il a accompli au moins deux ans de service ; que, par suite, la fin de ses fonctions et des rémunérations qui s'y attachent ne peut intervenir avant le terme de ce préavis, qui s'impose à lui, même s'il n'en a pas fait mention dans sa lettre de démission et sans qu'il ait à en demander le bénéfice ; qu'en l'espèce M. C, qui avait été recruté pour la première fois par le département des Alpes-Maritimes en juin 1996 et était en fonction depuis plus de deux ans lorsqu'il a présenté sa démission le 22 septembre 2000, devait respecter, en application des dispositions précitées, un préavis minimal de deux mois ; que, par ailleurs, le délai de préavis débutait le premier jour suivant celui de la notification de la lettre de démission ; qu'ainsi la lettre de démission de l'intéressé étant parvenue au département des Alpes-Maritimes le 25 septembre 2000, le délai de préavis imposé à M. C débutait le 26 septembre 2000 et s'achevait le 26 novembre 2000 ; que, dès lors, le département des Alpes-Maritimes n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 29 septembre 2000 du président du conseil général en tant qu'il a mis fin aux fonctions de M. C pour démission avant le 26 novembre 2000 ;"

Conseil d’Etat, 1er décembre 2008, Commune de SAINT-JOSEPH (REUNION) c/ Mme Régine A., Req. n° 312471

Agent contractuel - Procédure contentieuse - Interdiction de statuer ultra petita - Procédure disciplinaire - Communication du dossier individuel - Droits de la défense - Sanction - Procédure irrégulière.

Le juge administratif ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé.

En informant un agent contractuel de son droit à la communication de son dossier que par le courrier prononçant l’avertissement, l’administration commet une irrégularité.

"Considérant que, par un courrier du 19 août 2004, le maire de la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH a infligé à Mme A, agent territorial non contractuel, un avertissement ; que, par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé cette sanction disciplinaire au motif que ce même courrier avait invité Mme A à prendre connaissance, avant le 30 août 2004, de son dossier individuel, et que, par suite, celle-ci n’avait pas pu bénéficier, avant l’intervention de la sanction, de son droit à la communication de ce dossier et à l’assistance des défenseurs de son choix, prévu par l’article 37 du décret du 15 février 1988 ;

Considérant que si, dans ses écritures présentées devant la cour administrative d’appel, Mme A s’est bornée à faire valoir que le délai qui lui avait été accordé pour consulter son dossier n’était pas suffisant, elle n’a pas soulevé le moyen, retenu par la cour administrative d’appel, tiré de ce qu’elle n’avait pu bénéficier de ce droit à communication que postérieurement à la décision de sanction ; que ce moyen n’était pas d’ordre public ; que, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen du pourvoi, la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH est fondée à soutenir que l’arrêt attaqué est entaché d’irrégularité ; que cet arrêt doit, dès lors, être annulé ;

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l’affaire au fond ;

Considérant que Mme A n’a été informée de son droit à la communication de son dossier que par le courrier prononçant l’avertissement ; qu’elle est ainsi fondée, par ce moyen soulevé dans la présente instance, à soutenir que cette sanction a été adoptée selon une procédure irrégulière et à demander en conséquence l’annulation de la décision du 19 août 2004 du maire de la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH ; que, par suite, la solution retenue par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion dans son jugement du 25 mai 2005 ne peut être maintenue ;"

Ce qu’il faut savoir :

Sur l’office du juge, ce dernier ne doit pas statuer ultra petita (Cf. : Conseil d’Etat, 8 août 1918, DELACOUR, Rec. 739 ; Conseil d’Etat, 5 juillet 1968, Ministre des Anciens Combattants c/ FAURE, Rec. 421 ; Cf. également : Jacques-Henri STAHL, Moyens et conclusions, Juris-classseur Administratif, Vol. 10, Fasc. 1086).

Sur la méconnaissance du principe général des droits de la défense (cf. : Conseil d’Etat, 5 mai 1944, TROMPIER-GRAVIER, Rec. 133 ; Cf. également : Conseil d’Etat, 29 août 2008, Mme Martine G., Req. n° 308317, cité in www.boukheloua.com, Actualités, Rubrique - Jurisprudence droit de la fonction publique).

Sur la valeur constitutionnelle des droits de la défense (Décision n° 76-70 DC, 2 décembre 1976, Rec. Conseil Constitutionnel, p. 39 ; Décision n° 80-127 DC, 19 janvier 1981, Rec. Conseil Constitutionnel, p. 15 ; Cf. également : Conseil d’Etat, 5 juillet 2000, MERMET, Dalloz, 2000, p. 687).

(Cf. : article 37 du décret n° 88-145 du 15 février 1988)

Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, M. de C., Req. n° 299985

Fonction publique - Notation - Mesure préparatoire (Non) - Décision faisant grief (Oui).

La notation est une décision faisant grief et donc susceptible de recours.

"Considérant, en premier lieu, que, pour rejeter ses conclusions dirigées contre sa notation pour 1999, la cour a jugé que la notation initiale, arrêtée le 14 juin 2000, présentait le caractère d'une mesure préparatoire de la notation finalement arrêtée le 25 octobre 2000, et était par suite insusceptible de recours contentieux ; qu'en qualifiant ainsi la décision du 14 juin 2000, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt en tant qu'il concerne cette dernière décision ;"

Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, Mme Maryline W. c/ Commune de COLOMBES, Req. n° 297913

Fonction publique territoriale - Emploi fonctionnel - Retrait de la décision de détachement - Décision prise en considération de la personne - Comportement de l’agent  - Droits de la défense - Communication du dossier individuel - Dénaturation des pièces du dossier (Oui) - Erreur de droit (Oui).

L’arrêté portant retrait du détachement d’un agent dans l’emploi fonctionnel de directeur général des services, motivé par l’existence d’une fraude imputable à cet agent, est fondé sur un grief relatif au comportement de l’agent. Il présente, ainsi, le caractère d’une mesure prise en considération de la personne.

L’autorité territoriale est tenue, avant de prendre une telle décision de retrait, d’informer l’agent de son droit à consulter son dossier.

"Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 20 septembre 2004, le maire de Colombes a retiré son arrêté du 3 juillet 2002 détachant Mme W dans l’emploi fonctionnel de directeur général des services d’une ville de 80 000 à 150 000 habitants ; que la commune a émis un titre de recettes aux fins du remboursement par Mme W du trop perçu de rémunération ; que, par un jugement du 7 juin 2006, contre lequel Mme W se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Versailles a annulé le titre de recettes mais rejeté les conclusions de l’intéressée tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 septembre 2004 précité ;

Considérant que le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l’arrêté portant retrait du détachement de Mme W dans l’emploi fonctionnel de directeur général des services, qui était motivé par l’existence d’une fraude imputable à l’intéressée, n’était pas fondé sur un grief relatif au comportement de l’agent et ne présentait ainsi pas le caractère d’une mesure prise en considération de la personne, pour en déduire ensuite, au prix d’une erreur de droit, que le moyen tiré de ce que cet agent n’aurait pas été préalablement informé de son droit à consulter son dossier et de ce qu’il aurait ainsi été porté atteinte à son droit à la défense devait être écarté comme inopérant ; que Mme W est donc fondée à demander l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il rejette ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 septembre 2004 du maire de Colombes ;"

Conseil d’Etat, 17 novembre 2008, Centre Hospitalier Intercommunal ROBERT BALLANGER, Req. n° 306670

Fonction publique hospitalière - Responsabilité administrative - Expiration du détachement - Demande de réintégration - Proposition d’un poste correspondant au grade - Absence d’emploi vacant - disponibilité d'office - Obligations de l'établissement d'origine - Information des vacances de postes - Priorité à réintégration de l’agent.

