Sur le respect des droits de la défense en cas de décision prise en considération de la personne...

De la durée excessive d'une instance qui engage la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice...

Quand l'erreur matérielle ne résiste pas face à l'obligation de respecter le délai de 4 mois durant lequel une décision d'avancement peut faire l'objet d'un retrait...