DROIT ADMINISTRATIF
|||   2013   |||   2012   |||   2011   |||
|||   2010   |||   2009   |||   2008   |||   2007   |||

FONCTION PUBLIQUE
|||   2013   |||   2012   |||   2011   |||
|||   2010   |||   2009   |||   2008   |||   2007  |||
FONCTION PUBLIQUE

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

JURISPRUDENCE
DOCTRINE

Cliquez sur la rubrique ou sur l’année

CABINET BOUKHELOUA
AVOCATS AU BARREAU DE PARIS
Accueil.Avocats.Compétences.Actualités.Honoraires.Contact.Liens.

Il n'existe pas de définition légale ou réglementaire de l'insuffisance professionnelle.

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se référer au comportement général de l’agent pour expliquer ce que recouvre cette notion (Conseil d’Etat, 19 février 1954, COUTURE, Recueil Lebon, p. 116).

Il peut s’agir d’une inaptitude professionnelle ou d’une inaptitude relationnelle.

L’insuffisance professionnelle n’est pas une faute et le licenciement auquel elle donne lieu n’est pas une sanction quand bien même il aboutit à une radiation des effectifs et donc à faire perdre à l’agent son statut de fonctionnaire ou sa qualité d’agent contractuel de droit public.

La procédure est en revanche encadrée puisque le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être prononcée que si la procédure applicable en matière disciplinaire a été préalablement observée (Article 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ; article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; article 21 et 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière).

 

 

 

 

 

 

Le licenciement pour insuffisance professionnelle
dans la fonction publique

par Mohamed BOUKHELOUA

Pour connaître la procédure applicable, merci de vous reporter aux rubriques :

Droit disciplinaire et Fonction publique d’Etat

Droit disciplinaire et Fonction publique territoriale

Droit disciplinaire et Fonction publique hospitalière