DROIT ADMINISTRATIF
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FONCTION PUBLIQUE

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

JURISPRUDENCE
DOCTRINE

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Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 11 juillet 2012, Syndicat Autonome des inspecteurs Généraux et Inspecteurs de l'Administration au Ministère de l'Intérieur, Req. n° 348064

Fonction publique d’Etat – Emplois à la décision du gouvernement – Nomination.

"5. Considérant que, par suite, la circonstance que M. A, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, n'était pas membre du corps de l'inspection générale de l'administration ne faisait pas obstacle à sa nomination comme chef du service de cette inspection générale ; que, dès lors, le Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration au ministère de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir qu'en procédant à cette nomination, l'auteur du décret attaqué aurait méconnu les dispositions de l'article 3 du décret du 12 mars 1981 ;"

Conseil d’Etat, 11 juillet 2012, Section Française de l'Observatoire International des Prisons, Req. n° 347148

Fonction publique d’Etat – Dispositions propres à l’administration pénitentiaire –Interdiction générale, absolue et sans limitation de durée pour le personnel pénitentiaire d'entretenir des relations avec les personnes détenues, leurs parents ou amis - Atteinte excessive à l'exercice du droit au respect à la vie privée et familiale.

"Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret attaqué : " Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ne peuvent entretenir vis-à-vis des personnes placées ou ayant été placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement dans lequel ils interviennent, ainsi qu'avec leurs parents ou amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leur mission. / Lorsqu'ils ont eu des relations avec ces personnes antérieurement à leur prise en charge par l'établissement dans lequel ils interviennent, ils doivent en informer le responsable de l'établissement " ; que l'association requérante soutient que ces dispositions autorisent, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une ingérence excessive dans les droits des personnes amenées à concourir au service public pénitentiaire au respect de leur vie privée et familiale ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

Considérant que l'interdiction, pour les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire, d'entretenir avec les personnes détenues, leurs parents ou amis, des relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leur mission répond à des impératifs tenant à la sécurité à l'intérieur de l'établissement et à l'égalité de traitement entre les personnes détenues ainsi qu'à la nécessité de protéger les droits et libertés de la personne détenue, placée, lorsqu'elle est en détention, dans une situation de vulnérabilité vis-à-vis des personnes concourant au service public pénitentiaire ; que, dès lors, les dispositions attaquées n'ont pas apporté une ingérence excessive à l'exercice du droit au respect à la vie privée et familiale des personnes physiques et agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ; qu'en revanche, en étendant cette interdiction aux personnes ayant été détenues et à leurs parents et amis, l'article 31 du décret attaqué instaure une interdiction générale, de caractère absolu et sans aucune limitation de durée, qui impose des sujétions excessives au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, l'article 31 du décret attaqué, dont les dispositions sont sur ce point divisibles du reste du décret, doit être annulé en ce qu'il étend le champ de l'interdiction définie par cet article aux personnes ayant été détenues dans l'établissement où les personnes soumises au code de déontologie du service public pénitentiaire interviennent ainsi qu'à leurs parents et amis ;"

(Cf. également au sujet des dispositions de l’article D.221 du code de procédure pénale méconnaissant l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’hommes : Cour administrative de MARSEILLE, 22 mai 2012, Mme Véronique A. c/ Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Req. n° 10MA02811)

Conseil d’Etat, 25 juin 2012, Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Req. n° 334544

Fonction publique – Décision administrative non formalisée accordant un avantage financier – Acte créateur de droits – Retrait - Délai de 4 mois (Oui).

"Considérant, d'autre part, que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage ; qu'il en va de même, dès lors que le bénéfice de l'avantage en cause ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l'administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'après avoir relevé que la mise en paiement au profit du requérant de la prime de risque a fait suite à la transmission aux services centraux de l'ONCFS du procès-verbal de sa prestation de serment préalable à l'exercice des fonctions de police judiciaire, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dans les circonstances de l'espèce, la mise en paiement de la prime de risque au bénéfice de M. A, qui ne résultait pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, révélait l'existence d'une décision administrative individuelle créatrice de droits ;"

(Cf. : Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 26 octobre 2001 TERNON, Req. n° 197018 ; Cf. également : Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 6 novembre 2002, SOULIER, Req. n° 223041 ; Conseil d'Etat, 22 janvier 2007, Ministre des Affaires Etrangères, Req. n° 282703, cité in www.boukheloua.com, Actualités, Rubrique - Jurisprudence droit de la fonction publique ; Conseil d’Etat, 13 février 2008, M. Léonard Y. c/ Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, Req. n° 292293 ; Conseil d'Etat, 14 mars 2008, M. PORTALIS, Req. n° 283943, cité in www.boukheloua.com, Actualités, Rubrique - Jurisprudence droit de la fonction publique ; Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 6 mars 2009, M. C., Req. n° 306084, cité in www.boukheloua.com, Actualités, Rubrique - Jurisprudence droit de la fonction publique ; Conseil d’Etat, Avis 3 mai 2004, Fort, Req. n° 262074 et Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 12 octobre 2009 FONTENILLE, Req. n° 310300)

Conseil d’Etat, 21 mars 2012, Mme Béatrice A. c/ Commune de LES CLAYES-SOUS-BOIS, Req. n° 341347

Fonction publique territoriale – Emploi fonctionnel – Procédure de fin de détachement – Entrée en vigueur – Principe de non rétroactivité des décisions administratives (Oui).

Un arrêté mettant fin au détachement d’un Directeur général des services d’une commune ne peut prendre effet à une date antérieure à celle de sa notification et de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le maire sur son recours gracieux en tant qu'elle concerne cette même date d'effet.

