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Sur la question des blocs de clivages politiques auxquels il convient rattacher un parti politique…

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Une décision de fermeture d'un établissement privé d'enseignement est une mesure de police et nullement une sanction...

Conseil d'Etat, 16 février 2024, Association de l'école démocratique MA VOIE c/ Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse, Req....

Sur l’absence de méconnaissance d’un quelconque principe d'application immédiate de la loi répressive nouvelle plus douce...

Conseil d'Etat, 5 mars 2024, Mme B. c/ Commune de MAUVES-SUR-LOIRE, Req. n° 461548 Fonction publique | Application immédiate de la loi...