L’établissement hospitalier, saisi d'une demande de réintégration, est tenu de proposer à l'agent dont le détachement vient à expiration, tout poste correspondant au grade de ce dernier vacant à cette date, ainsi que les postes dont il a connaissance qui deviendront vacants à bref délai.

Alors même que, faute d'emploi vacant à l'expiration du détachement, l'agent a été placé en disponibilité d'office et qu’il appartient à l'autorité compétente de l'Etat de lui proposer dans un délai d'un an trois emplois correspondant à son grade, l'établissement d'origine demeure tenu, tant que l'agent n'a pas accepté un poste proposé par l'autorité compétente de l'Etat, de l'informer des vacances survenues, afin de le mettre à même de faire valoir sa priorité à réintégration.

La méconnaissance d’une telle obligation est constitutive d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l’établissement hospitalier.

"Considérant qu'il appartient à un établissement hospitalier, saisi d'une demande de réintégration en application de ces dispositions, de proposer à l'agent dont le détachement vient à expiration, tout poste correspondant au grade de ce dernier vacant à cette date, ainsi que les postes dont il a connaissance qui deviendront vacants à bref délai ; qu'alors même que, faute d'emploi vacant à l'expiration du détachement, l'agent a été placé en disponibilité d'office et que, selon les prévisions de l'article 20 du décret du 13 octobre 1988 précité, il appartient à l'autorité compétente de l'Etat de lui proposer dans un délai d'un an trois emplois correspondant à son grade, l'établissement d'origine demeure tenu, tant que l'agent n'a pas accepté un poste proposé par l'autorité compétente de l'Etat, de l'informer des vacances survenues, afin de le mettre à même de faire valoir sa priorité à réintégration, telle qu'elle est définie à l'article 56 de la loi du 9 janvier 1986 précité ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a demandé le 12 janvier 2000 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER, son établissement d'origine, à être réintégrée à l'issue de son détachement qui prenait fin le 1er février 2000 ; qu'elle a été placée en disponibilité d'office à compter du 1er février 2000 au motif qu'il n'existait pas d'emploi vacant à cette date ; qu'il résulte également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre hospitalier a, par décision en date du 3 février 2000, accepté le départ par voie de mutation à compter du 1er mars 2000 du titulaire du poste de directeur de l'institut de formation en soins infirmiers correspondant au grade de Mme A ; qu'en appréciant la légalité du refus de réintégration opposé à Mme A en tenant compte de la circonstance que le centre hospitalier avait connaissance, à la date de ce refus, de l'imminence d'une vacance sur un emploi correspondant au grade de Mme A, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en jugeant que, dans ces circonstances, le fait de s'être abstenu de proposer ce poste à Mme A et de lui avoir refusé sa réintégration était constitutive d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'hôpital et que la circonstance que les services de l'Etat aient été avisés selon les modalités prévues à l'article 20 du décret du 13 octobre 1988 de ce que l'intéressée avait été placée en disponibilité d'office n'était pas de nature à exonérer le centre hospitalier de sa responsabilité, la cour n'a pas commis d'erreur de droit, n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce et a suffisamment motivé son arrêt ;

Considérant, enfin, qu'en jugeant que Mme A avait été involontairement privée d'emploi du 1er mars au 15 novembre 2000, date à laquelle elle a obtenu un emploi dans un autre établissement hospitalier, et que le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER devait être tenu pour responsable des pertes de revenus subies pendant cette période, à raison du trois quart de ces pertes, en raison du fait que l'intéressée n'avait pas effectué les démarches nécessaires auprès de son employeur pour faire valoir ses droits aux allocations chômage, malgré les invitations qui lui avaient été faites, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation exempte de dénaturation ;"

Conseil d'Etat, 26 septembre 2008, Assistance publique des Hôpitaux de PARIS, Req. n° 306922

Fonction publique hospitalière - Commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - Procédure disciplinaire - Avis - Compétence liée - Décision faisant grief - Composition - Impartialité .

En raison de leurs effets juridiques, les avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière constituent des décisions susceptibles de recours devant le juge de l’excès de pouvoir.

Le fait qu’un membre de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ait participé au conseil de discipline consulté pour avis sur la sanction est de nature à faire naître un doute sur son impartialité

"(…) qu’en raison des effets juridiques que ces dispositions leur attachent, les avis de la commission des recours du conseil supérieur constituent des décisions susceptibles de recours devant le juge de l’excès de pouvoir ;

(…)

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier qu’un membre de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ayant participé à la délibération litigieuse avait siégé le 20 novembre 2006 au sein de la commission administrative paritaire du corps des personnels infirmiers réunie en formation disciplinaire, qui avait proposé la même sanction à l’encontre de Mme L. ; que, dans ces conditions, eu égard au rôle de la commission des recours dans la procédure disciplinaire des personnels hospitaliers, l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS est fondée à soutenir que la commission des recours a siégé dans une formation qui était de nature à faire naître un doute sur son impartialité;"

(Cf. : Conseil d’Etat, 5 mars 2008, Centre hospitalier GEORGES CLAUDINON, Req. n°305922 ; Article 84 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

Conseil d’Etat, 29 août 2008, Mme Martine G., Req. n° 308317

Fonction publique territoriale - Décision prise en considération de la personne - Mutations dans l’intérêt du service - Communication du dossier individuel - Droits de la défense - Erreur de droit (Oui).

Un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à la mesure.

"Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à la mesure ;

Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que Mme A n'avait pas été mise à même de consulter son dossier préalablement à la mesure de mutation litigieuse, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que « Mme G reconnaît avoir été convoquée le 20 mars 2003 pour être informée de la décision de l'administration qui devait prendre effet au 25 mars 2003 » ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de Mme G, sur la seule circonstance que celle-ci avait été mise à même de demander communication de son dossier avant que la mesure de mutation ne prenne effet, alors qu'une telle mesure, prise en considération de la personne de l'agent, ne pouvait légalement intervenir que si l'intéressée avait été préalablement mise à même d'obtenir communication de son dossier ; le tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur de droit ;"

Ce qu’il faut savoir :

Sur la méconnaissance du principe général des droits de la défense (cf. : Conseil d’Etat, 5 mai 1944, TROMPIER-GRAVIER, Rec. 133).

Sur la valeur constitutionnelle des droits de la défense (Décision n° 76-70 DC, 2 décembre 1976, Rec. Conseil Constitutionnel, p. 39 ; Décision n° 80-127 DC, 19 janvier 1981, Rec. Conseil Constitutionnel, p. 15 ; Cf. également : Conseil d’Etat, 5 juillet 2000, MERMET, Dalloz, 2000, p. 687).