"Considérant qu'une décision administrative ne peut légalement comporter une date d'effet antérieure à celle de sa notification, sous réserve du cas où la loi l'aurait explicitement prévu et de l'hypothèse dans laquelle cette décision aurait un caractère purement recognitif ; que, par suite, en jugeant qu'en fixant au 1er juillet 2007 la date d'effet de son arrêté du 31 mai 2007 mettant fin au détachement de Mme A dans l'emploi de directeur général des services de la commune de Les Clayes-sous-Bois, le maire de cette commune s'était borné à tirer les conséquences de ce que, dès lors que le conseil municipal avait été informé le 3 avril précédent de son intention de mettre fin aux fonctions de l'intéressée, cette fin de fonctions prendrait effet au 1er juillet par application des dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, et que son arrêté du 31 mai 2007 n'avait ainsi qu'un caractère confirmatif, alors que ces dispositions législatives ont seulement pour objet d'imposer au maire l'obligation d'informer le conseil municipal avant de prendre, dans les conditions qu'elles fixent, sa décision, le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque qu'en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2007 en tant qu'il prend effet à une date antérieure à celle de sa notification et de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le maire sur son recours gracieux en tant qu'elle concerne cette même date d'effet ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, une décision administrative ne peut légalement comporter une date d'effet antérieure à celle de sa notification ; que l'arrêté du maire de la commune de Les Clayes-sous-Bois du 31 mai 2007 mettant fin au détachement de Mme A dans l'emploi de directeur général des services de la commune, qui a été notifié à l'intéressée le 30 juillet 2007, doit donc être annulé en tant qu'il comporte une date d'effet antérieure à celle de sa notification ; que doit, de même, être annulée la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le maire sur le recours gracieux de Mme A en tant qu'elle concerne la date d'effet de la fin de son détachement ;"

(Sur le principe de non rétroactivité des décisions administratives : Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 25 juin 1948, Société du Journal l’AURORE, Rec. 289 ; Conseil d’Etat, 28 février 1947, Ville de LISIEUX, Rec. 83 ; La justification de ce principe est la même que celle de l’article 2 du Code civil aux termes duquel "La loi ne dispose que pour l’avenir : elle n’a point d’effet rétroactif" ; Cf. également : Conseil d’Etat, 6 mars 1987, M. Louis A., Req. n° 51513).

Conseil d’Etat, 12 mars 2012, Mme Isabelle A. c/ Centre Hospitalier de TREGUIER, Req. n°340829

Fonction publique hospitalière – Mi-temps thérapeutique – Droit à un plein traitement.

Le fonctionnaire autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique sur le fondement de l'article 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de son traitement.

"Considérant qu'aux termes de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 février 2007 : " (...) Les fonctionnaires autorisés à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement " ; qu'aux termes de l'article 47 de la même loi, applicable aux fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel en application de l'article 46 ou de l'article 46-1 : " Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'établissement. / Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente cinquièmes du traitement, des primes et indemnités mentionnés à l'alinéa précédent. "

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel sur le fondement de l'article 46 ou de l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 ne perçoit qu'une fraction du traitement d'un agent de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions alors que, en revanche, le fonctionnaire autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique sur le fondement de l'article 41-1 de la même loi a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de ce traitement ; qu'il s'ensuit que la décision plaçant l'agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel et qu'en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte du régime antérieur de temps partiel, l'intéressé a droit de percevoir, dans cette position, l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 26 juillet 2006, le centre hospitalier de Tréguier a autorisé Mme A, infirmière, à travailler à temps partiel pour la période du 13 juin 2006 au 12 juin 2007 et que, par une décision du 6 novembre 2006, le centre hospitalier a, d'une part, placé l'intéressée en congé de maladie pendant la période du 20 mai 2006 au 27 octobre 2006, et l'a, d'autre part, autorisée à travailler à mi-temps pour motif thérapeutique pendant la période du 28 octobre 2006 au 27 janvier 2007 ; que, dès lors, en se fondant sur la circonstance que Mme A avait été autorisée à travailler à temps partiel pendant la période pour laquelle elle a été ensuite autorisée à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique, pour en déduire que l'intéressée continuait à n'avoir droit, au titre de cette période, qu'à une fraction d'un plein traitement et pour rejeter par suite la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision du centre hospitalier de Tréguier du 22 mars 2007 refusant de lui verser un plein traitement au titre de cette période, le tribunal administratif de Rennes a entaché son jugement d'erreur de droit ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme A est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 avril 2010 ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en refusant, par sa décision du 22 mars 2007, de verser à Mme A un plein traitement au titre de la période du 28 octobre 2006 au 27 janvier 2007 durant laquelle la décision du 6 novembre 2006 l'avait autorisée à travailler à mi-temps pour motif thérapeutique au motif que l'intéressée n'avait droit qu'au traitement correspondant au travail à temps partiel qui avait fait l'objet de la décision du 26 juillet 2006, le centre hospitalier de Tréguier a fait une inexacte application des dispositions de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande, Mme A est fondée à demander l'annulation de cette décision ;

Considérant que l'exécution de la présente décision implique que la demande de Mme A tendant à ce qu'un plein traitement lui soit versé au titre de la période du 28 octobre 2006 au 27 janvier 2007 soit réexaminée au regard des motifs de la présente décision ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au centre hospitalier de Tréguier de procéder à ce réexamen dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par Mme A ;"

Jurisprudence - Fonction publique / 2012