Conseil d'Etat, 26 février 2024, Commune de SADA c/ M. B. Req. n° 472075
Fonction publique | Agent contractuel de droit publique | Aucune tacite reconduction en Contrat à durée indéterminée (CDI) | Condition d’ancienneté | Conclusion d’un Contrat à durée indéterminée (CDI) avant l’échéance du Contrat à durée déterminée (CDD) | Contrat à durée déterminée (CDD) | Contrat à durée indéterminée (CDI) | Décision expresse (Oui) | Droit au renouvellement (Non) | Durée de services publics de 6 ans | Exigence de similarité de l’entité employeuse et de la catégorie hiérarchique | Faculté de transformation du contrat (Oui)
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Si une collectivité ou un établissement décide de renouveler l'engagement d'un agent territorial recruté par un contrat à durée déterminée, cette collectivité ou cet établissement ne peut le faire que par une décision expresse et pour une durée indéterminée si l'agent justifie d'une durée de services publics de six ans au moins auprès de la même collectivité ou du même établissement sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. Dans l'hypothèse où ces conditions d'ancienneté sont remplies par un agent territorial avant l'échéance du contrat, celui-ci ne se trouve pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée. Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d'un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance. Elles n'ont en revanche pas l'obligation de procéder à une telle transformation de la nature du contrat, ni de procéder à son renouvellement à son échéance.
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