Droit Administratif | Collectivité territoriale | Obligation d’information du public | Police administrative | Police des baignades et activités nautiques | Publicité | Réglementation | Responsabilité administrative | Sécurité des baignades et des activités nautiques | Zone surveillée
Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2 février 2023, Mme F. c/ Commune de SAINTE-ANNE, Req. n° 20BX00726
Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : "Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. / Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. / Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. / Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées".
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade qui, en dehors des zones surveillées délimitées à cet effet, sont fréquentées par des baigneurs et par des pratiquants de sports nautiques, de prendre les mesures de publicité appropriées pour signaler la réglementation applicable et les dangers qui excèderaient ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir.
Avocat Droit Administratif | Avocat Collectivités Territoriales | Avocat Responsabilité Administrative
留言