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Un peu d'histoire, sur la compétence du Conseil d'État pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels…

Conseil d’Etat, Assemblée du contentieux, 2 avril 1943, BOUGUEN, Req. n° 72210 Droit administratif | Contentieux administratif |...

Sur le bénéfice de l'âge du candidat pour l'attribution d'un siège en cas d'égalité des suffrages...

Cour administrative d’appel de TOULOUSE, 19 mars 2024, Association Confédération nationale du logement G…, Req. n° 23TL01188...

Une décision retirant une décision de détachement est une décision créatrice de droits qui doit être motivée...

Cour administrative d'appel de NANTES, 15 mars 2024, Gardes des Sceaux, Ministre de la Justice c/ M. B., Req. 22NT04121 Fonction publique...