(Cf. : article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; Cf. : Conseil d’Etat, 1er décembre 2008, Commune de SAINT-JOSEPH (REUNION) c/ Mme Régine A., Req. n° 312471, cité in www.boukheloua.com, Actualités, Rubrique - Jurisprudence droit de la fonction publique ; Cf. également : Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 25 septembre 1991, Commune de SAINT-MAUR-DES-FAUSSES, Req. n° 86178 ; Conseil d’Etat, 30 avril 1954, Territoire de MADAGASCAR, Rec. T., p. 827 ; Conseil d’Etat, 1er mars 1993, MILHAUD, DA 1993, Comm. n° 223)

Conseil d’Etat, 29 août 2008, Commune du ROVE c/ Mme A., Req. n°308245

Agent contractuel - Contrat à durée déterminée - Echéance du contrat - Renouvellement du contrat - Reconduction tacite ou expresse - Décision explicite de refus de renouvellement - Licenciement - Durée du contrat - Référé suspension.

"(…) les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; que, néanmoins, le maintien en fonction de l’agent en cause, lorsqu’il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial ; qu’ainsi, la décision par laquelle l’autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l’échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat ;"

(Cf. : Conseil d’Etat, 14 mai 2007 M. Philémon A. c/ Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la GUYANE, Req. n° 273244, cité in www.boukheloua.com, Actualités, Rubrique - Jurisprudence droit de la fonction publique ; Conseil d’Etat, 27 octobre 1999, BAYEUX, Req. n° 178412)

Conseil d’Etat, 8 août 2008, Maison de retraites RESIDENCE DES COUVALOUX de SURESNES, Req. n° 291857

Fonction publique Hospitalière - Commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - Principe du contradictoire - Délai suffisant pour produire ses observations - Consultation du dossier.

La commission des recours doit mettre à même l’autorité dont émane la décision attaquée de prendre connaissance du dossier soumis à la commission des recours à une date qui laisse à cette autorité un délai suffisant pour produire ses observations au vu des pièces de ce dossier.

"(…) qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que la commission des recours doit mettre à même l’autorité dont émane la décision attaquée de prendre connaissance du dossier soumis à la commission des recours à une date qui laisse à cette autorité un délai suffisant pour produire ses observations au vu des pièces de ce dossier ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Mlle C., qui exerçait les fonctions d’aide-soignante à la MAISON DE RETRAITE " RESIDENCE DES COUVALOUX " DE SURESNES, a fait l’objet, par décision du 8 septembre 2005 de la directrice de l’établissement, d’une mesure de révocation pour motif disciplinaire ; que Mlle C. a formé un recours contre cette sanction devant la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, qui, par un avis du 20 janvier 2006, a proposé de ne prononcer aucune sanction ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la MAISON DE RETRAITE " RESIDENCE DES COUVALOUX " DE SURESNES n’a été mise à même de prendre connaissance du dossier soumis à la commission des recours que le 19 janvier 2006, veille de la séance du 20 janvier 2006 au cours de laquelle la commission a statué sur le recours de Mlle C. ; que la maison de retraite n’a pas ainsi disposé d’un délai suffisant pour produire ses observations au vu des pièces du dossier soumis à la commission des recours, en méconnaissance des dispositions des articles 19 et 20 du décret du 13 octobre 1988 ; qu’il en résulte qu’elle est fondée à demander l’annulation de l’avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 20 janvier 2006 ;"

Conseil d'Etat, 7 août 2008, M. Charles P. c/ Conseil Général de la SEINE-SAINT-DENIS, Req. n° 288408

Fonction publique territoriale - Procédure contentieuse - Délais de recours - Recours des tiers - Demande de communication d'une décision - Prorogation des délais - Nomination illégale - Avancement - Intérêt donnant qualité pour agir.

Le fait que soit portée à la connaissance d'un tiers une décision individuelle impliquant nécessairement qu'une autre décision l'ait précédée est de nature à faire courir, à l'égard de ce tiers, le délai de recours contentieux contre cette dernière décision alors même qu'il n'en aurait pas eu directement connaissance.

Toutefois, ce délai se trouve prorogé dans l'hypothèse où le tiers concerné forme auprès de l'administration une demande tendant à obtenir communication de la décision en question.

Un agent appartenant à une administration publique a qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations illégales faites dans cette administration, lorsque ces nominations sont de nature à lui porter préjudice en retardant irrégulièrement son avancement ou en favorisant par cet avancement des concurrents qui ne satisfont pas aux conditions exigées par les lois ou règlements.

"Considérant que si la circonstance que soit portée à la connaissance d'un tiers une décision individuelle impliquant nécessairement qu'une autre décision l'ait précédée est de nature à faire courir, à l'égard de ce tiers, le délai de recours contentieux contre cette dernière décision alors même qu'il n'en aurait pas eu directement connaissance, ce délai se trouve toutefois prorogé dans l'hypothèse où le tiers concerné forme auprès de l'administration une demande tendant à obtenir communication de la décision en question ;

Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit ci-dessus que le délai de recours contre l'arrêté du 13 novembre 1992 titularisant M. D a commencé à courir à l'égard de M. P à compter de la production par ce dernier, dans un mémoire enregistré le 18 novembre 1996, du tableau d'avancement comportant le nom de M. D, dont l'édiction impliquait nécessairement que ce dernier eût été titularisé ; que toutefois, le requérant avait formé, le 4 novembre 1996, une demande de communication de l'acte en question ; qu'ainsi, le délai de recours contre cet acte n'a pu courir qu'à compter de sa réception par M. P, le 4 janvier 1997 ; que dès lors, contrairement à ce qu'a jugé la cour administrative d'appel dont l'arrêt est entaché d'erreur de droit sur ce point, les conclusions présentées par le requérant le 24 février 1997, soit moins de deux mois après qu'il eut obtenu communication de l'acte litigieux, n'étaient pas tardives ; qu'il s'ensuit que M. P est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;"

(…)

Considérant que les agents appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations illégales faites dans cette administration, lorsque ces nominations sont de nature à leur porter préjudice en retardant irrégulièrement leur avancement ou en leur donnant pour cet avancement des concurrents qui ne satisfont pas aux conditions exigées par les lois ou règlements ; que M. P, ingénieur territorial en chef, soutient sans être utilement contredit que la titularisation de M. D au grade d'ingénieur subdivisionnaire est susceptible de faire de ce dernier un concurrent pour son avancement ; qu'il doit ainsi être regardé comme justifiant d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir."

Conseil d'Etat, 23 juillet 2008, Région ILE-DE-FRANCE, Req. n° 301807

Fonction publique - Logement de fonction - Nécessité absolue de service – Convention d'occupation précaire - Avantage - Interdiction de cumul.

Un agent, qui bénéficie d'un logement de fonction par nécessité absolue de service, ne peut pas bénéficier en outre d'un logement dans le cadre d'une convention d'occupation précaire.

"Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat alors applicable : Il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il exerce ses fonctions ; qu'aux termes de l'article 12 du décret du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement : Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité du service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, fait des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des agents de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements ;

Considérant que, si ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un agent logé par nécessité absolue ou utilité de service puisse bénéficier, sous le même régime, et si sa demande est justifiée, d'une extension de son logement de fonction, il résulte en revanche de ces mêmes dispositions que cet agent ne peut bénéficier, en outre, d'un logement dans le cadre d'une convention d'occupation précaire ; que, par suite, en affirmant, pour annuler la décision attaquée, qu'aucune disposition n'interdisait un tel cumul, le tribunal administratif de Paris a entaché son jugement d'une erreur de droit ; qu'il en résulte que la REGION ILE-DE-FRANCE est fondée à en demander l'annulation ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, conseillère d'administration scolaire et universitaire au lycée Sophie Germain à Paris, bénéficie dans cet établissement, par nécessité absolue de service, d'un logement de fonction de 110 m², qu'elle occupe avec ses trois enfants ; que, par une demande du 24 juin 2004, elle a sollicité une convention d'occupation précaire afin de pouvoir utiliser un local de 16 m², situé dans l'enceinte du lycée Sophie Germain, afin, selon ses dires, d'y stocker du mobilier et des objets divers ; qu'en vertu de ce qui a été dit ci-dessus, le directeur des affaires scolaires et de l'enseignement supérieur de la région Ile-de-France était tenu de rejeter cette demande, comme il l'a fait par sa décision du 5 juillet 2004 ; que, par suite, les autres moyens soulevés par Mme A à l'encontre de cette décision présentent un caractère inopérant ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de ladite décision ;"

Conseil d'Etat, 2 juillet 2008, M. Francis A. c/ SNCF, Req. n° 309647

Fonction publique - Statut des personnels d’un établissement public ou d’une entreprise publique - Condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire - Révocation de plein droit (Non) - Illégalité (Oui).

Sont illégales les dispositions du statut des personnels d’un établissement public ou d’une entreprise publique qui prévoient la révocation de plein droit en cas de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire et prononcée sans sursis.

"Considérant que le droit à la liberté reconnu par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 à laquelle se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 implique le respect de la vie privée, protégé par l'article 9 du code civil ;

Considérant que l'article 7 du statut des personnels de la SNCF, relatif aux « sanctions infligées sans intervention du conseil de discipline », dispose, dans son paragraphe 1 : « Entraînent la révocation de plein droit les condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire et prononcées sans sursis pour assassinat, meurtre, vol, recel, concussion, escroquerie, abus de confiance, viol, attentat ou outrage public à la pudeur, faux en écriture ainsi que pour tentative ou complicité des mêmes crimes ou délits » ; que cette disposition, qui ne distingue pas entre les actes qui se rattachent à la vie professionnelle et les autres, prévoit la révocation d'un agent du seul fait qu'il a subi une condamnation dans les conditions et pour les infractions qu'elle énumère ; que, n'étant pas, dans son caractère automatique, justifiée par les nécessités du service public confié à l'entreprise, elle est contraire aux dispositions rappelées ci-dessus dans la mesure où elle impose de mettre fin au contrat de travail d'un agent pour une cause tirée de sa vie personnelle sans qu'il ait été apprécié si le comportement incriminé de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a constitué une faute, ou a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ou lui a porté un discrédit ; que, par suite, l'article 7, paragraphe 1, du statut des personnels de la SNCF doit être déclaré illégal ;"

Conseil d’Etat, 27 juin 2008, La Poste c/ Mme Marie-José R., Req. n°308498

Fonction publique - Nomination - Grade - Emploi vacant - Titularisation - Agents non titulaires.

Les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoient que toute nomination dans un grade doit pourvoir à un emploi vacant et que celles de la loi du 11 janvier 1984 prévoient que la titularisation dans des corps de fonctionnaires de certains agents non titulaires s’effectue sur des postes vacants ou créés par les lois de finances, mais ne créent pas au bénéfice des intéressés un droit à être titularisé dans le poste qu’ils occupaient en qualité d’agents non titulaires.

Conseil d'Etat, 27 juin 2008, M. Thierry L. c/ Communauté d'agglomération de METZ METROPOLE, Req. n° 300145

Fonction publique territoriale - Tableau d'avancement - Notation - Communication préalable (Oui) - Consultation des commissions administratives paritaires.

Une commission administrative paritaire ne peut rendre d'avis sur un tableau d'avancement au vu de la notation d'un agent sans que cette notation ne lui ait été préalablement communiquée.

"Considérant que les commissions administratives paritaires fonctionnent comme des commissions d'avancement lorsqu'elles sont saisies pour avis des tableaux d'avancement préparés par l'administration ; qu'il leur appartient de procéder à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents, compte tenu principalement des notes obtenues par chacun d'eux et des propositions motivées formulées par les chefs de service ; que cet examen ne permet aux commissions d'apprécier la valeur professionnelle des intéressés que si ces derniers ont pu utilement saisir ces commissions de requêtes tendant à ce qu'il soit demandé, le cas échéant, aux chefs de service compétents pour les noter, la révision de leur notation ; que les fonctionnaires ne sont en mesure d'user du droit qui leur est ainsi reconnu que si les notes chiffrées qui leur ont été attribuées ont été portées à leur connaissance ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la commission administrative paritaire a rendu son avis du 18 février 2003, relatif aux tableaux d'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale, au vu notamment de la notation de M. L. établie au titre de l'année 2002, alors que celle-ci n'a été communiquée à cet agent que le 27 mars 2003 ; qu'il s'ensuit qu'en estimant que la commission pouvait légalement émettre son avis le 18 février 2003 au vu notamment de la notation établie au titre de l'année 2002, alors que celle-ci n'avait pas été communiquée à l'agent à cette date et que ce dernier l'a contestée ultérieurement devant cette commission, le tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit ;"

Conseil d'Etat, 27 juin 2008, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi c/ Mme Isabelle M., Req. n° 305350

Fonction publique - Droit de grève - Droit à un congé annuel - Règles de décompte des retenues sur le traitement mensuel.

"(…) l'application des règles de décompte des retenues sur le traitement mensuel de l'agent en grève ne saurait porter atteinte à son droit au congé annuel lorsque cet agent a été au préalable autorisé par le chef de service à prendre ses congés au cours d'une période déterminée ; qu'il suit de là que Mme M, dont il n'est pas contesté qu'elle avait été autorisée à prendre une partie de ses congés annuels les jeudi 15 et vendredi 16 mai 2003, est fondée à soutenir que son absence durant ces deux journées ne pouvait donner lieu à retenue sur son traitement ;"

Conseil d'Etat, 27 juin 2008, France Télécom, Req. n° 294704

Fonction publique - Réorganisation du service - Suppression du service - Affectation d'office - Sanction déguisée (Non) - Décision prise en considération de la personne (Non) - Communication du dossier (Non).

Une décision d'affectation d'office d’un fonctionnaire sur un emploi à caractère commercial au sein d’une direction régionale, prise dans l'intérêt du service à la suite d’une réorganisation du site ayant entraîné la suppression du service où il travaillait, ne constitue pas une sanction déguisée et ne présente pas un caractère disciplinaire.

Une telle décision, qui n'a pas été prise en considération de la personne de l'intéressé, n’a pas à être précédée de la communication de son dossier à l’agent.

(Cf. : Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 9 juin 1978, SPIRE, Rec. 237 ; Conseil d'Etat, 19 mars 2008, M. Philippe M., Req. n° 296547, cité in www.boukheloua.com, Actualités, Rubrique - Jurisprudence droit de la fonction publique)

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 18 juin 2008, Mme Chantal B., Req. n° 291997

Fonction publique - Concours - Examen professionnel - Jury - Délibérations - Principe d'impartialité - Candidat.

