Pas de CDI sans décision écrite expresse...

Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 27 février 2024, Mme D. c/ Rectorat de l’Académie de LA REUNION, Req. n° 22BX00291

Fonction publique | Agent contractuel de droit public | Contrat à durée déterminée (CDD) | Contrat à durée indéterminée (CDI) | Engagement non écrit | Licenciement (Non) | Non renouvellement | Préjudice | Renouvellement abusif | Responsabilité administrative

Sans contrat écrit, l’agent contractuel ne peut être considéré comme ayant été recruté pour une durée indéterminée.

En cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l'agent concerné peut se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée.

Il s'ensuit que la décision de ne pas renouveler le contrat ne peut être regardé comme un licenciement illégal. Un tel moyen est inopérant.

[Rejet]

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