DROIT ADMINISTRATIF
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FONCTION PUBLIQUE

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JURISPRUDENCE
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Conseil d'Etat, 23 décembre 2011 Chambre de Commerce et d'industrie de NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN, Req. n° 347178

Fonction publique – Obligation de reconstitution de Carrière – Exception – Admission à la retraite – Obstacle à la réintégration effective de l'intéressé dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Lorsqu'un agent public irrégulièrement évincé a été admis à la retraite, l'obligation de reconstitution juridique de sa carrière qui découle de l'annulation par le juge administratif de la décision de licenciement prend nécessairement fin à compter de la date de son départ en retraite.

"Considérant que, lorsqu'un agent public irrégulièrement évincé a été admis à la retraite, l'obligation de reconstitution juridique de sa carrière qui découle de l'annulation par le juge administratif de la décision de licenciement prend nécessairement fin à compter de la date de son départ en retraite ; que de même, l'admission à la retraite, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, fait obstacle à ce que l'exécution de la décision juridictionnelle implique la réintégration effective de l'intéressé dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il appartient seulement à l'agent irrégulièrement évincé de demander, le cas échéant, la réparation du préjudice qu'ont pu entrainer sa mise à la retraite et à la liquidation anticipée de sa pension, lorsque celle-ci est la conséquence du licenciement illégal ; que par suite, en jugeant que l'admission à la retraite de M. A, postérieure à son licenciement, ne faisait pas obstacle à sa réintégration dans un emploi, la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, dans cette mesure, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A a été, à sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et qu'à ce titre, il a bénéficié d'une pension de retraite servie à compter du 1er juin 2007 par la caisse régionale d'assurance-maladie du Languedoc-Roussillon ; qu'il en résulte que l'exécution du jugement du 27 mars 2008 du tribunal administratif de Nîmes annulant son licenciement ne peut impliquer sa réintégration effective dans un emploi équivalent à celui qu'il a occupé ; que ses conclusions tendant à l'exécution de ce jugement doivent donc être rejetées en tant qu'elles portent sur la réintégration dans un emploi ;

Sur le pourvoi incident de M. A :

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, l'admission à la retraite de M. A, quelles qu'en soient les circonstances, fait obstacle à la reconstitution de sa carrière pour la période postérieure à son admission à la retraite ; que M. A n'est, par conséquent, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la reconstitution de sa carrière pour la période postérieure à son admission à la retraite ; que son pourvoi incident doit, par suite, être rejeté ;"

Conseil d’Etat, 21 décembre 2011, Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale du NORD-PAS-DE-CALAIS, Req. n° 317792

Fonction publique territoriale – Cumul d’emplois publics – Condition de durée totale de service.

Un fonctionnaire territorial occupant un emploi à temps complet peut occuper un ou plusieurs emplois à temps non complet dans d'autres collectivités à condition que sa durée totale de service n'excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet.

"Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : "Un fonctionnaire ne peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet que si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 p. 100 celle afférente à un emploi à temps complet" ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret : "Un fonctionnaire territorial percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet de la même collectivité, d'un établissement relevant de la même collectivité ou du même établissement" ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 11 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : "La durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet prise en compte pour l'application du premier alinéa de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est fixée à trente-cinq heures par semaine" ; qu'aux termes du neuvième alinéa de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) : "Les professeurs d'enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures" ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire territorial occupant un emploi à temps complet peut occuper un ou plusieurs emplois à temps non complet dans d'autres collectivités à condition que sa durée totale de service n'excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet ; que si cette durée s'apprécie, en principe, par référence à la durée de trente-cinq heures par semaine, il n'en va pas de même s'agissant des emplois dans lesquels les personnels sont soumis, en vertu du statut particulier de leur cadre d'emplois, à des régimes d'obligations de service ; que la détermination de la durée totale de service susceptible d'être effectuée en occupant simultanément deux ou plusieurs emplois de ce type s'apprécie par référence à la durée de services fixée par le statut, pour chacun des emplois, afférente à un emploi à temps complet ;"

Conseil d’Etat, 6 mai 2011, Mme Isabelle A. c/ Commune de NOGENT-SUR-MARNE, Req. n° 330020

Fonction publique territoriale – Véhicule de service – Utilisation à des fins personnels – Autorisation de l’administration (Oui) – Faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions (Oui) – Sinistre – Lien de causalité – Entretien défectueux – Titre exécutoire.