"(…) la seule circonstance qu’un membre d’un tel jury d’examen professionnel connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat ; qu’en revanche le respect du principe d’impartialité exige que s’abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie professionnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation ; qu’en outre un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l’impartialité requise, peut également s’abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat ; qu’en dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys d’examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable."

Conseil d'Etat, 9 juin 2008, Mme Michèle A., Req. n° 297468

Fonction publique territoriale - Emploi fonctionnel - Fin de détachement - Procédure contentieuse - Jugement rendue en premier et dernier ressort - Pourvoi en cassation (Oui) - Appel (Non) - Avis d’audience - Notification.

Le jugement, par lequel le Tribunal administratif a eu à se prononcer sur la légalité d’un arrêté de fin de détachement sur emploi fonctionnel, n’est pas susceptible d'appel devant la Cour administrative d’appel. Un tel jugement, rendu en premier et dernier ressort, ne peut être contesté qu’en étant déféré devant le Conseil d'Etat à l’occasion d’un recours en cassation.

Lorsque l'avis d'audience régulièrement notifié au seul avocat n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à la juridiction, en cas d'insuccès des nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir personnellement le requérant.

"Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celle du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics autres que ceux qui concernent l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier des juges du fond que Mme A, fonctionnaire territorial titulaire du grade d'ingénieur en chef de première catégorie, a demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2002 du maire de la commune de Cannes mettant fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services municipaux ; que ce litige est relatif au déroulement de la carrière de Mme A et ne concerne ni l'entrée ou la sortie du service, ni une procédure disciplinaire ; qu'il est donc au nombre des litiges sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ; que, dès lors, contrairement à ce qu'affirme la commune de Cannes, la requête de Mme A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 5 mai 2006 a le caractère d'un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'Etat ;

(…)

Considérant que l'article R. 711-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué dispose : Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. ; qu'aux termes de l'article R. 431-1 du même code : Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. ; que, pour l'application de ces dispositions, lorsque l'avis d'audience régulièrement notifié au seul avocat n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès des nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir personnellement le requérant ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier des juges du fond que, l'avis d'audience notifié à l'avocat de Mme A ayant été retourné par la poste avec la mention N'habite pas à l'adresse indiquée, le greffe du tribunal administratif de Nice ait cherché à joindre l'avocat par d'autres moyens et ait, à défaut, averti personnellement le requérant du jour de l'audience ;"

Conseil d’Etat, 6 juin 2008, Union Générale des Syndicats Pénitentiaires CGT, Req. n° 299943

Fonction publique - Concours - Candidature - Admission - Aptitude physique à exercer les fonctions - Affection médicale évolutive - Exclusion (Non).

L’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission dans des corps de fonctionnaires ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l’admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès.

Si l’appréciation de l’aptitude physique à exercer ces fonctions peut prendre en compte les conséquences sur cette aptitude de l’évolution prévisible d’une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l’existence de traitements permettant de guérir l’affection ou de bloquer son évolution.

Toute personne atteinte d’une affection médicale évolutive pourra se présenter à un concours de l’administration et ne pourra être exclue qu’en cas d’incompatibilité effective, compte tenu des traitements médicaux suivis, avec les fonctions auxquelles le concours donne accès.

"(…) l’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission dans des corps de fonctionnaires ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l’admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès ; que si l’appréciation de l’aptitude physique à exercer ces fonctions peut prendre en compte les conséquences sur cette aptitude de l’évolution prévisible d’une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l’existence de traitements permettant de guérir l’affection ou de bloquer son évolution ; que, dès lors, en interdisant la candidature aux concours ouverts pour le recrutement dans les corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire à toute personne atteinte d’une "affection médicale évolutive" pouvant ouvrir droit aux congés de longue maladie et de longue durée prévus par les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sans qu’il ne soit fait aucune référence à l’état de santé du candidat et aux traitements suivis par lui, au moment de l’admission, les dispositions du 4° de l’article 1er de l’arrêté attaqué ont méconnu les dispositions précitées de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 22 du décret du 14 mars 1986 ; que, par suite, l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES CGT est fondée à demander l'annulation des dispositions du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2006, qui sont divisibles des autres dispositions de cet arrêté ;"

Conseil d'Etat, 26 mai 2008, Commune de PORTO-VECCHIO, Req. n° 281913

Fonction publique territoriale - Régime indemnitaire - Nouvelle modification indiciaire (NBI) - Emploi.

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu'occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées à ces emplois.

Conseil d'Etat, 21 mai 2008, M. Serge F. et autres c/ Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, Req. n° 293567

Fonction publique - Principe d’égalité de traitement - Agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emploi - Agents placés dans des situations différentes - Agents placés dans des situations identiques.

Le principe d'égalité n'implique pas que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées de manière identique.

Le principe d'égalité de traitement ne peut être invoqué que pour des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emploi qui sont placés dans une situation identique, et qu'aucune disposition législative ni aucun principe général ne fait obligation à ce que les agents appartenant à un corps bénéficient des mêmes conditions que celles prévues pour les agents d'un autre corps.

Conseil d'Etat, 21 mai 2008, Mme Muriel A. c/ Assistance Publique-Hôpitaux de PARIS (AP-HP), Req. n° 288541

Fonction publique hospitalière - Prime annuelle de service - Indemnité liée à l'exercice effectif des fonctions - Reconstitution de carrière.

Le bénéfice de la prime annuelle de service à laquelle peuvent prétendre les personnels hospitaliers est lié à l'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée.

"Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la prime annuelle de service à laquelle peuvent prétendre les personnels hospitaliers est lié à l'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée ; que, si elles prévoient que l'abattement d'un cent quarantième par journée d'absence n'est pas applicable en cas d'absence pour maladie imputable au service, elles ne mentionnent en revanche aucune exception à la condition d'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée ; que le tribunal administratif n'a pas, dès lors, commis d'erreur de droit en jugeant que l'exécution du jugement du 16 octobre 2003, qui avait expressément exclu le droit pour Mme A au versement des indemnités liées à l'exécution du service, n'impliquait pas que l'AP-HP lui verse la prime de service prévue par l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 au titre d'années au cours desquelles elle n'avait effectué aucun service ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions relatives à la prime de service ;"

Conseil d'Etat, 14 mai 2008, Ministre du Budget des Comptes Publics et de la Fonction Publique c/ Mme Marie-Thérèse G., Req. n° 303700

Fonction publique d'Etat - Décision créatrice de droit - Retrait d'un acte - Principe de non rétroactivité - Droits acquis - Indemnité.

Une décision accordant une prime à un agent est créatrice de droit. L'administration ne peut prendre une décision ayant un effet rétroactif pour retirer cette décision qui confère des droits acquis.

