La violation du secret médical n’est pas une illégalité susceptible d’entrainer l’annulation d’une décision administrative…

Les limites de la rémunération perçue par un fonctionnaire ayant opté pour le congé spécial dans le cadre d'une fin de détachement sur emploi fonctionnel...

Le supérieur hiérarchique mis en cause doit s’abstenir de statuer sur une demande de protection fonctionnelle sous peine d’entacher sa décision d’impartialité…