Un agent public qui détourne de l'objet de sa mission un véhicule de service pour l'utiliser à des fins personnelles, sans y être autorisé par l'administration, commet une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions.

Cependant, l'utilisation du véhicule de service pour un déplacement privé ne peut être constitutif d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, nonobstant l'illégalité de l'attribution par la commune d'un véhicule de fonction à l’agent dès lors que ce dernier, en qualité de ses fonctions de secrétaire général des services avait été autorisé à utiliser un véhicule municipal pour ses déplacements tant professionnels que privés en vertu d'un usage constant au sein des services de la commune.

Lorsque le sinistre est inhérent au fonctionnement du véhicule et a pour origine l'entretien défectueux de ce véhicule par les ateliers municipaux, aucun établi lien de causalité entre l'utilisation du véhicule par l’agent et sa destruction accidentelle ne peut être regardé comme établi.

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 24 novembre 1998 dans la soirée, Mme A, fonctionnaire territorial, alors détachée dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la commune de Nogent-sur-Marne, a utilisé un véhicule de service appartenant à la commune, dans le cadre d'un déplacement privé à Paris, à l'occasion duquel ce véhicule a pris feu au deuxième sous-sol du parc de stationnement du Marché Saint-Germain, dans le 6ème arrondissement de Paris et a été entièrement détruit ; que le 2 septembre 2005, le maire de Nogent-sur-Marne a émis à l'encontre de Mme A un titre exécutoire d'un montant de 2 820, 31 euros, représentant la valeur de remplacement du véhicule détruit ; que Mme A a contesté devant le tribunal administratif de Melun ce titre exécutoire, ainsi que les commandements de payer des 5 septembre 2005 et 7 février 2006 qui lui ont été adressés par le trésorier principal du Perreux-sur-Marne pour le recouvrement de cette créance ; qu'elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 février 2009 par lequel ce tribunal a jugé qu'il n'était pas compétent pour connaître des conclusions dirigées contre les commandements de payer et a rejeté le surplus de sa demande ;

(…)

Considérant, en deuxième lieu, qu'un agent public qui détourne de l'objet de sa mission un véhicule de service pour l'utiliser à des fins personnelles, sans y être autorisé par l'administration, commet une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ; que, toutefois, en se fondant, pour juger que l'utilisation par Mme A d'un véhicule de service pour un déplacement privé était constitutif d'une faute personnelle de Mme A détachable de l'exercice de ses fonctions, sur le seul motif de l'illégalité de l'attribution par la commune d'un véhicule de fonction à l'intéressée qui faisait valoir qu'en sa qualité de secrétaire général, elle avait été autorisée à utiliser un véhicule municipal pour ses déplacements tant professionnels que privés en vertu d'un usage constant au sein des services de la commune, le tribunal administratif de Melun a commis une erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner le dernier moyen du pourvoi, que Mme A est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du titre de recettes du 2 septembre 2005 et des commandements de payer pris pour son exécution ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : (...) 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient la commune, Mme A était recevable à contester directement le titre de recettes litigieux devant le tribunal administratif de Melun, sans être tenue de saisir préalablement le comptable public d'une réclamation ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Nogent-sur-Marne à la demande de Mme A ne peut qu'être écartée ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande de Mme A ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise établi le 5 juillet 2000 par M. Jean-Michel P., que le sinistre survenu le 24 novembre 1998 est inhérent au fonctionnement du véhicule et a pour origine l'entretien défectueux de ce véhicule par les ateliers municipaux ; qu'ainsi ne peut être regardé comme établi le lien de causalité entre l'utilisation du véhicule par Mme A et sa destruction accidentelle ; que, par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation du titre de recettes émis par le maire de la commune le 2 septembre 2005, ainsi que, par voie de conséquence, des commandements de payer des 5 septembre 2005 et 7 février 2006 ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Nogent-sur-Marne le versement à Mme A de la somme de 3 000 euros ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme à la commune de Nogent-sur-Marne au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens ;"

Conseil d’Etat, 11 mars 2011, Chambre de Métiers et de l'Artisanat de MAINE-ET-LOIRE, Req. n°328111

Fonction publique – licenciement pour insuffisance professionnelle – Motif de licenciement applicable en l’absence de texte le prévoyant – Droit de la Défense – Principe du Contradictoire – Statut particulier – Erreur de droit (Oui).