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme G, agent administratif au sein du personnel civil de l'armée de l'air exerçant ses fonctions au district de transit interarmées de La Rochelle, a bénéficié depuis le mois de juin 1991 de la prime d'agent de traitement de l'information instituée par le décret du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ; que sur le fondement d'une attestation du supérieur hiérarchique de l'intéressée en date du 22 mars 2004 précisant qu'elle n'exerçait plus de fonction d'agent de traitement depuis le 1er mars 2002, cette prime a cessé de lui être versée à compter du mois de mai 2004 et le trop-perçu de cette indemnité depuis le mois de mars 2002 lui a été réclamé ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui s'est approprié les conclusions du trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, se pourvoit en cassation contre le jugement 17 janvier 2007 du tribunal administratif de Poitiers ayant annulé sa décision du 2 juin 2005 refusant de retirer la décision de régularisation du trop-perçu portant sur l'indemnité d'agent de traitement informatique de Mme G en tant que celle-ci comportait un caractère rétroactif à la date du 1er mars 2002 ;

Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage ; qu'une telle décision n'est pas nécessairement expresse et peut être révélée notamment par le versement des sommes correspondantes ; qu'en revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement ;

Considérant que le tribunal administratif de Poitiers a jugé sans erreur de droit que la décision intervenue en mai 2004 mettant fin, à compter du mois de mars 2002, au bénéfice par Mme G de la prime d'agent de traitement de l'information qui lui avait été accordée en 1991 par une décision créatrice de droits, faute pour l'intéressée de continuer à exercer les fonctions ouvrant droit à une telle indemnité, ne se bornait pas à corriger des erreurs de liquidation mais mettait fin aux décisions créatrices de droit prises lors du versement de la prime ; qu'elle ne pouvait ainsi légalement retirer des droits acquis en prenant effet rétroactivement ;"

Conseil d'Etat, 14 mai 2008 M. Christophe A. c/ Commune de COGOLIN, Req. n° 299400

Fonction publique - Référé-suspension - Urgence (Oui) - Nouvelle bonification indiciaire (NBI) - Baisse de rémunération.

La condition d'urgence exigée en matière de référé-suspension est remplie lorsque la décision attaquée a pour effet de priver un agent du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et d'entraîner en outre une baisse de 15 % de sa rémunération au point de le placer dans une situation financière difficile.

"Considérant en premier lieu que M. A soutient sans être contredit que la décision attaquée a pour effet de le priver du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et d'entraîner en outre une baisse de 15 % de sa rémunération en raison de la diminution de son volume horaire de travail, et que, compte tenu du montant des charges fixes qu'il doit supporter, elle le place ainsi dans une situation financière difficile ; que par suite, la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ;"

Conseil d’Etat, 14 mai 2008, Mme P. c/ Caisse des Dépôts et Consignations, Req. n° 293899

Fonction publique territoriale - Collectivités territoriales - Responsabilité administrative - Accident de service - Ordre de mission - Imputabilité.

Un ordre de mission n'est pas suffisant pour justifier un accident de service. Il s'agit uniquement d'un élément à prendre en compte pour l'appréciation de l'imputabilité de l'accident au service.

En effet, un accident ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions on au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service.

"Considérant qu'un accident dont a été victime un agent d'une commune ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service ; que si la délivrance d'un ordre de mission à un agent communal crée des droits pour le remboursement de ses frais de déplacement, en application du décret précité du 19 juin 1991, et constitue un élément à prendre en compte pour l'appréciation de l'imputabilité au service d'un accident survenu au cours du déplacement, elle ne suffit pas à justifier de cette imputabilité s'il ressort des pièces du dossier que l'objet du déplacement est en réalité sans lien avec le service ; Considérant qu'en estimant que l'accident dont a été victime le 13 mars 1999 Mme P, agent d'entretien à la commune d'Eu (Seine-Maritime), au cours de sa participation au cross des agents de la fonction publique territoriale organisé à Mulhouse par l'amicale de la ville de Mulhouse, ne constituait pas un accident de service au motif que la participation de l'intéressée à cette rencontre sportive ne constituait pas un prolongement du service et ce, alors même que Mme P avait bénéficié d'un ordre de mission de son employeur pour y participer lui ouvrant la possibilité d'une prise en charge de ses frais de transport, le tribunal administratif de Rouen n'a pas inexactement qualifié les faits ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme P n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué."

Sur l'accident de service survenant dans le cadre d'un ordre de mission :

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de juger dans un arrêt du 3 décembre 2004 que :

"(…) tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission, doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels" (Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 3 décembre 2004, QUINIO, Req. n° 260786 ; Cf. également : Conseil d’Etat, 10 février 2006, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Req. n° 264293)

Cf. : Article L. 417-8 du Code des communes ; Décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

[Précision : Le Code des communes n’est plus en vigueur et le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 a été abrogé ; cf. désormais : Décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991]

Conseil d'Etat, 21 mars 2008, Mme S. c/ Ministre de l’Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, Req. n° 297162

Fonction publique - EUROPOL - Candidature - Emploi ouvert à tous les ressortissants européens (fonctionnaires et non fonctionnaires) - Entretien de sélection - Agrément préalable de l’Etat membre (Non) - Motif de nature à justifier légalement l’opposition à une candidature - Intérêt du service.

Toute personne tient de sa qualité de ressortissante européenne le droit de présenter sa candidature au recrutement sur l'emploi de directeur-adjoint, ouvert par l'agence EUROPOL à tout ressortissant européen, qu'il soit ou non fonctionnaire, sans procédure d'agrément préalable des candidatures par les Etats membres.

Si le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire peut s'opposer à la candidature d’une personne pour des motifs tirés de l'intérêt du service, il ne peut, en revanche, légalement ordonner à une personne de retirer sa candidature au motif qu’il soutient celle d’un autre candidat.

"Considérant que Mme S, administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'est portée candidate, à la suite de la publication le 24 février 2006 d'un avis de recrutement, à un emploi de directeur-adjoint d'Europol proposé par cette agence ; que, le 8 mai 2006, elle a été informée par Europol qu'elle était convoquée pour un entretien de sélection le 7 juin suivant ; que, toutefois, le 6 juin 2006, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui a donné instruction de retirer sa candidature et de ne prendre aucun contact dans ce cadre auprès des institutions compétentes ; qu'ayant déféré à cet ordre Mme S, qui n'a pas été auditionnée, demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de cette instruction ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que Mme S tenait de sa qualité de ressortissante européenne le droit de présenter sa candidature au recrutement sur l'emploi de directeur-adjoint, ouvert par l'agence Europol à tout ressortissant européen, qu'il soit ou non fonctionnaire, sans procédure d'agrément préalable des candidatures par les Etats membres ; que, s'il était loisible au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de s'opposer à la candidature de l'intéressée pour des motifs tirés de l'intérêt du service, la seule circonstance invoquée par le ministre tirée de l'existence d'une autre candidature présentée et soutenue par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ne constituait pas un motif de nature à justifier légalement l'instruction adressée à la requérante de retirer sa propre candidature ; que, par suite, Mme S est fondée à demander l'annulation de cette instruction."

Conseil d'Etat, 19 mars 2008, M. Philippe M., Req. n° 296547

Fonction publique - Réorganisation du service - Suppression du service - Mutation d'office - Intérêt du service - Sanction déguisée (Non) - Décision prise en considération de la personne (Non) - Communication du dossier (Non) - Mise à disposition (Non) - Détournement de pouvoir (Non).

La mutation d'office peut être prononcée dans l'intérêt du service compte tenu de la suppression du service dans lequel il était affecté.

