Droit administratif | Collectivités territoriales | Commission d'accès aux documents administratif - CADA | Communication de documents administratifs | Intérêt | Relations entre le public et l’administration
Consdeil d'Etat, 17 mars 2022, M. M. c/ Direction Départementale des Finances Publiques de la CREUSE, Req. n° 449620
La personne qui demande la communication de documents administratifs n’a pas à justifier de son intérêt à ce que ceux-ci lui soient communiqués, que la demande soit fondée sur les dispositions du code des relations entre le public et l’administration ou sur celles de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. En revanche, lorsque l’administration fait valoir que la communication des documents sollicités, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose, il revient au juge de prendre en compte, pour déterminer si cette charge est effectivement excessive, l’intérêt qui s’attache à cette communication pour le demandeur ainsi, le cas échéant, que pour le public.
Avocat Droit Administratif
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