Une autorité administrative peut procéder au licenciement d'un agent de droit public en raison de son insuffisance professionnelle, même en l’absence de dispositions dans le statut du personnel prévoyant un tel motif de licenciement dès lors qu'elle s'entoure des garanties attachées à une décision de cette nature, notamment le respect d'une procédure contradictoire.

"Considérant qu'en annulant la décision du 12 septembre 2003 par laquelle le président de la CHAMBRE DE METIERS DE MAINE-ET-LOIRE a licencié pour insuffisance professionnelle Mme Marie-Annick A, chef du service financier de cet établissement public, puis en la condamnant à indemniser Mme A des préjudices consécutifs subis, en se fondant sur la circonstance que le statut du personnel administratif des chambres de métiers ne prévoyait pas ce motif de licenciement, alors que l'autorité administrative peut, même sans texte, , la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué ;"

Conseil d'Etat, 4 février 2011, Mme Marie Noëlle A. c/ Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, Req. n° 335098

Fonction publique d’Etat – Changement d'affectation – Privation de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) – Mesure d'ordre intérieur (Non) – Décision faisant grief (Oui).

Un changement d'affectation d'un fonctionnaire, ayant pour effet de le priver du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur et constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

"Considérant que le changement d'affectation d'un fonctionnaire ayant pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'il recevait antérieurement à raison de ses fonctions ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur dès lors qu'il se traduit par la perte d'un avantage pécuniaire ; que, par suite, en jugeant que la nouvelle affectation de Mme A n'était pas susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir alors même qu'elle entraînait la perte de la nouvelle bonification indiciaire dont elle bénéficiait dans ses précédentes fonctions, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a entaché son jugement d'erreur de droit ; que ce jugement, doit, pour ce motif, être annulé ;"

(Cf. également : Conseil d’Etat, 25 septembre 1995, RISPAL, Req. n° 116085 :

"Considérant que M. Rispal, qui était affecté au Centre national des télécommunications d'Issy-les-Moulineaux en qualité d'agent d'exploitation, a vu ses horaires de travail modifiés par la décision attaquée ; que cette décision, qui a eu pour effet de le priver de la prime qu'il recevait antérieurement à raison de ses horaires de travail la nuit ne présentait, dès lors, pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur et était susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 décembre 1989 doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. RISPAL.")

 

Conseil d’Etat, 28 janvier 2011, M. Frédéric A c/ Commune de SAVIGNY-LE-TEMPLE, Req. n° 342388

Fonction publique – Référé suspension – Urgence (Oui) – Disponibilité – Privation de traitement – Préjudice grave et immédiat (Oui) – Droit à la communication de son dossier – Information sur des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur – Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. A, fonctionnaire territorial, a été placé en congé de maladie à compter du 11 juin 2007, puis a été mis en position de disponibilité d'office à compter du 11 juin 2008 ; que, par un arrêté du 11 mai 2010, le maire de la commune de Savigny-le-Temple a maintenu M. A en position de disponibilité d'office jusqu'au 10 mars 2011; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté, pour défaut d'urgence, la demande de suspension de l'exécution de cette décision présentée par M. A ; qu'en se fondant, pour apprécier si la décision litigieuse préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, sur ce qu'il ne produisait aucun élément ni document relatif aux revenus dont il disposait réellement, alors qu'un agent public ayant été placé d'office dans une position statutaire qui le prive de son traitement n'est pas tenu de fournir de telles précisions à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de cette mesure, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a commis une erreur de droit ; qu'au surplus, en se fondant, pour apprécier l'effet de la décision litigieuse du 11 mai 2010, qui maintenait l'intéressé dans la position de disponibilité d'office dans laquelle il était placé depuis le 11 juin 2008 et qui continuait ainsi à le priver de son traitement, sur la circonstance que le requérant n'avait saisi le juge des référés que près de deux ans après la première décision le plaçant en disponibilité d'office, dont il n'avait d'ailleurs pas demandé l'annulation, le juge des référés a aussi entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que M. A est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ;"

