Conseil d’Etat, 3 novembre 2023, Mme C. c/ Ville de PARIS, Req. n° 459023
Fonction publique | Accident de service (Non) | Accident de trajet | Accident détachable du service | Alcool | Décès | Faute personnelle
Le choix délibéré de l'agent de conduire sous imprégnation alcoolique est constitutif d'un fait personnel rendant l'accident détachable du service.
Considérant ce qui suit :
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... C..., agent supérieur d'exploitation de la Ville de Paris, est décédé, le 23 juin 2015, lors d'un accident de la circulation survenu alors qu'il regagnait son domicile depuis son lieu de travail. Mme B... C..., son épouse, a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2018 par laquelle la Ville de Paris a refusé de reconnaître cet accident comme imputable au service. Mme C... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 octobre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du 9 janvier 2020 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 29 mars 2018.
Il résulte des articles 36, 37 et 40 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales que le conjoint d'un fonctionnaire dont le décès en activité, avant la limite d'âge, est imputable à des blessures ou à des maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou l'occasion de l'exercice des fonctions, a droit, en sus de la moitié de la pension, au versement de la moitié de la rente viagère d'invalidité attribuable à la victime. Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le 23 juin 2015, après avoir participé à un repas de service organisé pour fêter la période dite de fin de chauffe, au cours duquel ont été consommées des boissons alcoolisées, M. C..., regagnant son domicile au moyen d'un scooter de service, a perdu le contrôle de son véhicule alors qu'il circulait sur l'autoroute A12 à une vitesse d'environ 110 km/h, et a heurté un camion, avant d'être projeté sur une voie de circulation et percuté par le véhicule qui le suivait. Il ressort également de ces énonciations que le taux d'alcool dans le sang de M. C... au moment de cet accident, qui a fait l'objet de deux analyses distinctes par deux laboratoires différents, a été estimé entre 0,89 g et 1,07 g/l de sang, soit un taux supérieur au taux maximal autorisé pour la conduite de véhicules.
D'une part, dès lors qu'il ne ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond aucune autre cause de l'accident dont a été victime M. C..., c'est sans erreur de qualification juridique, et par un arrêt suffisamment motivé, que la cour administrative d'appel a jugé que le choix délibéré de l'agent de conduire sous imprégnation alcoolique était constitutif d'un fait personnel rendant l'accident détachable du service. C'est sans erreur de droit qu'elle a jugé qu'était à cet égard sans incidence la circonstance que l'alcool ait été consommé à l'occasion d'un évènement festif organisé pendant le temps de travail. C'est enfin sans erreur de droit qu'elle en a déduit que, quand bien même l'accident s'était produit sur le parcours habituel et pendant la durée normale du trajet entre le lieu de travail de M. C... et sa résidence, cet accident ne pouvait être regardé comme imputable au service.
D'autre part, c'est par une appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation, que la cour administrative d'appel a jugé que la décision de la Ville de Paris refusant l'imputabilité de l'accident au service était suffisamment motivée.
[Rejet]
Avocat Fonction Publique | Avocat Droit Administratif
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