"Considérant que M. M, ingénieur principal de l'armement affecté au centre de documentation de l'armement à Paris, a été nommé à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à Brest par un ordre de mutation du 21 décembre 2005, compte tenu de la suppression du service où il était affecté ; que le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable contre cette décision le 19 juillet 2006 ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mutation de M. M, consécutive à la suppression de son service, ait été prononcée en considération de sa personne ; qu'ainsi, il ne peut soutenir qu'il aurait dû être mis à même d'obtenir une communication préalable de son dossier en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;

Considérant que M. M a été affecté à l'Ecole nationale supérieure de l'armement, établissement public sous tutelle du ministre de la défense, tout en restant placé sous l'autorité de sa hiérarchie ; qu'une telle affectation d'un personnel militaire, prévue par l'article 23 du décret du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques de l'armement, n'a pas été constitutive, contrairement à ce que soutient le requérant, d'une mise à disposition sous l'autorité des responsables de cet établissement ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir qu'elle devrait être regardée comme une mise à disposition contraire aux dispositions du décret du 22 avril 1974 relatif aux dispositions statutaires des militaires de carrière, encore en vigueur à la date de la décision contestée ;

Considérant qu'eu égard aux missions confiées aux ingénieurs généraux de l'armement, lesquels peuvent notamment exercer toute mission scientifique, technique, industrielle ou administrative dans les services publics en application de l'article 1er du décret du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, l'affectation de M. M à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques de l'armement, compte tenu des compétences de l'intéressé, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que d'autres ingénieurs d'armement aient effectués leur carrière sans changement de résidence est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée."

(Cf. : Conseil d'Etat, 27 juin 2008, France Télécom, Req. n° 294704, cité in www.boukheloua.com, Actualités, Rubrique - Jurisprudence droit de la fonction publique)

Conseil d'Etat, 19 mars 2008, M. Christophe B. c/ Ministre de la Défense, Req. n° 287475

Fonction publique militaire - Procédure contentieuse - Recevabilité - recours administratif préalable - Recours obligatoire - Commission des recours des militaires - Procédure obligatoire en matière de responsabilité administrative.

La saisine de la commission des recours des militaires est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

Une telle saisine s'impose notamment quand le recours tend à l'octroi d'une indemnité à la suite d'une décision préalable ayant lié le contentieux.

"Considérant que M. B , officier sous contrat, a fait l'objet, par décision du 27 janvier 2003 du commandant de la base aérienne de Mont-de-Marsan, d'une sanction disciplinaire de 15 jours d'arrêt suivie, par décision du 25 février 2003, d'une mesure de déplacement d'office ; qu'après avis de la commission des recours des militaires, le ministre de la défense a retiré ces deux décisions par décisions des 1er août et 18 décembre 2003 pour des motifs tirés de l'irrégularité de la procédure; que M. B a saisi les 12 et 13 février 2004 le ministre de la défense de réclamations tendant à la réparation des préjudices causés par les décisions retirées ; qu'il demande l'annulation des décisions lui refusant cette réparation et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros ; Sur les conclusions tendant à la réparation des préjudices subis du fait de la sanction disciplinaire et de la mutation d'office : Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 : "Les recours contentieux formés par les agents soumis au dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, dans sa rédaction alors applicable : "Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 susvisée. La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier…" qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission…" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées qu'à l'exception des matières qu'elles ont entendu écarter expressément de la procédure de recours préalable obligatoire, la saisine de la commission des recours des militaires instituée par le décret du 7 mai 2001 s'impose à peine d'irrecevabilité d'un recours contentieux, notamment quand ce recours tend à l'octroi d'une indemnité à la suite d'une décision préalable ayant lié le contentieux ; considérant que si M. B demande l'annulation des décisions implicites de rejet nées suite à sa saisine du ministre de la défense les 12 et 13 février 2004, il n'établit pas avoir saisi préalablement la commission de recours des militaires ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions susanalysées sont irrecevables ;"

Conseil d'Etat, 17 mars 2008, Mlle Marine A., Req. n° 298336

Fonction publique - Concours - Nombre de places offertes - Résultat des épreuves - Admission - Pouvoir du jury.

Le jury du concours peut limiter le nombre des candidats admis à un niveau inférieur à celui des places offertes s'il estime, après appréciation de l'ensemble des opérations du concours et pour des motifs tirés du résultat des épreuves, que la moyenne des notes obtenues par certains candidats ne justifie pas leur admission.

"Considérant, en deuxième lieu, que si l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2006 fixait à 20 le nombre de places offertes au concours au titre de l'année 2006, cette disposition n'avait pas pour effet d'interdire au jury du concours de limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes s'il estimait, après appréciation de l'ensemble des opérations du concours et pour des motifs tirés du résultat des épreuves, que la moyenne des notes obtenues par certains candidats ne justifiait pas leur admission."

Conseil d'Etat, 14 mars 2008, M. PORTALIS, Req. n° 283943

Fonction publique - Statut général des militaires - Protection fonctionnelle - Acte administratif - Acte créateur de droits - Retrait - Délai de 4 mois (Oui).

Les termes de l’article 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 font obstacle à ce que l’autorité administrative assortisse une décision accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à un militaire d’une condition suspensive ou résolutoire.

Lorsqu’il est saisi d’une demande d’un militaire sollicitant le bénéfice de la protection prévue par l’article 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, le Ministre de la Défense ne peut refuser d’y faire droit qu’en opposant, s’il s’y croit fondé au vu des éléments dont il dispose à la date de la décision, le caractère de faute personnelle des faits à l’origine des poursuites au titre desquelles la protection est demandée.

Dans le cas où, à l’inverse, il a accordé la protection, il peut mettre fin à celle-ci pour l’avenir s’il constate postérieurement, sous le contrôle du juge, l’existence d’une faute personnelle.

En revanche, le caractère d’acte créateur de droits de la décision accordant la protection de l’Etat fait obstacle à ce qu’il puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision, hormis dans l’hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude.

"Considérant qu’aux termes de l’article 24 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, applicable à l’espèce : "l’Etat est… tenu d’accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle" ; que, sous réserve de l’exception qu’elles comportent, ces dispositions font obligation à l’Etat de prendre en charge la défense du militaire poursuivi pour des faits survenus à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ; que la décision accordant le bénéfice de la protection à un militaire crée des droits au profit de l’intéressé ; que les termes de l’article 24 de la loi du 13 juillet 1972 font obstacle à ce que l’autorité administrative assortisse une telle décision d’une condition suspensive ou résolutoire ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, lorsqu’il est saisi d’une demande d’un militaire sollicitant le bénéfice de la protection prévue par ces dispositions statutaires, le ministre de la défense ne peut refuser d’y faire droit qu’en opposant, s’il s’y croit fondé au vu des éléments dont il dispose à la date de la décision, le caractère de faute personnelle des faits à l’origine des poursuites au titre desquelles la protection est demandée ; que, dans le cas où, à l’inverse, il a accordé la protection, il peut mettre fin à celle-ci pour l’avenir s’il constate postérieurement, sous le contrôle du juge, l’existence d’une faute personnelle ; qu’en revanche le caractère d’acte créateur de droits de la décision accordant la protection de l’Etat fait obstacle à ce qu’il puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision, hormis dans l’hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude ;

Considérant qu’en l’espèce, la décision du 30 mai 2005 par laquelle le ministre de la défense a retiré à M. PORTALIS, à la suite du jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 8 octobre 2004, le bénéfice de la protection qu’il lui avait accordée le 26 juillet 2001 a été prise à une date où, en l’absence de fraude, elle ne pouvait plus légalement intervenir ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, cette décision de retrait n’a pas le caractère d’une mesure prise dans le cadre d’une action récursoire ; que, par suite, M. PORTALIS est fondé à demander l’annulation de la décision du ministre confirmant, sur recours administratif préalable, le retrait de la décision du 26 juillet 2001 lui accordant le bénéfice de la protection de l’Etat et la demande de remboursement des sommes déjà exposées pour sa défense."

