La maladie (CMO, CLM et CLD), l'accident de travail et la maladie professionnelle dans la fonction publique

 

Le congé de maladie ordinaire (CMO)

 

Le fonctionnaire malade a droit à un congé maladie.

 

Il sera placé dans un premier temps en arrêt de travail pour maladie et devra justifier de cette situation en adressant à son employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin.

 

Il en va de même en cas de prolongation de l'arrêt de travail.

 

Le non-respect de cette procédure peut conduire à une réduction de la rémunération, une absence de versement de la rémunération pour absence de service fait et, dans les cas les plus graves, l'engagement d'une procédure pour abandon de poste.

 

La durée d'un congé de maladie ordinaire peut-être d'une durée maximum d'un an pendant une période de 12 mois consécutifs.

 

Durant la période de congé maladie ordinaire, le fonctionnaire percevra une rémunération à plein traitement durant une période de 3 mois, soit 90 jours, et sera ensuite rémunéré à demi-traitement durant les 9 mois suivant, soit 270 jours.

 

Durant toute la période du congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire peut être soumis, sur demande de son employeur, à une visite de contrôle du médecin agréé.

 

À l'issue du congé de maladie ordinaire,

-soit le fonctionnaire est déclaré apte à reprendre son service et dans ce cas il est replacé en position d'activité,

-soit il s'avère qu'il est atteint d'une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie, auquel cas il devra demander à être placé en congé de longue maladie.

 

Le congé de longue maladie peut intervenir sur demande de l’employeur.

 

Le congé de longue maladie (CLM)

 

Le congé de longue maladie nécessite un avis du conseil médical. Il peut être renouvelé de façon continue ou discontinue par période de 3 à 6 mois pour une durée maximum de 3 ans.

 

Le fonctionnaire percevra intégralement son plein traitement pendant une durée d'un an, puis son traitement sera réduit de moitié durant les deux années suivantes en cas de prorogation.

 

Durant la période de congé de longue maladie, le fonctionnaire est tenu d'informer son employeur de toute situation nouvelle pour éviter toute interruption de sa rémunération. Il a l'obligation de se soumettre à tout contrôle médical demandé par son employeur mais surtout de ne pas se livrer à la moindre activité professionnelle.

 

À l'issue du congé de longue maladie,

-soit le fonctionnaire est déclaré apte à reprendre son service et dans ce cas il est replacé en position d'activité,

-soit il est atteint d'une pathologie grave qui ouvre droit au bénéfice d'un congé de longue durée, auquel cas il devra demander à pouvoir bénéficier d'un congé de longue durée.

 

Le congé de longue durée (CLD)

 

Le congé de longue durée peut être accordé lorsque le fonctionnaire est atteint des maladies suivantes : cancer, déficit immunitaire grave et acquis, maladie mentale, tuberculose et poliomyélite.

 

Le congé de longue durée nécessite un avis du conseil médical. Il peut être renouvelé de façon continue ou discontinue par période de 3 à 6 mois pour une durée maximum de 5 ans.

 

L'agent public percevra intégralement son plein traitement pendant une durée 3 an, puis son traitement sera réduit de moitié durant les deux années suivantes.

 

Le congé de longue durée est attribué à la fin de la période de première année du congé de longue maladie, c'est-à-dire à la fin de la rémunération à plein traitement de cette période.

 

Dès lors que le fonctionnaire est placé en congé de longue durée, la première année de son congé de longue maladie est considérée comme absorbée par le congé de longue durée, ce qui signifie que son employeur devra considérer que le fonctionnaire a déjà entamé la première année de congé de longue durée, qui s'est substituée à la première année du congé de longue maladie.

 

À l'issue du congé de longue durée, le fonctionnaire ne pourra reprendre ses fonctions qu'en fournissant un certificat médical d'aptitude à la reprise sachant que sa situation sera soumise à l’avis du conseil médical.

 

Si le conseil médical émet un avis favorable, le fonctionnaire sera réaffecté sur un emploi correspondant à son grade.

 

Si le conseil médical émet un avis défavorable,

-soit le fonctionnaire est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi public et il sera mis à la retraite pour invalidité sans condition d'âge,

-soit le conseil médical considère que le fonctionnaire ne peut reprendre son activité en raison de son état de santé mais, dès lors qu'il n'a plus le droit à un congé de longue durée, il sera placé en disponibilité à condition que le conseil médical considère que son état de santé peut évoluer favorablement,

-soit le fonctionnaire est reconnu seulement inapte à l'exercice de ses fonctions mais nullement à toutes autres fonctions et, dans ce cas, son employeur doit rechercher une solution de reclassement.