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant, d'une part, que la décision de maintenir M. A dans la position de disponibilité d'office pour un an à compter du 11 mai 2010 a pour effet de placer ce dernier, qui se trouve privé de son traitement depuis le 11 juin 2008, dans une situation financière précaire ; que l'intéressé fait état de nombreuses dettes qu'il ne peut honorer ; que si la commune de Savigny-le-Temple soutient que M. A dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et pour recevoir des soins adaptés à son état de santé, cela ne résulte pas de l'instruction ; que, dès lors, M. A doit être regardé, eu égard à la nature et aux effets de la mesure de maintien en position de disponibilité d'office dont il a fait l'objet, comme justifiant d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation ;

Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que la lettre du 6 avril 2010 indiquant à M. A la date d'examen de son dossier par le comité médical départemental ne l'informait pas, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, de son droit à la communication de son dossier et des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 11 mai 2010 pris après avis du comité médical départemental ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Savigny-le-Temple du 11 mai 2010 ;"

(Cf. également : Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, Mme Marie B. c/ Centre Hospitalier de COMPIEGNE Req. N°325638

"Considérant que, par une décision du 31 décembre 2008, le directeur du centre hospitalier de Compiègne a prononcé la radiation des cadres de Mme B, agent des services hospitaliers ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté, pour défaut d'urgence, la demande de suspension de l'exécution de cette décision présentée par Mme B ; qu'en se fondant, pour apprécier si la décision litigieuse préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante, sur ce que, compte tenu du travail de son mari, elle ne fournissait pas de précisions sur les ressources et les charges de son foyer, alors qu'un agent public ayant fait l'objet d'une mesure d'éviction qui le prive de sa rémunération n'est pas tenu de fournir de telles précisions à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de cette mesure, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a commis une erreur de droit ; que Mme B est, dès lors, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant, en premier lieu, que Mme B doit être regardée, eu égard à la nature et aux effets de la mesure de radiation des cadres dont elle a fait l'objet, comme justifiant d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation ; (…)").

Conseil d'Etat, 17 janvier 2011, Monsieur Bernard A. c/ Centre Hospitalier Universitaire de MONTPELLIER, Req. n° 334513.

Fonction publique – Emploi crée postérieurement à la nomination – Nomination pour ordre (Non) – Erreur de droit (Oui).

La nomination d'un agent public sur un emploi qui n'a pas été préalablement créé ne constitue pas nécessairement une nomination pour ordre.

"Considérant que l'irrégularité commise par le centre hospitalier universitaire de Montpellier en recrutant M. A à compter du 1er janvier 2005 par un contrat conclu le 24 novembre 2004, sur un emploi de directeur adjoint chargé des relations internationales qui n'avait pas été préalablement créé par une délibération du conseil d'administration de l'établissement prise en application du 6° de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, ne faisait pas obstacle, dès lors qu'il apparaissait que l'intéressé avait effectivement exercé ses fonctions, à ce que le conseil d'administration crée cet emploi, ainsi qu'il l'a décidé par une délibération du 8 mars 2005, afin de régulariser sa situation ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que le recrutement de M.A avait été irrégulier, pour en déduire que sa nomination constituait une nomination pour ordre, et que par suite tous les moyens dirigés par l'intéressé contre la délibération du 27 avril 2005 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement a décidé la suppression de son poste, et contre la décision du 27 mai 2005 par laquelle le centre hospitalier, tirant les conséquences de la délibération du 27 avril 2005, a prononcé son licenciement étaient inopérants, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A est fondé à demander l'annulation de son arrêt ;"

Jurisprudence - Fonction publique / 2011