Sur le délai de retrait d’un acte administratif illégal :

Cet arrêt applique la règle consacrée dans la jurisprudence TERNON (Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 26 octobre 2001, Req. n° 197018) aux termes de laquelle une administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits illégale que dans un délai de quatre mois suivant son édiction (Cf. également : Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 6 novembre 2002, SOULIER, Req. n° 223041 ; Conseil d'Etat, 22 janvier 2007, Ministre des Affaires Etrangères, Req. n° 282703, cité in www.boukheloua.com, Actualités, Rubrique - Jurisprudence droit de la fonction publique ; Conseil d’Etat, 13 février 2008, M. Léonard Y. c/ Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, Req. n° 292293).

La règle du retrait d’une décision individuelle créatrice de droits, qui n’est possible que dans un délai de 4 mois suivant son édiction, aurait donc une exception : L’hypothèse où la décision, faisant l’objet d’une décision de retrait, aurait été obtenue par fraude.

Cependant, n'est pas d'ordre public le moyen tiré de ce que le retrait d'une décision individuelle créatrice de droits serait entaché d'illégalité faute pour l'autorité administrative d'avoir respecté les conditions de délai ou de fond auxquelles un tel retrait est subordonné (Conseil d’Etat, Avis, 3 mai 2004, M. MARC L., Req. n  262073).

Conseil d’Etat, 7 mars 2008, M. Jacky A. c/ Préfet des DEUX-SEVRES, Req. n° 292475

Fonction publique d’Etat - Abandon de poste - Radiation des cadres - Mise en demeure (Oui) - Procédure disciplinaire (Non) - Rupture du lien unissant l’agent à son service.

Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, l’administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.

"Considérant, qu'en principe, le fonctionnaire qui s'abstient de déférer à une mise en demeure de reprendre son service rompt le lien qui l'unit au service ; que, par suite, l'administration peut, en constatant cette situation de fait, prononcer sa radiation des cadres sans observer la procédure disciplinaire ; Considérant, en premier lieu, qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si la mise en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service adressée à l'agent fixe un délai approprié ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable ; qu'après avoir relevé que l'agent avait fait l'objet d'une telle mise en demeure, la cour administrative d'appel de Bordeaux a pu, sans commettre d'erreur de droit, écarter comme inopérant à l'encontre de la décision de radiation des cadres du 19 mars 2002 le moyen tiré de l'irrégularité alléguée de l'avis émis par le comité médical départemental le 2 octobre 2001 concluant à l'aptitude au travail de M. A, agent d'exploitation de la direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres, dès lors que la décision d'inviter ce dernier à reprendre le travail prise à la suite de cet avis n'avait pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en relevant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que M. A s'était trouvé dans l'impossibilité de reprendre son travail, la cour a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que les deux certificats médicaux produits par l'agent établissaient son inaptitude au travail et s'est livrée en l'écartant à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce exempte de dénaturation ; Considérant, enfin, qu'après avoir constaté que M. A avait fait l'objet d'une contre-visite médicale en date du 20 novembre 2001 concluant à l'aptitude à la reprise du travail et avait été mis en demeure le 27 novembre 2001 par son chef de service de rejoindre son poste sous peine d'être rayé des cadres pour abandon de poste, la cour administrative d'appel de Bordeaux a pu, sans commettre d'erreur de droit, estimer que l'agent avait rompu le lien qui l'unissait au service en ne déférant pas à la mise en demeure qui lui avait été régulièrement faite de rejoindre son poste et rejeter, pour ce motif, la demande de l'intéressé dirigée contre la décision du préfet des Deux-Sèvres prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;"

(Cf. : Conseil d’Etat, 10 octobre 2007, Centre hospitalier intercommunal ANDRE GREGOIRE, Req. n° 271020, note sur la notion d’abandon de poste de Me Boukheloua in www.boukheloua.com, Actualités, Rubrique - Jurisprudence droit de la fonction publique ; Conseil d’Etat, 5 juin 2005, YOYOTTE, Req. n° 259743)

Conseil d’Etat, 22 février 2008, M. Philippe A. c/ Ministre de la Défense, Req. n° 296316

Fonction publique - Commission des recours des militaires - Entretien préalable - Droits de la défense - Communication du dossier individuel - Mesure prise en considération de sa personne - Mutation d’office - Situation conflictuelle affectant le bon fonctionnement du service - Sanction déguisée (Non).

Aucune disposition du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ne prévoit que la décision du ministre statuant après avis de la commission des recours des militaires, laquelle n'est pas une décision juridictionnelle, doit viser l'ensemble des observations du requérant.

Le Conseil d’Etat considère qu’un agent a été mis à même de demander la communication de son dossier dès lors qu’il a été informé de la mesure de mutation anticipée à intervenir lors d’un entretien avec son supérieur hiérarchique.

L’existence d'une situation conflictuelle affectant le bon fonctionnement du service et résultant principalement du comportement reproché à l’agent dans l'exercice de ses fonctions justifie sa mutation d'office. Une telle mesure ne présente pas le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée.

"Considérant qu'aucune disposition du décret précité ne prévoit que la décision du ministre statuant après avis de la commission des recours des militaires, laquelle n'est pas une décision juridictionnelle, devrait viser l'ensemble des observations du requérant ; qu'ainsi la circonstance que la décision attaquée ne vise pas le mémoire en réplique de M. A est sans incidence sur sa légalité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a été informé, le 12 décembre 2006, par un entretien avec le commandant du centre d'instruction naval, de ce que sa mutation anticipée était demandée ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'affaire, M. A a été mis à même, par cet entretien, de demander la communication de son dossier ; que la décision prononçant sa mutation d'office a été prise le 13 janvier 2006 sans qu'entre-temps, l'intéressé ait demandé communication de son dossier ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision a été prise sur une procédure irrégulière ; Considérant qu'eu égard, notamment, aux appréciations portées depuis 2002 sur les bulletins de notation de M. A, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée, motivée par l'existence d'une situation conflictuelle affectant le bon fonctionnement du service et résultant principalement du comportement reproché à l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions, présente le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée ; qu'ainsi le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de la défense se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ou entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; qu'il n'est pas davantage fondé, en tout état de cause, à demander l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2005 portant nomination du contrôleur général des armées Sandras à la présidence de la commission des recours des militaire."

(cf. : Conseil d'Etat, 17 décembre 2007, M. Claude A. c/ Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures (ONIGC), Req.n° 301317, cité in www.boukheloua.com, Actualités, Rubrique - Jurisprudence droit de la fonction publique)

 

 

 

Jurisprudence - Fonction publique / 2008