 

Il est important de préciser qu'il s'agit uniquement dans cette rubrique de donner des informations très générales sachant que la situation de chaque fonctionnaire, qui peut présenter des particularités différentes, nécessite un examen individuel et personnalisé.

 

L’accident de travail ou de trajet

 

L'accident de travail ou de trajet ouvre droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

 

Aussi, faut-il encore que l'imputabilité au service de l'accident ait été, au préalable, reconnue par l'employeur.

 

Pour être reconnu comme un accident imputable au service, l'accident de travail doit être survenu quelle que soit la cause pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions du fonctionnaire ou bien dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal des fonctions du fonctionnaire. En revanche, il ne faut surtout pas que cet accident procède d'une faute personnelle ou d'une circonstance particulière autre, qui soit indépendante de l'accident de service.

 

Pour être reconnu comme imputable au service, l'accident de trajet doit, quant à lui, avoir eu lieu entre la résidence et le lieu de travail du fonctionnaire ou de son lieu de restauration, pendant une durée normale pour effectuer le parcours sachant que cet accident doit être indépendant d'un fait personnel ou de tout autre circonstance particulière qui serait étrangère notamment aux nécessités de la vie courante.

 

Le fonctionnaire doit remplir une déclaration d'accident de travail ou de trajet en précisant les circonstances de l'accident et en fournissant également un certificat médical dans un délai de 15 jours suivant la date de l'accident.

 

Quand les lésions sont constatées, sur un plan médical, dans un délai de 2 ans suivant l'accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivants la date de la constatation.

 

Dès lors que l'ensemble des formalités ont été respectées, le fonctionnaire pourra percevoir son entier traitement et la prise en charge de ses frais médicaux et de ses soins.

 

L'employeur a normalement un délai d'un mois pour se prononcer sur la déclaration d'accident. S'il a un doute sur les circonstances de l'accident, l’employeur peut procéder à une vérification en missionnant un expert et consulter le conseil médical pour obtenir son avis.

 

En l'absence de décision définitive de l'employeur, le fonctionnaire est placé provisoirement en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

 

Ce n'est que lorsque le conseil médical aura rendu son avis, que l'employeur prendra une décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'imputabilité de l'accident de travail ou de trajet au service.

 

En cas de non-reconnaissance de l'imputabilité, le fonctionnaire sera tenu de rembourser l'ensemble des sommes dont il sera redevable au titre du congé pour invalidité temporaire imputable au service qui lui auront été versés à titre provisoire durant toute la période précédant la décision de l'administration.

 

Pour être complet, la décision de refus de reconnaissance de l'imputabilité de l'accident de travail ou de trajet au service est une décision faisant grief et pouvant être contestée devant la juridiction administrative dans un délai de 2 mois à compter du jour de sa notification.

 

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CIVIS) n'a pas de durée maximale. Il peut donc être prolongé jusqu'à ce que le fonctionnaire soit en état de reprendre son activité ou jusqu'au jour de sa mise à la retraite pour invalidité.

 

La maladie professionnelle

 

La maladie professionnelle ouvre droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

 

Aussi, faut-il encore que l'imputabilité au service de la maladie ait été, au préalable, reconnue par l'employeur.

 

La maladie professionnelle doit également faire l'objet d'une déclaration précisant les circonstances de sa survenance et les lésions causées du fait de cette maladie à laquelle devra être jointe un certificat médical.

 

La déclaration de maladie professionnelle doit être transmise à l'employeur dans un délai de 2 ans suivant la première constatation médicale ou à la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible qui existe entre sa maladie et son activité professionnelle.

 

L'administration est tenue de se prononcer dans un délai de deux mois et peut également soumettre le dossier de l'agent à une expertise médicale pour vérifier le lien entre la maladie et le service et même saisir pour avis le conseil médical.

 

Entre-temps, le fonctionnaire percevra provisoirement le congé d'invalidité temporaire imputable au service.

 

À l'issue de l'instruction du dossier du fonctionnaire, l'administration prendra une décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'imputabilité de la maladie au service.

 

En cas de non-reconnaissance de l'imputabilité, le fonctionnaire sera tenu de rembourser l'ensemble des sommes dont il sera redevable au titre du congé pour invalidité temporaire imputable au service qui lui auront été versés à titre provisoire durant toute la période précédant la décision de l'administration.

 

Pour être complet, la décision de refus de reconnaissance de l'imputabilité de la maladie au service est une décision faisant grief et pouvant être contestée devant la juridiction administrative dans un délai de 2 mois à compter du jour de sa notification.

 

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CIVIS) n'a pas de durée maximale. Il peut donc être prolongé jusqu'à ce que le fonctionnaire soit en état de reprendre son activité ou jusqu'au jour de sa mise à la retraite pour invalidité.